L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à La Chaux-du-Dombief
Commune du Jura (39), La Chaux-du-Dombief compte 574 habitants sur 21,7 km², soit une densité de 26 habitants au km².
Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CC la Grandvallière, approuvé le 25/10/2022. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 26/08/2025.
2 % du territoire de La Chaux-du-Dombief est classé en zone urbaine (2 %) ou à urbaniser (moins de 1 %), moins que la moyenne du Jura (6 %). Les zones agricoles (18 %) et naturelles (80 %) occupent le reste des 12 zones du plan. Première zone par la surface : N (« Zone naturelle »), 1 615 ha, soit 74 % du territoire.
Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 122 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 5 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), 1 emplacement réservé, ainsi que des secteurs d’information sur les sols : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.
À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1,5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,5 %.
Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (La Chaumusse, Saint-Pierre, Le Frasnois…), 5 en PLUi, 1 au RNU.
Le document d’urbanisme de La Chaux-du-Dombief
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC la Grandvallière (intercommunalité)
- Approuvé le
- 25/10/2022
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 26/08/2025
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 80 % (1 747 ha)
- Zones agricoles (A) 18 % (383 ha)
- Zones urbaines (U) 2 % (42 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (0 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 2 % du territoire de La Chaux-du-Dombief, les zones agricoles et naturelles 98 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à La Chaux-du-Dombief
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N | Naturelle | N - Zone naturelle | 1 615 ha |
| A | Agricole | A - Zone agricole | 350 ha |
| NB | Naturelle | NB - Zone naturelle en coeur de biodiversité prioritaire | 128 ha |
| AP | Agricole | AP - Zone agricole de pré-bois et estive | 33 ha |
| UP | Urbaine | UP - Zone urbaine de périphérie | 22 ha |
| UC | Urbaine | UC - Zone urbaine de centralité | 11 ha |
| UH | Urbaine | UH - Zone urbaine de hameau | 8 ha |
| NL | Naturelle | NL - Zone naturelle à vocation de loisirs | 1 ha |
| NT | Naturelle | NT - Zone naturelle touristique | 1 ha |
| UY | Urbaine | UY - Zone urbaine à vocation industrielle et artisanale | 1 ha |
| NE | Naturelle | NE - Zone naturelle d'équipement | < 1 ha |
| 1AUR | À urbaniser | 1AUR - Zone à urbaniser à vocation majeure d habitat | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés1
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)5
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés122
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)1
- Équipements collectifs admis en zone A ou N3
- Secteurs d’information sur les sols (pollution)4
- Bois et forêts relevant du régime forestier1
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à La Chaux-du-Dombief
- CDD 19 : Emplacements réservés
Orientations d’aménagement et de programmation à La Chaux-du-Dombief (1 sur 5)
- Secteurs faisant l objet d une OAP × 5
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à La Chaux-du-Dombief (12 sur 122)
- Haies à préserver × 66
- Zones humides à protéger × 19
- Murets en pierres à préserver × 7
- Points de vue à préserver × 4
- Boisements à préserver × 2
- Mares à préserver × 2
- EP 1 : Eléments à protéger pour des motifs d ordres culturels, religieux ou architectural
- EP 10 : Eléments à protéger pour des motifs d ordres culturels, religieux ou architectural
- EP 11 : Eléments à protéger pour des motifs d ordres culturels, religieux ou architectural
- EP 12 : Eléments à protéger pour des motifs d ordres culturels, religieux ou architectural
- EP 13 : Eléments à protéger pour des motifs d ordres culturels, religieux ou architectural
- EP 14 : Eléments à protéger pour des motifs d ordres culturels, religieux ou architectural
Servitudes d’utilité publique à La Chaux-du-Dombief
À l’échelle du Jura, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 9 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de La Chaux-du-Dombief. Principales catégories publiées :
- Monuments historiques et leurs abords AC1281
- Canalisations d’hydrocarbures I1176
- Plans de prévention des risques naturels PM136
- Sites patrimoniaux remarquables AC416
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
- Plans de prévention des risques technologiques PM31
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
- Voies ferrées T11
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T51
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à La Chaux-du-Dombief
- Loi Montagne
- Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 1,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), part départementale de 1,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à La Chaux-du-Dombief
À La Chaux-du-Dombief, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à La Chaux-du-Dombief
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à La Chaux-du-Dombief ?
La Chaux-du-Dombief est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 25/10/2022 (collectivité compétente : CC la Grandvallière). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 26/08/2025).
Le PLUi de La Chaux-du-Dombief est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de La Chaux-du-Dombief ?
Sur le territoire de La Chaux-du-Dombief, le document publié compte 12 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 80 %, zones agricoles 18 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : N, A, NB, AP. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à La Chaux-du-Dombief ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à La Chaux-du-Dombief ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 1 objet « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
La loi Montagne s’applique-t-elle à La Chaux-du-Dombief ?
Oui : La Chaux-du-Dombief figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à La Chaux-du-Dombief ?
Le taux communal est de 1,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), et la part départementale du Jura de 1,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Cerema, communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (arrêtés de 1974 à 1985), état 2019 (12/11/2024)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- La Chaumusse (39150)
- Saint-Pierre (39150)
- Le Frasnois (39130)
- Bonlieu (39130)
- Saint-Laurent-en-Grandvaux (39150)
- Fort-du-Plasne (39150)