L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Gourbera
Gourbera, 364 habitants, occupe 27,7 km² des Landes (40), soit 13 habitants au km².
Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CA du Grand Dax, approuvé le 18/12/2019. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 23/09/2026.
Le plan de zonage découpe le territoire en 6 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 89 % et les zones agricoles 10 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 1 %, moins que la moyenne des Landes (4 %). N (naturelle) est la zone la plus vaste : 2 467 ha, soit 89 % du territoire.
Sur le territoire communal, le PLUi publie également 78 continuités écologiques, 25 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 20 secteurs de constructibilité limitée, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport, des sites archéologiques.
Pour qui construit à Gourbera, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Ses 6 voisines les plus proches (Saint-Vincent-de-Paul, Laluque, Herm…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme de Gourbera
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CA du Grand Dax (intercommunalité)
- Approuvé le
- 18/12/2019
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 23/09/2026
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 89 % (2 470 ha)
- Zones agricoles (A) 10 % (263 ha)
- Zones urbaines (U) 1 % (31 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (3 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 1 % du territoire de Gourbera, les zones agricoles et naturelles 99 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Gourbera
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N | Naturelle | Zone naturelle et forestière correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger. | 2 467 ha |
| A | Agricole | Zone, équipée ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agric | 263 ha |
| UD | Urbaine | Zone de faible densité destinée à l'habitat, aux services et activités complémentaires à l'habitat. | 31 ha |
| NH | Naturelle | Secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) en milieu agricole, naturel ou forestier. | 3 ha |
| 1AU | À urbaniser | Zone de développement à court terme dans laquelle s'appliquent les OAP règlementaires. | 2 ha |
| 2AU | À urbaniser | Zone de développement à moyen terme. | 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés1
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)1
- Espaces boisés classés1
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés25
- Secteurs de mixité sociale (programmes de logements)1
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)20
- Continuités écologiques (trame verte et bleue)78
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)8
- Équipements collectifs admis en zone A ou N2
- Droit de préemption urbain2
- Sites archéologiques3
- Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport1
- Périmètres de sursis à statuer1
- Obligation légale de débroussaillement1
- Règlement local de publicité2
- Bois et forêts relevant du régime forestier2
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Gourbera
- Emplacement réservé aux ouvrages publics
Orientations d’aménagement et de programmation à Gourbera
- OAP 5.1 : Secteur comportant des orientations d'aménagement et de programmation
Secteurs de mixité sociale à Gourbera
- Secteur à programme de logements mixité sociale en zone U et AU
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Gourbera (12 sur 25)
- Patrimoine bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural × 7
- 5.1 : Patrimoine bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural
- 5.10 : Patrimoine bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural
- 5.11 : Patrimoine bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural
- 5.12 : Patrimoine bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural
- 5.13 : Patrimoine bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural
- 5.14 : Patrimoine bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural
- 5.15 : Patrimoine bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural
- 5.16 : Patrimoine bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural
- 5.17 : Patrimoine bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural
- 5.2 : Patrimoine bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural
- 5.3 : Patrimoine bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural
Secteurs de constructibilité limitée à Gourbera (2 sur 20)
- Secteur avec conditions spéciales de constructibilité pour des raisons… × 12
- Limitation de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques,… × 8
Servitudes d’utilité publique à Gourbera
À l’échelle des Landes, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 10 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Gourbera. Principales catégories publiées :
- Canalisations d’hydrocarbures I1234
- Monuments historiques et leurs abords AC1202
- Plans de prévention des risques naturels PM129
- Halage et marchepied (voies navigables) EL311
- Plans de prévention des risques technologiques PM39
- Sites patrimoniaux remarquables AC46
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T55
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT13
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
Avant un achat ou des travaux À Gourbera, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Gourbera
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Gourbera, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Gourbera ?
Gourbera est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 18/12/2019 (collectivité compétente : CA du Grand Dax). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 23/09/2026).
Le PLUi de Gourbera est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Gourbera ?
Sur le territoire de Gourbera, le document publié compte 6 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 89 %, zones agricoles 10 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : N, A, UD, NH. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à Gourbera ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Gourbera ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 1 objet « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Gourbera ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Gourbera ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale des Landes de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Gourbera ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Saint-Vincent-de-Paul (40990)
- Laluque (40465)
- Herm (40990)
- Saint-Paul-lès-Dax (40990)
- Taller (40260)
- Pontonx-sur-l'Adour (40465)