PLU de Garde-Colombe (05300)

Q: Garde-Colombe a-t-elle un PLU ?

Garde-Colombe est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 18/04/2014. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 18/03/2025).

Q: Le PLU de Garde-Colombe est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLU de Garde-Colombe ?

Sur le territoire de Garde-Colombe, le document publié compte 12 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 72 %, zones agricoles 27 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : N, A, Ap, Nlac. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Dans quelle zone se trouve mon terrain à Garde-Colombe ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Garde-Colombe ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 9 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Garde-Colombe ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Q: La loi Montagne s’applique-t-elle à Garde-Colombe ?

Oui : Garde-Colombe figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Garde-Colombe ?

Le taux communal est de 2,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale des Hautes-Alpes de 2,3 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Garde-Colombe : document, zonage, périmètres

Commune des Hautes-Alpes (05), Garde-Colombe compte 539 habitants sur 34,8 km², soit une densité de 15 habitants au km².

La commune a son propre plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 18/04/2014 : c’est elle qui en fixe les règles. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 18/03/2025.

1 % du territoire de Garde-Colombe est classé en zone urbaine (1 %) ou à urbaniser (moins de 1 %), dans la moyenne des Hautes-Alpes (2 %). Les zones agricoles (27 %) et naturelles (72 %) occupent le reste des 12 zones du plan. La zone la plus étendue est N (naturelle), avec 2 390 ha, soit 69 % du territoire.

Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 18 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 17 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), 9 emplacements réservés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.

Garde-Colombe est par ailleurs classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2,5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,3 % pour toute construction soumise à autorisation à Garde-Colombe.

Le voisinage (Laragne-Montéglin, Saléon, Montrond…) se répartit ainsi : 4 en PLU communal, 2 au RNU.

Le document d’urbanisme de Garde-Colombe

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: Commune de Garde-Colombe
Approuvé le: 18/04/2014
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 18/03/2025

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 72 % (2 473 ha)
Zones agricoles (A) 27 % (933 ha)
Zones urbaines (U) 1 % (36 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (1 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 1 % du territoire de Garde-Colombe, les zones agricoles et naturelles 99 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Garde-Colombe

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
N	Naturelle	Secteur naturel à protéger en raison de la qualité du site, des milieux naturels, des paysages et de leur inté	2 390 ha
A	Agricole	Secteur agricole, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des t	848 ha
Ap	Agricole	Secteur agricole à protéger sur le plan paysager	85 ha
Nlac	Naturelle	Secteur naturel des rives du plan d'eau du Riou	76 ha
Ub	Urbaine	Secteur d'extension pavillonnaire développé en accompagnement des structures traditionnelles et historiques	27 ha
Nc	Naturelle	Secteur à dominante naturelle à vocation d'accueil touristique sous la forme de camping	6 ha
Ua1	Urbaine	Secteur correspondant au coeur historique des villages historiques de Eyguains et Saint-Genis non couvert par	3 ha
Ue	Urbaine	Secteur accueillant des activités économiques	2 ha
Ua	Urbaine	Secteur correspondant au coeur historique du village historique de Lagrang couvert par un SPR	2 ha
Ut	Urbaine	Secteur accueillant des hébergements touristiques et des équipements touristiques et des équipements touristiq	2 ha
AUs	À urbaniser	Secteur destiné à accueillir une structure pour les personnes âgées	1 ha
Ne	Naturelle	Secteur à dominante naturelle accueillant des activités économiques	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés9
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)17
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés18
Linéaires de diversité commerciale7
Règles d’implantation des constructions (graphiques)3
Équipements collectifs admis en zone A ou N23
Droit de préemption urbain14

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Orientations d’aménagement et de programmation à Garde-Colombe (12 sur 17)

OAP n°01 : Opération d'Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielle
OAP n°02_A : Opération d'Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielle
OAP n°02_B : Opération d'Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielle
OAP n°02_C : Opération d'Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielle
OAP n°02_D : Opération d'Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielle
OAP n°02_E : Opération d'Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielle
OAP n°02_F : Opération d'Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielle
OAP n°02_G : Opération d'Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielle
OAP n°02_H : Opération d'Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielle
OAP n°02_I : Opération d'Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielle
OAP n°02_J : Opération d'Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielle
OAP n°02_K : Opération d'Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielle

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Garde-Colombe (10 sur 18)

Zone humide protégée au titre de l'article L151-23 du code de l'urbanisme × 9
PP01 : Protection patrimoniale au titre de l'article L151-19 du code de l'urbanisme
PP02 : Protection patrimoniale au titre de l'article L151-19 du code de l'urbanisme
PP03 : Protection patrimoniale au titre de l'article L151-19 du code de l'urbanisme
PP04 : Protection patrimoniale au titre de l'article L151-19 du code de l'urbanisme
PP05 : Protection patrimoniale au titre de l'article L151-19 du code de l'urbanisme
PP06 : Protection patrimoniale au titre de l'article L151-19 du code de l'urbanisme
PP07 : Protection patrimoniale au titre de l'article L151-19 du code de l'urbanisme
PP08 : Protection patrimoniale au titre de l'article L151-19 du code de l'urbanisme
PP09 : Protection patrimoniale au titre de l'article L151-19 du code de l'urbanisme

Servitudes d’utilité publique à Garde-Colombe

À l’échelle des Hautes-Alpes, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 9 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Garde-Colombe. Principales catégories publiées :

Monuments historiques et leurs abords AC1149
Plans de prévention des risques naturels PM159
Canalisations d’hydrocarbures I129
Sites patrimoniaux remarquables AC49
Zones agricoles protégées A94
Télécommunications : protection contre les perturbations PT13
Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Loi Montagne: Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 2,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,3 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

À Garde-Colombe, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.

Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Garde-Colombe

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Garde-Colombe, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Garde-Colombe a-t-elle un PLU ?

Garde-Colombe est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 18/04/2014. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 18/03/2025).

Le PLU de Garde-Colombe est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU de Garde-Colombe ?

Sur le territoire de Garde-Colombe, le document publié compte 12 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 72 %, zones agricoles 27 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : N, A, Ap, Nlac. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Garde-Colombe ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Garde-Colombe ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 9 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Garde-Colombe ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

La loi Montagne s’applique-t-elle à Garde-Colombe ?