PLU de La Ferté-Gaucher (77320)

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à La Ferté-Gaucher

Avec 4 743 habitants pour 17,4 km², La Ferté-Gaucher (Seine-et-Marne, 77) a une densité de 273 hab./km².

Elle relève d’un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 03/01/2007, dont la compétence appartient aujourd’hui à la CC des Deux Morin. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 09/09/2021. Au 31/12/2024, une procédure était en cours (révision de PLU-I) ; le document en vigueur continue de s’appliquer jusqu’à son approbation.

Sur 25 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 18 % du territoire, au-dessus de la moyenne du département (11 %) ; le reste est classé en zone agricole (73 %) ou naturelle (9 %). Aa (« ZONE A VOCATION AGRICOLE ») est la zone la plus vaste : 1 217 ha, soit 70 % du territoire.

S’y ajoutent 99 espaces boisés classés, 11 emplacements réservés, ainsi que des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.

Pour qui construit à La Ferté-Gaucher, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % et la part régionale.

Le voisinage (Jouy-sur-Morin, Saint-Martin-des-Champs, Lescherolles…) se répartit ainsi : 2 en PLU communal, 2 au RNU, 2 en carte communale.

Le document d’urbanisme de La Ferté-Gaucher

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: CC des Deux Morin (intercommunalité)
Approuvé le: 03/01/2007
Procédure en cours: révision de PLU-I (au 31/12/2024)
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 09/09/2021

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 73 % (1 257 ha)
Zones urbaines (U) 12 % (214 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 9 % (157 ha)
Zones à urbaniser (AU) 6 % (104 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 18 % du territoire de La Ferté-Gaucher, les zones agricoles et naturelles 82 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à La Ferté-Gaucher

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
Aa	Agricole	ZONE A VOCATION AGRICOLE	1 217 ha
Na	Naturelle	ZONE NATURELLE OU FORESTIERE OU LA PROTECTION EST ABSOLUE COMPRENANT DE NOMBREUX ESPACES BOISES CLASSES	82 ha
UBa	Urbaine	ZONE A VOCATION MIXTE (HABITAT, COMMERCES, SERVICES,...) CORRESPONDANT A L'EXTENSION URBAINE PERIPHERIQUE DU C	53 ha
UZ	Urbaine	ZONE A VOCATION DE LOISIR RECOUVRANT L'AERODROME	44 ha
UAa	Urbaine	ZONE A VOCATION MIXTE (HABITAT, COMMERCES, SERVICES,...) CORRESPONDANT AU CENTRE VILLE	42 ha
Nb	Naturelle	ZONE NATURELLE OU FORESTIERE QUI CORRESPOND A DES TERRAINS NATURELS QUI POUR PARTIE SONT SOUMIS A DES RISQUES	42 ha
Ab	Agricole	ZONE A VOCATION AGRICOLE AVEC COULOIR DE LIGNE A H.T.	40 ha
2AU	À urbaniser	ZONE D'EXTENSION URBAINE DIFFEREE A VOCATION MIXTE	27 ha
UBb	Urbaine	ZONE A VOCATION MIXTE (HABITAT, COMMERCES, SERVICES,...) CORRESPONDANT AUX EXTENSIONS PAVILLONNAIRES REALISEES	24 ha
2AUx	À urbaniser	ZONE D'EXTENSION URBAINE A VOCATION D'ACTIVITES DIFFEREE	21 ha
UXb	Urbaine	ZONE A VOCATION D'ACTIVITE CORRESPONDANT AUX ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS RECENTS SITUES AU SUD DE L'AGGLOMERATI	19 ha
UXa	Urbaine	ZONE A VOCATION D'ACTIVITE CORRESPONDANT A L'ENTREPRISE VILLEROY ET BOCH, AU TERRAIN DE LA COOPERATIVE AGRICOL	17 ha
1AUxa	À urbaniser	ZONE D'EXTENSION URBAINE A VOCATION D'ACTIVITES CORRESPONDANT AU LIEU-DIT LE BOIS DE MONTBLAIN ET LE CHAMP DU	16 ha
Nh	Naturelle	ZONE NATURELLE OU FORESTIERE QUI CORRESPOND AUX MILIEUX HUMIDES DE LA COMMUNE, LES BORDS DU GRAND MORIN ET DES	16 ha
1AUb	À urbaniser	ZONE D'EXTENSION URBAINE DU BOURG A VOCATION MIXTE DESTINE A ACCEUILLIR UN NOUVEAU QUARTIER, MIXANT LOGEMENTS,	15 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 25. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés11
Espaces boisés classés99
Équipements collectifs admis en zone A ou N2
Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport1

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Servitudes d’utilité publique à La Ferté-Gaucher

À l’échelle de la Seine-et-Marne, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 11 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de La Ferté-Gaucher. Principales catégories publiées :

Canalisations d’hydrocarbures I1268
Monuments historiques et leurs abords AC160
Sites patrimoniaux remarquables AC422
Plans de prévention des risques naturels PM119
Installations classées et sites pollués PM216
Plans de prévention des risques technologiques PM38
Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
Forêts de protection A73
Télécommunications : protection contre les perturbations PT13
Télécommunications : protection contre les obstacles PT23

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Zonage A/B/C: Zone B2 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %, plus la part régionale d’Île-de-France. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

Avant un achat ou des travaux À La Ferté-Gaucher, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à La Ferté-Gaucher

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de La Ferté-Gaucher, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à La Ferté-Gaucher ?

La Ferté-Gaucher est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 03/01/2007 (collectivité compétente : CC des Deux Morin). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 09/09/2021).

Le PLU de La Ferté-Gaucher est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Quelles sont les zones du PLU de La Ferté-Gaucher ?

Sur le territoire de La Ferté-Gaucher, le document publié compte 25 zones ou secteurs : zones agricoles 73 %, zones urbaines 12 %, zones naturelles et forestières 9 %, zones à urbaniser 6 % de la surface. Les plus étendues : Aa, Na, UBa, UZ. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle à La Ferté-Gaucher ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à La Ferté-Gaucher ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 11 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à La Ferté-Gaucher ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Seine-et-Marne de 2,5 %, plus la part régionale d’Île-de-France. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

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