L’urbanisme en clairIrissarry : document, zonage, périmètres
Commune des Pyrénées-Atlantiques (64), Irissarry compte 870 habitants sur 26,6 km², soit une densité de 33 habitants au km².
Elle est couverte par une carte communale, approuvée le 09/02/2016, qui délimite les secteurs constructibles sans règlement propre : les règles de construction sont celles du règlement national d’urbanisme. Au 31/12/2024, une procédure était en cours (élaboration PLU-I sectoriel) ; le document en vigueur continue de s’appliquer jusqu’à son approbation.
La carte communale distingue 13 secteurs ; les secteurs constructibles couvrent 0 % du territoire, moins que la moyenne des Pyrénées-Atlantiques (6 %). Le secteur le plus étendu est A (« Zone agricole »), avec 1 656 ha, soit 62 % du territoire.
Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 413 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 160 règles graphiques d’implantation, 51 espaces boisés classés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Le voisinage (Ossès, Suhescun, Iholdy…) se répartit ainsi : 4 en carte communale, 1 au RNU, 1 en PLUi.
Le document d’urbanisme d’Irissarry
- Document d’urbanisme
- Carte communale
- Collectivité compétente
- CA du Pays Basque (intercommunalité)
- Approuvé le
- 09/02/2016
- Procédure en cours
- élaboration PLU-I sectoriel (au 31/12/2024)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- non publié
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 74 % (1 966 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 24 % (634 ha)
- Zones urbaines (U) 2 % (48 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (7 ha)
Les secteurs constructibles couvrent 0 % du territoire d’Irissarry. Les règles de construction y sont celles du règlement national d’urbanisme. Construire avec une carte communale.
Les secteurs de la carte communale
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone agricole | 1 656 ha |
| N | Naturelle | Zone naturelle | 482 ha |
| Am | Agricole | Zone agricole pastorale | 310 ha |
| Np | Naturelle | Zone naturelle de protection stricte | 151 ha |
| Uh | Urbaine | Zone urbaine résidentielle | 23 ha |
| U | Urbaine | Zone urbaine mixte | 19 ha |
| Uy | Urbaine | Zone urbaine à vocation d'activités industrielles et artisanales | 5 ha |
| AUy | À urbaniser | Zone à urbaniser à vocation activités industrielles et artisanales | 4 ha |
| AUoap | À urbaniser | Zone à urbaniser dont les principes d'aménagement sont définis par les OAP | 3 ha |
| Ue | Urbaine | Zone urbaine à vocation d'équipements et services | 1 ha |
| Na | Naturelle | Secteur à vocation activités | < 1 ha |
| Uoap | Urbaine | Zone urbaine dont les principes d'aménagement sont définis par les OAP | < 1 ha |
| Ah | Agricole | Secteur à vocation habitation | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
La carte communale publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés1
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)3
- Espaces boisés classés51
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés413
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)160
- Règles graphiques d’emprise au sol17
- Règles graphiques de hauteur17
- Droit de préemption urbain10
- Zones d’aménagement différé (ZAD)2
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Irissarry
- Emplacements réservés : Stationnement (ER-IRI1)
Orientations d’aménagement et de programmation à Irissarry (2 sur 3)
- Périmètre soumis à OAP R151-8 × 2
- Périmètre soumis à OAP R151-6
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Irissarry (2 sur 413)
- EVP : Patrimoine paysager correspondant à un espace boisé à préserver pour motif écologique × 412
- EVP : Patrimoine paysager à protéger pour motif culturel, historique, architectural
Servitudes d’utilité publique à Irissarry
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Pyrénées-Atlantiques : 14 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Irissarry figurent dans sa note. Dans le département :
- Canalisations d’hydrocarbures I1456
- Monuments historiques et leurs abords AC1357
- Plans de prévention des risques naturels PM1124
- Sites patrimoniaux remarquables AC417
- Halage et marchepied (voies navigables) EL313
- Passage des piétons sur le littoral EL98
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT26
- Plans de prévention des risques technologiques PM35
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T55
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
Avec une carte communale, la question pour un terrain d’Irissarry est d’abord celle de son secteur : constructible ou non constructible. La carte ne fixe pas de règles de hauteur ou d’implantation ; ce sont celles du règlement national d’urbanisme qui s’appliquent, instruites par la mairie, et les servitudes d’utilité publique s’y ajoutent.
Pour aller plus loin : construire avec une carte communale ou au RNU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Irissarry
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Irissarry ?
Irissarry est couverte par une carte communale, approuvé le 09/02/2016 (collectivité compétente : CA du Pays Basque).
La carte communale d’Irissarry est-il en cours d’évolution ?
Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : élaboration PLU-I sectoriel. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.
Quels sont les secteurs de la carte communale d’Irissarry ?
Sur le territoire d’Irissarry, le document publié compte 13 zones ou secteurs : zones agricoles 74 %, zones naturelles et forestières 24 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Am, Np. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Irissarry ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Irissarry ?
Oui : la carte communale publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 1 objet « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Irissarry ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Irissarry ?
Le taux communal est de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale des Pyrénées-Atlantiques de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)