PLU de La Selle-la-Forge (61100)

La Selle-la-Forge : document, zonage, périmètres

La Selle-la-Forge est une commune de l’Orne (61) de 1 390 habitants, dont le territoire s’étend sur 8,2 km² (170 hab./km²).

Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CA Flers Agglo, approuvé le 18/12/2014. Au 31/12/2024, une procédure était en cours (révision de PLU-I) ; le document en vigueur continue de s’appliquer jusqu’à son approbation.

Le territoire se partage entre 27 % de zones naturelles, 61 % de zones agricoles et 12 % de zones urbaines ou à urbaniser, au-dessus de la moyenne du département (3 %), en 20 zones. Première zone par la surface : A (« zone agricole protégée »), 492 ha, soit 60 % du territoire.

Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 70 secteurs de constructibilité limitée, 68 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 20 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1 %.

Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Flers, Messei, Échalou…), 4 en PLUi, 1 en PLU communal, 1 au RNU.

Le document d’urbanisme de La Selle-la-Forge

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CA Flers Agglo (intercommunalité)
Approuvé le: 18/12/2014
Procédure en cours: révision de PLU-I (au 31/12/2024)
Au Géoportail de l’urbanisme: non publié

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 61 % (500 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 27 % (221 ha)
Zones urbaines (U) 9 % (74 ha)
Zones à urbaniser (AU) 2 % (20 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 12 % du territoire de La Selle-la-Forge, les zones agricoles et naturelles 88 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à La Selle-la-Forge

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	zone agricole protégée	492 ha
NP	Naturelle	zone naturelle de protection renforcée	152 ha
UD2	Urbaine	zone urbaine à dominante d habitat individuel	48 ha
Nh	Naturelle	secteur de hameaux et habitations isolés occupés par des tiers non agriculteurs	37 ha
Nl	Naturelle	secteur sur lequel sont seuls autorisés les aménagements ou équipements de loisirs de sport ou de détente	23 ha
UB	Urbaine	zone urbaine de centralité secondaire	10 ha
1AU	À urbaniser	zone d urbanisation future immédiate à vocation mixte	9 ha
Ah	Agricole	secteur de hameaux et habitations isolés occupés par des tiers non agriculteurs	7 ha
UZi	Urbaine	zone urbaine d activité économiques diversifiées	6 ha
2AUZm	À urbaniser	zone d urbanisation différée	5 ha
N	Naturelle	zone naturelle ordinaire	5 ha
UD3	Urbaine	zone urbaine à dominante d habitat individuel	5 ha
UZm	Urbaine	zone urbaine d activité économiques diversifiées	4 ha
1AUZm	À urbaniser	zone d urbanisation future immédiate à vocation d activités économiques	4 ha
Nhc	Naturelle	secteur de taille et de capacité d accueil limités	3 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 20. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés6
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)4
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés68
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)70
Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer20
Règles d’implantation des constructions (graphiques)7
Droit de préemption urbain5

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à La Selle-la-Forge (3 sur 6)

Emplacement reserve n°24 au titre de l article R.123-11 du code de l urbanisme × 3
Emplacement reserve n°25 au titre de l article R.123-11 du code de l urbanisme × 2
Emplacement reserve n°31 au titre de l article R.123-11 du code de l urbanisme

Orientations d’aménagement et de programmation à La Selle-la-Forge (1 sur 4)

OAP : Secteur comportant des orientations d amenagement × 4

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à La Selle-la-Forge (5 sur 68)

EPR : Haie a proteger, a mettre en valeur ou requalifier au titre de l art. L. 123-1-5 III 2° × 45
BR : Batiment repere au titre de l article L. 123-1-5 II 6° et L. 123-1-5 III 2° × 9
EPR : Espace a proteger au titre de l article L. 123-1-5 III 2° × 8
BR : Batiment repere au titre de l article L. 123-1-5 III 2° × 5
Arbre remarquable a proteger au titre de l article L. 123-1-5 III 2°

Secteurs de constructibilité limitée à La Selle-la-Forge (1 sur 70)

ZIN : Perimetre d application des prescriptions zone inondable × 70

Servitudes d’utilité publique à La Selle-la-Forge

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de l’Orne (8 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de La Selle-la-Forge sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1115
Canalisations d’hydrocarbures I174
Sites patrimoniaux remarquables AC412
Plans de prévention des risques naturels PM111
Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à La Selle-la-Forge

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

À La Selle-la-Forge, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.

Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à La Selle-la-Forge

Pour une parcelle précise à La Selle-la-Forge, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à La Selle-la-Forge ?

La Selle-la-Forge est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 18/12/2014 (collectivité compétente : CA Flers Agglo).

Le PLUi de La Selle-la-Forge est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Quelles sont les zones du PLUi de La Selle-la-Forge ?

Sur le territoire de La Selle-la-Forge, le document publié compte 20 zones ou secteurs : zones agricoles 61 %, zones naturelles et forestières 27 %, zones urbaines 9 %, zones à urbaniser 2 % de la surface. Les plus étendues : A, NP, UD2, Nh. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle à La Selle-la-Forge ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à La Selle-la-Forge ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 6 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à La Selle-la-Forge ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à La Selle-la-Forge ?

Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Orne de 1 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

Flers (61100)
Messei (61440)
Échalou (61440)
Landigou (61100)
Saint-Georges-des-Groseillers (61100)
Aubusson (61100)

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