L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Garrevaques
Garrevaques, 398 habitants, occupe 6,9 km² du Tarn (81), soit 58 habitants au km².
Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CC Aux sources du Canal du Midi, approuvé le 04/07/2023. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 04/07/2023.
Le plan de zonage découpe le territoire en 7 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 1 % et les zones agricoles 94 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 5 %, dans la moyenne du Tarn (5 %). Première zone par la surface : A (« Zone agricole »), 652 ha, soit 94 % du territoire.
Sur le territoire communal, le PLUi publie également 63 continuités écologiques, 18 règles graphiques d’implantation, 10 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3,5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Garrevaques.
Le voisinage est homogène : les 6 voisines les plus proches (Palleville, Poudis, Revel…) sont toutes en PLUi, comme Garrevaques.
Le document d’urbanisme de Garrevaques
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC Aux sources du Canal du Midi (intercommunalité)
- Approuvé le
- 04/07/2023
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 04/07/2023
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 94 % (652 ha)
- Zones urbaines (U) 5 % (34 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 1 % (4 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 5 % du territoire de Garrevaques, les zones agricoles et naturelles 95 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Garrevaques
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone agricole | 652 ha |
| Ub1 | Urbaine | Extensions urbaines diffuses et/ou déconnectées | 31 ha |
| N | Naturelle | Zone naturelle classique | 4 ha |
| Ua | Urbaine | Centres-villes & centres-bourgs | 4 ha |
| Ne | Naturelle | Zone naturelle à vocation d'équipements d'intérêt collectif isolés | < 1 ha |
| Ue | Urbaine | Secteurs d'équipements d'intérêt collectif | < 1 ha |
| Ntc | Naturelle | Zone naturelle à vocation d'hébergements touristiques légers de type camping/HLL/PRL | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés10
- Continuités écologiques (trame verte et bleue)63
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)18
- Règles graphiques d’emprise au sol9
- Règles graphiques de hauteur9
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Garrevaques (4 sur 10)
- Elément relais de type boisement × 4
- Patrimoine paysager à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architetural × 4
- PB_GAR01 : Patrimoin bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural
- PN_MEY08 : Patrimoin paysager à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural
Servitudes d’utilité publique à Garrevaques
À l’échelle du Tarn, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 9 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Garrevaques. Principales catégories publiées :
- Monuments historiques et leurs abords AC1282
- Canalisations d’hydrocarbures I137
- Plans de prévention des risques naturels PM115
- Sites patrimoniaux remarquables AC413
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT24
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
- Halage et marchepied (voies navigables) EL31
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Garrevaques
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 3,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
À Garrevaques, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Garrevaques
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Garrevaques ?
Garrevaques est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 04/07/2023 (collectivité compétente : CC Aux sources du Canal du Midi). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 04/07/2023).
Le PLUi de Garrevaques est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Garrevaques ?
Sur le territoire de Garrevaques, le document publié compte 7 zones ou secteurs : zones agricoles 94 %, zones urbaines 5 %, zones naturelles et forestières 1 % de la surface. Les plus étendues : A, Ub1, N, Ua. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Garrevaques ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Garrevaques ?
Le taux communal est de 3,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Tarn de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Garrevaques ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)