L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Goustranville
Goustranville, 378 habitants, occupe 10,5 km² du Calvados (14), soit 36 habitants au km².
Le document en vigueur est un PLU communal, approuvé le 11/06/2024, élaboré par la commune elle-même. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 11/06/2024.
Le plan de zonage découpe le territoire en 9 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 67 % et les zones agricoles 30 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 4 %, moins que la moyenne du Calvados (8 %). Première zone par la surface : Np (« secteur de compensation de zone humide »), 354 ha, soit 34 % du territoire.
Sur le territoire communal, le PLU publie également 117 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 106 secteurs de constructibilité limitée, 8 règles graphiques d’implantation.
Goustranville est par ailleurs en zone tendue au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023).
Pour qui construit à Goustranville, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 2 en carte communale, 2 en PLU communal, 2 en PLUi. 2 d’entre elles sont dans le même cas que Goustranville.
Le document d’urbanisme de Goustranville
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Goustranville
- Approuvé le
- 11/06/2024
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 11/06/2024
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 67 % (694 ha)
- Zones agricoles (A) 30 % (312 ha)
- Zones urbaines (U) 4 % (37 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 4 % du territoire de Goustranville, les zones agricoles et naturelles 96 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Goustranville
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| Np | Naturelle | secteur de compensation de zone humide | 354 ha |
| N | Naturelle | Zone Naturelle | 335 ha |
| Ac | Agricole | secteur de protection des terres agricoles ou toutes les constructions sont interdites | 290 ha |
| U | Urbaine | Secteur urbain correspondant aux parties urbanisees de la commune | 23 ha |
| A | Agricole | Zone agricole | 15 ha |
| Ue | Urbaine | Secteur urbain correspondant au Campus International du Cheval | 14 ha |
| Ah | Agricole | secteurs qui peuvent autoriser les extensions mesurées et annexes aux habitations existantes | 6 ha |
| Nh | Naturelle | secteurs de tailles et de capacites d accueils limitees STECAL | 5 ha |
| AJ | Agricole | Ce secteur doit preserver sa vocation agricole tout en permettant la creation d un jardin partage et d un espa | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés3
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)1
- Espaces boisés classés2
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés117
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)106
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)8
- Équipements collectifs admis en zone A ou N6
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Orientations d’aménagement et de programmation à Goustranville
- OAP entrée de ville
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Goustranville (4 sur 117)
- HP : Haie protégée au titre de l'article L.151-23 × 68
- MP : MARE PROTEGEE au titre de l'article L.151-23 × 44
- CP : Chemins à conserver au titre de l'article L.151-38 × 4
- CP : Chemin potentiel à créer
Secteurs de constructibilité limitée à Goustranville (3 sur 106)
- ZH : Zone humide averee × 100
- Perimetre de reciprocite agricole × 4
- BV : Bande soumise aux articles L111-6 à L111-8 × 2
Servitudes d’utilité publique à Goustranville
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle du Calvados (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Goustranville sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1876
- Canalisations d’hydrocarbures I1361
- Plans de prévention des risques naturels PM112
- Sites patrimoniaux remarquables AC411
- Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A48
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT25
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT13
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zone tendue
- Oui, au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023) : taxe sur les logements vacants et majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires possibles.
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Goustranville
Pour un terrain de Goustranville, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Goustranville
Pour une parcelle précise à Goustranville, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Goustranville a-t-elle un PLU ?
Goustranville est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 11/06/2024. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 11/06/2024).
Le PLU de Goustranville est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Goustranville ?
Sur le territoire de Goustranville, le document publié compte 9 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 67 %, zones agricoles 30 %, zones urbaines 4 % de la surface. Les plus étendues : Np, N, Ac, U. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Goustranville ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Goustranville ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 3 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Goustranville est-elle en zone tendue ?
Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Goustranville ?
Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Calvados de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Goustranville ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, communes en zone tendue (décret 2013-392 modifié par le décret 2025-1267 du 22 décembre 2025) (30/12/2025)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Brucourt (14160)
- Basseneville (14670)
- Cricqueville-en-Auge (14430)
- Putot-en-Auge (14430)
- Saint-Samson (14670)
- Petiville (14390)