L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Ger
Ger, 2 137 habitants, occupe 31,7 km² des Pyrénées-Atlantiques (64), soit 67 habitants au km².
Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CC du Nord Est Béarn, approuvé le 23/02/2023. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 23/02/2023.
Le plan de zonage découpe le territoire en 17 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 19 % et les zones agricoles 76 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 5 %, dans la moyenne des Pyrénées-Atlantiques (6 %). Première zone par la surface : A (« zone agricole »), 2 413 ha, soit 76 % du territoire.
Sur le territoire communal, le PLUi publie également 19 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 4 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), 2 secteurs de mixité sociale.
Pour qui construit à Ger, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Aast, Luquet, Ibos…), 5 en PLUi, 1 en PLU communal.
Le document d’urbanisme de Ger
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC du Nord Est Béarn (intercommunalité)
- Approuvé le
- 23/02/2023
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 23/02/2023
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 76 % (2 415 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 19 % (586 ha)
- Zones urbaines (U) 5 % (158 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (5 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 5 % du territoire de Ger, les zones agricoles et naturelles 95 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Ger
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | A : zone agricole | 2 413 ha |
| Nce | Naturelle | Nce : zone naturelle de préservation de la biodiversité et des continuités écologiques | 360 ha |
| N | Naturelle | N : zone naturelle | 173 ha |
| UB | Urbaine | UB : zone urbaine intermédiaire | 56 ha |
| UC | Urbaine | UC : zone urbaine des communes rurales | 38 ha |
| Um | Urbaine | Um : zone urbaine dédiée au camp militaire de Ger | 34 ha |
| Nh | Naturelle | Nh : secteur de taille et de capacité d'accueil limitées à vocation principale d'habitat | 26 ha |
| Nap | Naturelle | Nap : secteur dédié à l'Aire des Pyrénées | 18 ha |
| UA | Urbaine | UA : zone urbaine de bourgs anciens | 15 ha |
| UE | Urbaine | UE : zone urbaine dédiée aux équipements d'intérêt collectif et de services publics | 10 ha |
| NL | Naturelle | NL : secteur dédié aux activités sportives ou de loisirs | 6 ha |
| AU | À urbaniser | AU : zone à urbaniser | 4 ha |
| UYb | Urbaine | UYb : zone urbaine à vocation d'activités principalement artisanales (secteur spécifique) | 3 ha |
| Na | Naturelle | Na : secteur dédié aux activités économiques isolées | 3 ha |
| UY | Urbaine | UY : zone urbaine à vocation d'activités principalement artisanales | 3 ha |
Les 15 zones les plus étendues sur 17. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés1
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)4
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés19
- Secteurs de mixité sociale (programmes de logements)2
- Équipements collectifs admis en zone A ou N6
- Espaces remarquables du littoral2
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Ger
- Ger-3 : ER équipements sportifs
Orientations d’aménagement et de programmation à Ger (1 sur 4)
- Secteur comportant des orientations d'aménagement et de programmation au titre des… × 4
Secteurs de mixité sociale à Ger (1 sur 2)
- Servitude de mixité sociale 50% de logements sociaux × 2
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Ger (3 sur 19)
- Linéaire boisé identifié pour des motifs d'ordre écologique au titre de l'article… × 17
- Elément de paysage à protéger pour des motifs d'ordre écologique au titre de l'article…
- Espace boisé identifié pour des motifs d'ordre écologique au titre de l'article…
Servitudes d’utilité publique à Ger
À l’échelle des Pyrénées-Atlantiques, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 14 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Ger. Principales catégories publiées :
- Canalisations d’hydrocarbures I1456
- Monuments historiques et leurs abords AC1357
- Plans de prévention des risques naturels PM1124
- Sites patrimoniaux remarquables AC417
- Halage et marchepied (voies navigables) EL313
- Passage des piétons sur le littoral EL98
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT26
- Plans de prévention des risques technologiques PM35
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T55
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Ger
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Ger
Avant un achat ou des travaux À Ger, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Ger
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Ger ?
Ger est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 23/02/2023 (collectivité compétente : CC du Nord Est Béarn). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 23/02/2023).
Le PLUi de Ger est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Ger ?
Sur le territoire de Ger, le document publié compte 17 zones ou secteurs : zones agricoles 76 %, zones naturelles et forestières 19 %, zones urbaines 5 % de la surface. Les plus étendues : A, Nce, N, UB. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Ger ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Ger ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 1 objet « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Ger ?
Le taux communal est de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale des Pyrénées-Atlantiques de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)