L’urbanisme en clairL’urbanisme à La Salvetat-Peyralès en bref
La Salvetat-Peyralès est une commune de l’Aveyron (12) de 1 004 habitants, dont le territoire s’étend sur 54,6 km² (18 hab./km²).
Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CC Aveyron Bas Ségala Viaur. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 18/12/2025.
Le territoire se partage entre 36 % de zones naturelles, 63 % de zones agricoles et 1 % de zones urbaines ou à urbaniser, comme la moyenne du département (3 %), en 16 zones. La zone la plus étendue est A (« A »), avec 2 837 ha, soit 52 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 59 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 9 emplacements réservés, 3 orientations d’aménagement et de programmation (OAP). Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,5 % pour toute construction soumise à autorisation à La Salvetat-Peyralès.
Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 4 en PLUi, 2 au RNU. 4 d’entre elles sont dans le même cas que La Salvetat-Peyralès.
Le document d’urbanisme de La Salvetat-Peyralès
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC Aveyron Bas Ségala Viaur (intercommunalité)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 18/12/2025
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 63 % (3 457 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 36 % (1 939 ha)
- Zones urbaines (U) 1 % (51 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (5 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 1 % du territoire de La Salvetat-Peyralès, les zones agricoles et naturelles 99 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à La Salvetat-Peyralès
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | A | 2 837 ha |
| N | Naturelle | N | 1 938 ha |
| Ap | Agricole | Ap | 617 ha |
| Ub | Urbaine | Ub | 40 ha |
| Ua | Urbaine | Ua | 5 ha |
| Ue | Urbaine | Ue | 4 ha |
| 1AU | À urbaniser | 1AU | 2 ha |
| 2AU | À urbaniser | 2AU | 2 ha |
| At | Agricole | At | 2 ha |
| Ux4 | Urbaine | Ux4 | 2 ha |
| Nl | Naturelle | Nl | < 1 ha |
| Ax | Agricole | Ax | < 1 ha |
| Ut | Urbaine | Ut | < 1 ha |
| Nj | Naturelle | Nj | < 1 ha |
| Uhe | Urbaine | Uhe | < 1 ha |
Les 15 zones les plus étendues sur 16. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés9
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)3
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés59
- Équipements collectifs admis en zone A ou N72
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à La Salvetat-Peyralès
- ER01 : ER - Elargissement de la route (La Salvetat-Peyralès)
- ER02 : ER - Extension cimetière (La Salvetat-Peyralès)
- ER03 : ER - Extension cimetière (La Salvetat-Peyralès)
- ER04 : ER - Extension cimetière (La Salvetat-Peyralès)
- ER05 : ER - Extension du cimetière (La Salvetat-Peyralès)
- ER06 : ER - Extension du cimetière (La Salvetat-Peyralès)
- ER07 : ER - Extension du cimetière (La Salvetat-Peyralès)
- ER08 : ER - Elargissement de la voirie existante (La Salvetat-Peyralès)
- ER09 : ER - Extension du parking existant (La Salvetat-Peyralès)
Orientations d’aménagement et de programmation à La Salvetat-Peyralès
- OAP 5.2.2 - La Salvetat-Peyralès - La lande
- OAP 5.2.3 - La Salvetat-Peyralès - Sérons
- Secteur 01 : OAP 5.2.1 - La Salvetat-Peyralès - Bourg (Densité)
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à La Salvetat-Peyralès (12 sur 59)
- Zone humide SCoT × 41
- Haie de type I (L.151-23 du CU) × 3
- Haie de type II (L.151-23 du CU) × 3
- Etang à protéger
- Haie de type III (L.151-23 du CU)
- Protection de la marre
- ZNIEFF de Type 2 : Vallée du Viaur et ses affluents
- pb_lsp_001 : Chapelle de Notre-Dame-de-Murat
- pb_lsp_002 : Vestiges château de Peyroles - La Salvetat-Peyralès
- pp_lsp_001 : Fontaine
- pp_lsp_002 : Pont du Port de la Besse - La Salvetat-Peyralès
- pp_lsp_003 : Puit
Servitudes d’utilité publique à La Salvetat-Peyralès
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Aveyron : 10 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à La Salvetat-Peyralès figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1368
- Canalisations d’hydrocarbures I161
- Plans de prévention des risques naturels PM124
- Sites patrimoniaux remarquables AC416
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T55
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
- Zones agricoles protégées A91
- Canalisations de gaz I31
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à La Salvetat-Peyralès
- Loi Montagne
- Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à La Salvetat-Peyralès
Avant un achat ou des travaux À La Salvetat-Peyralès, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à La Salvetat-Peyralès
Pour une parcelle précise à La Salvetat-Peyralès, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à La Salvetat-Peyralès ?
La Salvetat-Peyralès est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) (collectivité compétente : CC Aveyron Bas Ségala Viaur). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 18/12/2025).
Le PLUi de La Salvetat-Peyralès est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de La Salvetat-Peyralès ?
Sur le territoire de La Salvetat-Peyralès, le document publié compte 16 zones ou secteurs : zones agricoles 63 %, zones naturelles et forestières 36 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Ap, Ub. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à La Salvetat-Peyralès ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à La Salvetat-Peyralès ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 9 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
La loi Montagne s’applique-t-elle à La Salvetat-Peyralès ?
Oui : La Salvetat-Peyralès figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à La Salvetat-Peyralès ?
Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Aveyron de 1,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Cerema, communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (arrêtés de 1974 à 1985), état 2019 (12/11/2024)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Lescure-Jaoul (12440)
- Tayrac (12440)
- Pradinas (12240)
- Castelmary (12800)
- Jouqueviel (81190)
- Lunac (12270)