L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Gy-l'Évêque
Gy-l'Évêque, 442 habitants, occupe 15,1 km² de l’Yonne (89), soit 29 habitants au km².
Le document en vigueur est un PLU communal ; la compétence en matière d’urbanisme est exercée par la CA de l'Auxerrois. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme. Au 31/12/2024, une procédure était en cours (révision de PLU-I) ; le document en vigueur continue de s’appliquer jusqu’à son approbation.
Le plan de zonage découpe le territoire en 10 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 49 % et les zones agricoles 49 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 2 %, moins que la moyenne de l’Yonne (5 %). La zone la plus étendue est A (« Zone agricole »), avec 741 ha, soit 49 % du territoire.
Sur le territoire communal, le PLU publie également 93 espaces boisés classés, 22 emplacements réservés, 17 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3,5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 5 en PLU communal, 1 au RNU. 5 d’entre elles sont dans le même cas que Gy-l'Évêque.
Le document d’urbanisme de Gy-l'Évêque
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- CA de l'Auxerrois (intercommunalité)
- Procédure en cours
- révision de PLU-I (au 31/12/2024)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 49 % (741 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 49 % (735 ha)
- Zones urbaines (U) 2 % (26 ha)
- Zones à urbaniser (AU) 1 % (8 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 2 % du territoire de Gy-l'Évêque, les zones agricoles et naturelles 98 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Gy-l'Évêque
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | A : Zone agricole | 741 ha |
| N | Naturelle | N : Zone naturelle, secteur de protection stricte | 729 ha |
| Ua | Urbaine | Ua : Zone urbaine, secteur dit "d'en bas" correspondant aux espaces urbanisés anciens | 17 ha |
| Ub | Urbaine | Ub : Zone urbaine, secteur dit "d'en haut" correspondant aux espaces urbanisés récents | 8 ha |
| 1AU | À urbaniser | 1AU : Zone à urbaniser, secteur d'urbanisation immédiate | 4 ha |
| Ne | Naturelle | Ne : Zone naturelle, secteur réservé aux équipements | 3 ha |
| Nh | Naturelle | Nh : Zone naturelle, secteur d'habitat isolé | 2 ha |
| 2AU | À urbaniser | 2AU : Zone à urbaniser, secteur d'urbanisation ultérieure | 2 ha |
| 1AUx | À urbaniser | 1AUx : Zone à urbaniser, secteur d'urbanisation immédiate réservé aux activités | 2 ha |
| Ux | Urbaine | Ux : Zone urbaine, secteur réservé aux activités | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés22
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)2
- Espaces boisés classés93
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés17
- Droit de préemption urbain2
- Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport1
- Zones d’aménagement différé (ZAD)5
- Zonage d’assainissement et réseaux1
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Gy-l'Évêque (12 sur 22)
- Emplacement réservé n°14 : Elargissement d'une voie (bénéficiaire : Commune) × 2
- Emplacement réservé n°17 : Création et élargissement d'une voie (bénéficiaire : Commune) × 2
- Emplacement réservé n°01 : Création d'un chemin voie agricole (bénéficiaire : Commune)
- Emplacement réservé n°02 : Création d'un chemin voie agricole (bénéficiaire : Commune)
- Emplacement réservé n°04 : Création d'une voie (bénéficiaire : Commune)
- Emplacement réservé n°05 : Création d'un chemin piéton et espace vert (bénéficiaire :…
- Emplacement réservé n°06 : Création d'un chemin piéton (bénéficiaire : Commune)
- Emplacement réservé n°07 : Elargissement d'une voie (bénéficiaire : Commune)
- Emplacement réservé n°08 : Elargissement d'une voie (bénéficiaire : Commune)
- Emplacement réservé n°09 : Création d'un chemin piéton et espace vert (bénéficiaire :…
- Emplacement réservé n°10 : Création d'un parking et d'un accès piéton (bénéficiaire :…
- Emplacement réservé n°11 : Création d'un chemin piéton (bénéficiaire : Commune)
Orientations d’aménagement et de programmation à Gy-l'Évêque
- Emprise du ou des secteurs concernés par les orientations d'aménagement : Entrée sud
- Emprise du ou des secteurs concernés par les orientations d'aménagement : Le Plateau Ouest
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Gy-l'Évêque (3 sur 17)
- Eléments de paysage protégés : Cerisaies × 15
- P01 : Eléments de paysage protégés : Forme de coteau
- P02 : Eléments de paysage protégés : Forme de coteau
Servitudes d’utilité publique à Gy-l'Évêque
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de l’Yonne (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Gy-l'Évêque sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1496
- Plans de prévention des risques naturels PM1211
- Canalisations d’hydrocarbures I1153
- Sites patrimoniaux remarquables AC411
- Plans de prévention des risques technologiques PM35
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Gy-l'Évêque
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 3,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Gy-l'Évêque
Avant un achat ou des travaux À Gy-l'Évêque, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Gy-l'Évêque
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Gy-l'Évêque a-t-elle un PLU ?
Gy-l'Évêque est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) (collectivité compétente : CA de l'Auxerrois). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme.
Le PLU de Gy-l'Évêque est-il en cours d’évolution ?
Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.
Quelles sont les zones du PLU de Gy-l'Évêque ?
Sur le territoire de Gy-l'Évêque, le document publié compte 10 zones ou secteurs : zones agricoles 49 %, zones naturelles et forestières 49 %, zones urbaines 2 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Ua, Ub. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Gy-l'Évêque ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Gy-l'Évêque ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 22 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Gy-l'Évêque ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Gy-l'Évêque ?
Le taux communal est de 3,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Yonne de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Gy-l'Évêque ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)