L’urbanisme en clairFontrabiouse : document, zonage, périmètres
Avec 144 habitants pour 15,7 km², Fontrabiouse (Pyrénées-Orientales, 66) a une densité de 9 hab./km².
Les règles d’urbanisme de Fontrabiouse sont fixées par un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 18/07/2005. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 23/02/2023.
Sur 21 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 1 % du territoire, en dessous de la moyenne du département (7 %) ; le reste est classé en zone agricole (23 %) ou naturelle (76 %). Nr (naturelle) est la zone la plus vaste : 668 ha, soit 43 % du territoire.
S’y ajoutent 10 emplacements réservés, 1 élément de patrimoine bâti ou paysager protégé, 1 règle graphique d’implantation, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.
Autre point à connaître avant un projet : Fontrabiouse est classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3,5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 2 en PLU communal, 1 au RNU, 3 en PLUi. 2 d’entre elles sont dans le même cas que Fontrabiouse.
Le document d’urbanisme de Fontrabiouse
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Fontrabiouse
- Approuvé le
- 18/07/2005
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 23/02/2023
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 76 % (1 181 ha)
- Zones agricoles (A) 23 % (353 ha)
- Zones urbaines (U) 1 % (12 ha)
- Zones à urbaniser (AU) 1 % (9 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 1 % du territoire de Fontrabiouse, les zones agricoles et naturelles 99 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Fontrabiouse
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| Nr | Naturelle | Possibilité création Réserve Natuelle.Protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux n | 668 ha |
| N | Naturelle | Protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intér | 512 ha |
| A | Agricole | Zone à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. | 350 ha |
| UA | Urbaine | Zone dense aggloméréedont le caractère architectural est affirmé, édifiée en ordre continu | 6 ha |
| UB | Urbaine | Zone à caractère essentiellement résidentiel | 3 ha |
| 1AU | À urbaniser | Zone à recevoir à court terme l'implantations à caractère résidentiel. | 2 ha |
| 2AUa | À urbaniser | Ouverture de l'urbanisation après modification du PLU et quand la zone 1AUà proximité sera construite et un bo | 2 ha |
| Aa | Agricole | Zone à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, implantatio | 2 ha |
| At | Agricole | Zone à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, Activité to | 1 ha |
| 1AUe | À urbaniser | Zone à recevoir à court terme l'implantations à caractère résidentiel, implantation des constructions différen | 1 ha |
| UBc | Urbaine | Zone à caractère essentiellement résidentiel, implantation et aspect des constructions différentes | 1 ha |
| 2AU | À urbaniser | Ouverture de l'urbanisation après modification du PLU | < 1 ha |
| 1AUc | À urbaniser | , implantation et aspect des constructions différentes | < 1 ha |
| 1AUb | À urbaniser | Surélèvement des constructions nécessaires | < 1 ha |
| Np | Naturelle | ZPPAUP de Fontrabiouse. Protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des p | < 1 ha |
Les 15 zones les plus étendues sur 21. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés10
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés1
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)1
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Fontrabiouse
- ER01 : ER 1 : Agrandissement cimetière - Parcelles A 430 et 431
- ER02 : ER 2 : Création d'un espace vert - Parcelles A 915 et partie de 918
- ER05 : ER 5 : Création chemin d'accès zone 2AU - 5 mètres en bordure des parcelles A 733 et 735
- ER06 : ER 6 :Création chemin d'accès zone 2AU - 5 mètres en bordure des parcelles A 741,742 et…
- ER07 : ER 7 : Création chemin d'accès zone 2AU - 8 mètres en bordure de la parcelle A 705
- ER08 : ER 8 : Création d'un parking à l'entrée d'Espousouille Parcelles B 548
- ER10 : ER 10 : Elargissement de la chaussée dans le village 3 mètres en bordure des parcelles…
- ER11 : ER 11 : Installation du transformateur EDF -Parcelle B 198
- ER12 : ER 12 : Création d'un espace arboré et paysager à proximité du cimetière - partie de la…
- ER13 : ER 13 : Agrandissement cimetière - partie de la parcelle B 237
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Fontrabiouse
- EL_P : Plantation à réaliser
Servitudes d’utilité publique à Fontrabiouse
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Pyrénées-Orientales : 11 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Fontrabiouse figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1317
- Autres servitudes de prévention des risques PM8144
- Plans de prévention des risques naturels PM194
- Canalisations d’hydrocarbures I120
- Sites patrimoniaux remarquables AC411
- Passage des piétons sur le littoral EL99
- Forêts de protection A73
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T52
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Fontrabiouse
- Loi Montagne
- Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 3,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
Pour un terrain de Fontrabiouse, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Fontrabiouse
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Fontrabiouse ?
Fontrabiouse est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 18/07/2005. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 23/02/2023).
Le PLU de Fontrabiouse est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Fontrabiouse ?
Sur le territoire de Fontrabiouse, le document publié compte 21 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 76 %, zones agricoles 23 %, zones urbaines 1 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : Nr, N, A, UA. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Fontrabiouse ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Fontrabiouse ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 10 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
La loi Montagne s’applique-t-elle à Fontrabiouse ?
Oui : Fontrabiouse figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Fontrabiouse ?
Le taux communal est de 3,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale des Pyrénées-Orientales de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Cerema, communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (arrêtés de 1974 à 1985), état 2019 (12/11/2024)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Formiguères (66210)
- Puyvalador (66210)
- Le Pla (09460)
- Artigues (09460)
- Les Angles (66210)
- Quérigut (09460)