L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Garnerans
Commune de l’Ain (01), Garnerans compte 711 habitants sur 8,6 km², soit une densité de 82 habitants au km².
La commune a son propre plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 29/06/2012 : c’est elle qui en fixe les règles. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 18/06/2021.
4 % du territoire de Garnerans est classé en zone urbaine (3 %) ou à urbaniser (1 %), moins que la moyenne de l’Ain (7 %). Les zones agricoles (43 %) et naturelles (53 %) occupent le reste des 12 zones du plan. Première zone par la surface : Ns (« Secteur de protection des biotopes »), 374 ha, soit 43 % du territoire.
Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 134 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 26 espaces boisés classés, 7 emplacements réservés, ainsi que des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.
Pour qui construit à Garnerans, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 4,5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 3 en PLUi, 3 en PLU communal. 3 d’entre elles sont dans le même cas que Garnerans.
Le document d’urbanisme de Garnerans
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Garnerans
- Approuvé le
- 29/06/2012
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 18/06/2021
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 53 % (455 ha)
- Zones agricoles (A) 43 % (370 ha)
- Zones urbaines (U) 3 % (28 ha)
- Zones à urbaniser (AU) 1 % (8 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 4 % du territoire de Garnerans, les zones agricoles et naturelles 96 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Garnerans
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| Ns | Naturelle | Ns : Secteur de protection des biotopes | 374 ha |
| A | Agricole | A : Zone agricole | 335 ha |
| N | Naturelle | N : Zone naturelle et forestière | 78 ha |
| Ae | Agricole | Ae : Secteur d'évolution du bâti existant | 35 ha |
| UB | Urbaine | UB : Zones périphériques | 22 ha |
| UA | Urbaine | UA : Centre ancien du village | 6 ha |
| An | À urbaniser | An : Secteur d'urbanisation à long terme | 5 ha |
| Ne | Naturelle | Ne : Secteur d'évolution du bâti existant | 2 ha |
| 2AU | À urbaniser | 2AU : Zone d'urbanisation future non opérationnelle | 1 ha |
| 1AUa | À urbaniser | 1AU : Zone d'urbanisation future opérationnelle | < 1 ha |
| 1AUc | À urbaniser | 1AUc : Zone d'urbanisation future opérationnelle | < 1 ha |
| 1AUb | À urbaniser | 1AU : Zone d'urbanisation future opérationnelle | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés7
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)5
- Espaces boisés classés26
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés134
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)2
- Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport1
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Garnerans
- ER01 : Emplacements réservés
- ER02 : Emplacements réservés
- ER03 : Emplacements réservés
- ER04 : Emplacements réservés
- ER06 : Emplacements réservés
- ER07 : Emplacements réservés
- Emplacement réservé pour la réalisation de logements locatifs aidés
Orientations d’aménagement et de programmation à Garnerans (1 sur 5)
- Orientation d'aménagement et de programmation × 5
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Garnerans (1 sur 134)
- Boisements à protéger × 134
Secteurs de constructibilité limitée à Garnerans (1 sur 2)
- Zones exposées au risque d'inondation de la Saône Base crue de 1840 × 2
Servitudes d’utilité publique à Garnerans
Le Géoportail de l’urbanisme publie, pour le territoire de Garnerans lui-même, des servitudes d’utilité publique dans 1 catégorie :
- Plans de prévention des risques naturels PM11
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de l’Ain (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Garnerans sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1376
- Canalisations d’hydrocarbures I1179
- Sites patrimoniaux remarquables AC46
- Plans de prévention des risques technologiques PM35
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T55
- Zones agricoles protégées A94
- Zones de rétention et de mobilité des cours d’eau PM41
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Garnerans
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 4,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
Pour un terrain de Garnerans, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Garnerans
Pour une parcelle précise à Garnerans, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Garnerans a-t-elle un PLU ?
Garnerans est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 29/06/2012. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 18/06/2021).
Le PLU de Garnerans est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Garnerans ?
Sur le territoire de Garnerans, le document publié compte 12 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 53 %, zones agricoles 43 %, zones urbaines 3 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : Ns, A, N, Ae. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à Garnerans ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Garnerans ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 7 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Garnerans ?
Le taux communal est de 4,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Ain de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Garnerans ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Bey (01290)
- Saint-Didier-sur-Chalaronne (01140)
- Cormoranche-sur-Saône (01290)
- Cruzilles-lès-Mépillat (01290)
- Crêches-sur-Saône (71680)
- Saint-Symphorien-d'Ancelles (71570)