L’urbanisme en clairL’essentiel sur l’urbanisme à La Mure-Argens
La Mure-Argens, 345 habitants, occupe 35,0 km² des Alpes-de-Haute-Provence (04), soit 10 habitants au km².
Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CC Alpes-Provence-Verdon "Sources de lumière", approuvé le 27/09/2022.
Le plan de zonage découpe le territoire en 13 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 76 % et les zones agricoles 23 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 1 %, dans la moyenne des Alpes-de-Haute-Provence (2 %). La zone la plus étendue est N (« zone naturelle »), avec 2 469 ha, soit 71 % du territoire.
Sur le territoire communal, le PLUi publie également 58 emplacements réservés, 30 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 1 orientation d’aménagement et de programmation (OAP).
À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à La Mure-Argens.
Le voisinage (Saint-André-les-Alpes, Allons, Lambruisse…) se répartit ainsi : 5 en PLUi, 1 en carte communale.
Le document d’urbanisme de La Mure-Argens
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC Alpes-Provence-Verdon "Sources de lumière" (intercommunalité)
- Approuvé le
- 27/09/2022
- Au Géoportail de l’urbanisme
- non publié
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 76 % (2 657 ha)
- Zones agricoles (A) 23 % (794 ha)
- Zones urbaines (U) 1 % (39 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (2 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 1 % du territoire de La Mure-Argens, les zones agricoles et naturelles 99 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à La Mure-Argens
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N | Naturelle | N : zone naturelle | 2 469 ha |
| Ab | Agricole | Ab : zone agricole difficile d'accès destinée au pâturage | 551 ha |
| A | Agricole | A : zone agricole | 222 ha |
| Ns | Naturelle | Ns : zone naturelle à fort intérêt paysager, écologique ou patrimonial à préserver | 182 ha |
| Uc | Urbaine | Uc : zone urbaine correspondant aux lotissements et extensions récentes | 26 ha |
| Ap | Agricole | Ap : zone agricole à fort intérêt paysager, écologique ou patrimonial à préserver | 22 ha |
| Ua | Urbaine | Ua : zone urbaine correspondant aux centres anciens et vieux villages denses | 6 ha |
| Ub | Urbaine | Ub : zone urbaine correspondant aux extensions accolées aux bourgs | 5 ha |
| Nca | Naturelle | Nca : zone accueillant une activité de carrière au sein d'un espace à dominante naturelle | 4 ha |
| Ux | Urbaine | Ux : zone dédiée aux activités incluse ou au contact de l'espace urbain | 2 ha |
| Nt | Naturelle | Nt : zone accueillant une ou des activités touristiques ou de loisirs au sein d'un espace à dominante naturell | 2 ha |
| 1AUh1 | À urbaniser | 1AUh1 : secteur d'extension prioritaire à destination principale d'habitat individuel et/ou mitoyen | 2 ha |
| Ne | Naturelle | Ne : zone accueillant un ou des équipements au sein d'un espace à dominante naturelle | 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés58
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)1
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés30
- Équipements collectifs admis en zone A ou N2
- Espaces remarquables du littoral1
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à La Mure-Argens (1 sur 58)
- Emplacement reserve : amenagement de la route departementale × 58
Orientations d’aménagement et de programmation à La Mure-Argens
- Secteur d'une Orientation d'Amenagement et de Programmation Sectorielle
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à La Mure-Argens (12 sur 30)
- Element de paysage a proteger au titre de l'article L151-23 : arbre isole identifie par… × 12
- Element de paysage, de patrimoine a preserver : alignement de haies identifie par le PNRV × 5
- Patrimoine bati a proteger au titre de l'article L151-19 : eglise × 2
- Element de paysage a preserver : jardins du village
- Element de paysage a preserver : silhouette du village et jardins
- Element de paysage, de patrimoine a preserver : vallon du riou
- Patrimoine bati a proteger au titre de l'article L151-19 : Ferme de Laval
- Patrimoine bati a proteger au titre de l'article L151-19 : Lavoir
- Patrimoine bati a proteger au titre de l'article L151-19 : Oratoire
- Patrimoine bati a proteger au titre de l'article L151-19 : chapelle Saint Joseph
- Patrimoine bati a proteger au titre de l'article L151-19 : grotte nord Argens
- Patrimoine bati a proteger au titre de l'article L151-19 : la minoterie
Servitudes d’utilité publique à La Mure-Argens
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Alpes-de-Haute-Provence : 11 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à La Mure-Argens figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1206
- Plans de prévention des risques naturels PM167
- Canalisations d’hydrocarbures I135
- Sites patrimoniaux remarquables AC44
- Forêts de protection A73
- Plans de prévention des risques technologiques PM33
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
- Zones agricoles protégées A91
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Loi Montagne
- Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
À La Mure-Argens, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à La Mure-Argens
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de La Mure-Argens, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à La Mure-Argens ?
La Mure-Argens est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 27/09/2022 (collectivité compétente : CC Alpes-Provence-Verdon "Sources de lumière").
Le PLUi de La Mure-Argens est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de La Mure-Argens ?
Sur le territoire de La Mure-Argens, le document publié compte 13 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 76 %, zones agricoles 23 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : N, Ab, A, Ns. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à La Mure-Argens ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à La Mure-Argens ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 58 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
La loi Montagne s’applique-t-elle à La Mure-Argens ?
Oui : La Mure-Argens figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à La Mure-Argens ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), et la part départementale des Alpes-de-Haute-Provence de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Cerema, communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (arrêtés de 1974 à 1985), état 2019 (12/11/2024)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Saint-André-les-Alpes (04170)
- Allons (04170)
- Lambruisse (04170)
- Moriez (04170)
- Angles (04170)
- Méailles (04240)