L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Gundershoffen
Gundershoffen est une commune du Bas-Rhin (67) de 3 834 habitants, dont le territoire s’étend sur 17,5 km² (219 hab./km²).
Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CC du Pays de Niederbronn-les-Bains, approuvé le 21/09/2020. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 19/10/2026.
Le territoire se partage entre 33 % de zones naturelles, 53 % de zones agricoles et 14 % de zones urbaines ou à urbaniser, comme la moyenne du département (12 %), en 17 zones. A (« zone agricole inconstructible ») est la zone la plus vaste : 658 ha, soit 38 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 4 emplacements réservés, 2 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,9 % pour toute construction soumise à autorisation à Gundershoffen.
Le voisinage (Forstheim, Reichshoffen, Uttenhoffen…) se répartit ainsi : 3 en PLU communal, 3 en PLUi.
Le document d’urbanisme de Gundershoffen
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC du Pays de Niederbronn-les-Bains (intercommunalité)
- Approuvé le
- 21/09/2020
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 19/10/2026
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 53 % (920 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 33 % (574 ha)
- Zones urbaines (U) 14 % (249 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (4 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 14 % du territoire de Gundershoffen, les zones agricoles et naturelles 86 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Gundershoffen
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | zone agricole inconstructible | 658 ha |
| N | Naturelle | zone naturelle inconstructible | 574 ha |
| AC2 | Agricole | zone de développement des exploitations agricoles | 232 ha |
| UB | Urbaine | premiers développements autour de la ville historique | 104 ha |
| UA | Urbaine | ville historique | 57 ha |
| AC1 | Agricole | exploitations agricoles et leurs extensions | 29 ha |
| UX | Urbaine | secteurs activités (zones et sites industriels, artisanaux ou commerciaux et leurs extensions) | 27 ha |
| UX1 | Urbaine | zone à dominante commerciale | 26 ha |
| UE | Urbaine | équipements publics ou intérêt général | 14 ha |
| UZ | Urbaine | ZAC Dreieck-Hardtgaerten | 10 ha |
| UZ1 | Urbaine | partie Nord du Dreieck | 5 ha |
| UZ2 | Urbaine | site du Hardtgaerten | 2 ha |
| UC | Urbaine | développements récents | 2 ha |
| 1AU | À urbaniser | secteur de développement de l'habitat | 2 ha |
| 2AU | À urbaniser | secteurs destinées au développement de l'habitat et les services publics pour lesquels les voies publiques et | 2 ha |
Les 15 zones les plus étendues sur 17. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés4
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)2
- Droit de préemption urbain12
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Orientations d’aménagement et de programmation à Gundershoffen (1 sur 2)
- secteur comportant des orientations d'aménagement et de programmation × 2
Servitudes d’utilité publique à Gundershoffen
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Bas-Rhin : 13 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Gundershoffen figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1597
- Forêts de protection A733
- Plans de prévention des risques naturels PM114
- Plans de prévention des risques technologiques PM38
- Canalisations d’hydrocarbures I17
- Sites patrimoniaux remarquables AC45
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T55
- Zones de rétention et de mobilité des cours d’eau PM43
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Gundershoffen
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,9 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
Avant un achat ou des travaux À Gundershoffen, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Gundershoffen
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Gundershoffen, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Gundershoffen ?
Gundershoffen est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 21/09/2020 (collectivité compétente : CC du Pays de Niederbronn-les-Bains). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 19/10/2026).
Le PLUi de Gundershoffen est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Gundershoffen ?
Sur le territoire de Gundershoffen, le document publié compte 17 zones ou secteurs : zones agricoles 53 %, zones naturelles et forestières 33 %, zones urbaines 14 % de la surface. Les plus étendues : A, N, AC2, UB. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Gundershoffen ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Gundershoffen ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 4 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Gundershoffen ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Gundershoffen ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Bas-Rhin de 1,9 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Forstheim (67580)
- Reichshoffen (67110)
- Uttenhoffen (67110)
- Frœschwiller (67360)
- Morsbronn-les-Bains (67360)
- Gumbrechtshoffen (67110)