L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Jouy-sur-Morin
Jouy-sur-Morin est une commune de la Seine-et-Marne (77) de 2 230 habitants, dont le territoire s’étend sur 18,4 km² (121 hab./km²).
Elle relève d’un plan local d’urbanisme (PLU) communal, dont la compétence appartient aujourd’hui à la CC des Deux Morin. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 27/06/2019. Une procédure est en cours au 31/12/2024 : révision de PLU-I.
Le territoire se partage entre 19 % de zones naturelles, 74 % de zones agricoles et 7 % de zones urbaines ou à urbaniser, en dessous de la moyenne du département (11 %), en 20 zones. Première zone par la surface : A (« la zone A correspond aux parties de territoire affectées à l'activité agricole »), 1 275 ha, soit 69 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 144 espaces boisés classés, 55 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 4 emplacements réservés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 15 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % et la part régionale pour toute construction soumise à autorisation à Jouy-sur-Morin.
Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (La Ferté-Gaucher, Saint-Rémy-de-la-Vanne, Saint-Martin-des-Champs…), 4 en PLU communal, 1 au RNU, 1 en carte communale.
Le document d’urbanisme de Jouy-sur-Morin
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- CC des Deux Morin (intercommunalité)
- Procédure en cours
- révision de PLU-I (au 31/12/2024)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 27/06/2019
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 74 % (1 356 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 19 % (359 ha)
- Zones urbaines (U) 7 % (122 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (5 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 7 % du territoire de Jouy-sur-Morin, les zones agricoles et naturelles 93 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Jouy-sur-Morin
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | la zone A correspond aux parties de territoire affectées à l'activité agricole | 1 275 ha |
| N | Naturelle | la zone N couvre les espaces naturels, protégés en raison de la qualité paysagère du site, de la sensibilité é | 220 ha |
| Nh | Naturelle | le sous secteur Nh correspond aux zones humides identifiées par le SAGE des 2 Morin à travers une étude de pré | 133 ha |
| Ah | Agricole | le sous secteur Ah correspond aux zones humides identifiées par le SAGE des 2 Morin à travers une étude de pré | 81 ha |
| UB | Urbaine | la zone UB correspond à des secteurs d'habitat peu dense localisés principalement autour du centre bourg et su | 49 ha |
| UH | Urbaine | la zone UH couvre une zone peu ou pas équipée où existe une urbanisation sous forme de hameaux qui sont dissém | 22 ha |
| UA | Urbaine | la zone UA couvre le centre bourg de la commune, urbanisé de façon dense, avec des constructions très majorita | 17 ha |
| UX | Urbaine | la zone UX accueille des activités industrielles, artisanales et commerciales | 13 ha |
| UBa | Urbaine | le sous secteur UBa inerdit la réalisation de bureaux et l'hébergement hôtelier | 13 ha |
| UF | Urbaine | la zone UF accueille les installations nécessaires aux équipements et services publics ou d'intérêt collectif | 4 ha |
| Nl | Naturelle | le sous secteur Nl autorise uniquement les équipements sportifs et de loisirs et les installations liées au fo | 4 ha |
| 2AU | À urbaniser | la zone 2AU constitue une réserve foncière pour l'urbanisation future de la commune qui doit être protégée con | 4 ha |
| Nt | Naturelle | le sous secteur Nt correspondant au Château où des activités touristiques, sportives et de loisirs sont autori | 2 ha |
| UBr | Urbaine | le sous secteur UBr interdit la construction de sous sol en raison des risques d'inondation | 2 ha |
| UAr | Urbaine | le sous secteur UAr interdit la construction de sous sols en raison des risques d'inondation | 1 ha |
Les 15 zones les plus étendues sur 20. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés4
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)1
- Espaces boisés classés144
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés55
- Droit de préemption urbain17
- Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport1
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Jouy-sur-Morin (3 sur 4)
- ER2 : emplacement réservé pour l'élargissement de la rue de la Cave et réalisation de place… × 2
- ER1 : emplacement réservé pour la realisation d'un équipement sportif
- ER3 : emplacement réservé pour l'élargissement du carrefour entre la rue de la Cave et la rue…
Orientations d’aménagement et de programmation à Jouy-sur-Morin
- OAP : périmètre d'orientation d'aménagement et de programmation
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Jouy-sur-Morin (12 sur 55)
- bâti protégé : lavoir × 17
- bâti protégé : puits × 10
- bâti protégé : monte farine × 2
- bâti protégé : pont Eiffel × 2
- bâti protégé : toiture à la mansart × 2
- limite du site urbain constitué par rapport à la lisière de bois de la forêt × 2
- alignement de platanes protégés
- arbre protégé : ginkgobiloba
- arbre protégé : maronnier
- arbre protégé : poirier
- arbre protégé : tilleul
- bâti protégé : ancienne papeterie du marais : bâtiment Le Moulin : la façade de la cour…
Servitudes d’utilité publique à Jouy-sur-Morin
À l’échelle de la Seine-et-Marne, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 11 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Jouy-sur-Morin. Principales catégories publiées :
- Canalisations d’hydrocarbures I1268
- Monuments historiques et leurs abords AC160
- Sites patrimoniaux remarquables AC422
- Plans de prévention des risques naturels PM119
- Installations classées et sites pollués PM216
- Plans de prévention des risques technologiques PM38
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
- Forêts de protection A73
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT13
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Jouy-sur-Morin
- Zonage A/B/C
- Zone B2 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 15 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %, plus la part régionale d’Île-de-France. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
Avant un achat ou des travaux À Jouy-sur-Morin, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Jouy-sur-Morin
Pour une parcelle précise à Jouy-sur-Morin, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Jouy-sur-Morin ?
Jouy-sur-Morin est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) (collectivité compétente : CC des Deux Morin). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 27/06/2019).
Le PLU de Jouy-sur-Morin est-il en cours d’évolution ?
Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.
Quelles sont les zones du PLU de Jouy-sur-Morin ?
Sur le territoire de Jouy-sur-Morin, le document publié compte 20 zones ou secteurs : zones agricoles 74 %, zones naturelles et forestières 19 %, zones urbaines 7 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Nh, Ah. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Jouy-sur-Morin ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Jouy-sur-Morin ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 4 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Jouy-sur-Morin ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Jouy-sur-Morin ?
Le taux communal est de 15 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Seine-et-Marne de 2,5 %, plus la part régionale d’Île-de-France. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- La Ferté-Gaucher (77320)
- Saint-Rémy-de-la-Vanne (77320)
- Saint-Martin-des-Champs (77320)
- Chartronges (77320)
- Saint-Léger (77510)
- Choisy-en-Brie (77320)