PLU de Grâces (22200)

Grâces : document, zonage, périmètres

Avec 2 601 habitants pour 14,2 km², Grâces (Côtes-d'Armor, 22) a une densité de 184 hab./km².

Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CA Guingamp-Paimpol Agglomération de l'Armor à l'Argoat, approuvé le 12/12/2023 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 03/03/2026.

Sur 18 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 16 % du territoire, au-dessus de la moyenne du département (6 %) ; le reste est classé en zone agricole (60 %) ou naturelle (23 %). A (« Espace agricole ») est la zone la plus vaste : 848 ha, soit 60 % du territoire.

S’y ajoutent 824 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 72 secteurs de constructibilité limitée, 8 emplacements réservés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des sites archéologiques, des secteurs d’information sur les sols, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.

Pour qui construit à Grâces, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Autour d’elle, même cadre : Guingamp, Plouisy, Coadout et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU intercommunal.

Le document d’urbanisme de Grâces

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CA Guingamp-Paimpol Agglomération de l'Armor à l'Argoat (intercommunalité)
Approuvé le: 12/12/2023
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 03/03/2026

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 60 % (855 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 23 % (332 ha)
Zones urbaines (U) 15 % (215 ha)
Zones à urbaniser (AU) 1 % (14 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 16 % du territoire de Grâces, les zones agricoles et naturelles 84 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Grâces

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	Espace agricole	848 ha
N	Naturelle	Espace naturel	246 ha
Na	Naturelle	Espace naturel à fort enjeux environnementaux	84 ha
Uhd	Urbaine	Espace urbanisé à vocation résidentielle pavillonnaire - tissu récent	66 ha
Uyk	Urbaine	Espace urbanisé à vocation économique majeure	56 ha
Uhc	Urbaine	Espace urbanisé à vocation résidentielle - tissu pavillonnaire pré-1990	41 ha
Uhf	Urbaine	Espace urbanisé à vocation résidentielle - tissu traditionnel	26 ha
Ue	Urbaine	Espace urbanisé à vocation d'équipement	15 ha
2AUyk	À urbaniser	Espace destiné à l'ouverture à l'urbanisation à moyen terme - Type Uyk	11 ha
Uj	Urbaine	Espace urbanisé à vocation commerciale	6 ha
Ay	Agricole	Espace agricole à vocation économique	6 ha
Uhb	Urbaine	Espace urbanisé à vocation résidentielle - tissu centre-bourg	5 ha
1AUhd	À urbaniser	Espace destiné à l ouverture à l urbanisation à court terme - Type Uhb	2 ha
Ne	Naturelle	Espace naturel à vocation d'équipement	2 ha
An	Agricole	Espace agricole à fort enjeux environnementaux	1 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 18. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés8
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)7
Espaces boisés classés7
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés824
Secteurs de mixité sociale (programmes de logements)4
Linéaires de diversité commerciale1
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)72
Règles d’implantation des constructions (graphiques)1
Équipements collectifs admis en zone A ou N12
Droit de préemption urbain3
Sites archéologiques26
Secteurs d’information sur les sols (pollution)2
Zonage d’assainissement et réseaux3
Projets urbains partenariaux1

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Orientations d’aménagement et de programmation à Grâces (1 sur 7)

Périmètre comportant des orientations d aménagement et de programmation (OAP) × 7

Secteurs de mixité sociale à Grâces (1 sur 4)

Secteur à programme de logements mixité sociale en zone U et AU × 4

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Grâces (4 sur 824)

Bocage : Élément de paysage, (sites et secteurs) à préserver pour des motifs d ordre écologique × 745
Boisement : Élément de paysage, (sites et secteurs) à préserver pour des motifs d ordre écologique × 66
Landes : Élément de paysage, (sites et secteurs) à préserver pour des motifs d ordre écologique × 7
Patrimoine bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural × 6

Secteurs de constructibilité limitée à Grâces (3 sur 72)

ZH : Secteur avec conditions spéciales de constructibilité pour des raisons… × 69
Abords 35m : Secteur avec conditions spéciales de constructibilité pour des raisons… × 2
Abords 10m : Secteur avec conditions spéciales de constructibilité pour des raisons…

Servitudes d’utilité publique à Grâces

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Côtes-d'Armor : 11 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Grâces figurent dans sa note. Dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1729
Canalisations d’hydrocarbures I168
Passage des piétons sur le littoral EL958
Télécommunications : protection contre les perturbations PT120
Télécommunications : protection contre les obstacles PT220
Sites patrimoniaux remarquables AC417
Visibilité sur les voies publiques EL817
Plans de prévention des risques naturels PM112
Plans de prévention des risques technologiques PM33
Dégagement aéronautique (aérodromes) T53

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2025), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

Pour un terrain de Grâces, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Grâces

Pour une parcelle précise à Grâces, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Grâces a-t-elle un PLU ?

Grâces est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 12/12/2023 (collectivité compétente : CA Guingamp-Paimpol Agglomération de l'Armor à l'Argoat). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 03/03/2026).

Le PLUi de Grâces est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Grâces ?

Sur le territoire de Grâces, le document publié compte 18 zones ou secteurs : zones agricoles 60 %, zones naturelles et forestières 23 %, zones urbaines 15 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Na, Uhd. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Grâces ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Grâces ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 8 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Grâces ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Grâces ?

Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2025), et la part départementale des Côtes-d'Armor de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Grâces ?

La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

Guingamp (22200)
Plouisy (22200)
Coadout (22970)
Moustéru (22200)
Tréglamus (22540)
Pabu (22200)

Toutes les communes : Côtes-d'Armor (22)