L’urbanisme en clairL’essentiel sur l’urbanisme à Fontaine-Bellenger
Fontaine-Bellenger est une commune de l’Eure (27) de 1 056 habitants, dont le territoire s’étend sur 5,0 km² (210 hab./km²).
Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CA Seine-Eure, approuvé le 19/12/2019.
Le territoire se partage entre 26 % de zones naturelles, 55 % de zones agricoles et 19 % de zones urbaines ou à urbaniser, au-dessus de la moyenne du département (9 %), en 11 zones. Première zone par la surface : A (« Zone agricole »), 278 ha, soit 55 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 21 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 13 règles graphiques de hauteur, 9 espaces boisés classés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des sites archéologiques. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Fontaine-Bellenger.
Autour d’elle, même cadre : Heudebouville, Ailly, Vironvay et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme de Fontaine-Bellenger
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CA Seine-Eure (intercommunalité)
- Approuvé le
- 19/12/2019
- Au Géoportail de l’urbanisme
- non publié
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 55 % (278 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 26 % (128 ha)
- Zones urbaines (U) 15 % (74 ha)
- Zones à urbaniser (AU) 4 % (21 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 19 % du territoire de Fontaine-Bellenger, les zones agricoles et naturelles 81 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Fontaine-Bellenger
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | A : Zone agricole | 278 ha |
| N | Naturelle | N : Zone naturelle | 128 ha |
| Ub | Urbaine | Ub : Zone urbaine a caractère résidentiel | 53 ha |
| AUz | À urbaniser | AUz : Zone à urbaniser à dominante d'activités économiques | 14 ha |
| Uh | Urbaine | Uh : Secteur de hameau densifiable et pouvant faire l'objet d'une extension urbaine maitrisee | 9 ha |
| Ua | Urbaine | Ua : Zone urbaine a caractère ancien avec possibilité d'implanter les constructions en limite d'emprise publiq | 8 ha |
| AU | À urbaniser | AU : Zone à urbaniser à dominante d'habitat | 6 ha |
| Uza | Urbaine | Uza : Zone urbaine à dominante d'activités artisanales (industrie interdite) | 3 ha |
| Uz | Urbaine | Uz : Zone urbaine à dominante d'équipements publics (industrie autorisée) | < 1 ha |
| Ue | Urbaine | Ue : Zone urbaine à vocation d'équipements publics | < 1 ha |
| 2AU | À urbaniser | 2AU : Zone à urbaniser à long terme | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés4
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)4
- Espaces boisés classés9
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés21
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)9
- Continuités écologiques (trame verte et bleue)2
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer3
- Règles graphiques de hauteur13
- Droit de préemption urbain12
- Sites archéologiques13
- Zonage d’assainissement et réseaux110
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Fontaine-Bellenger
- Emplacement réservé n° FBL-ER1
- Emplacement réservé n° FBL-ER2
- Emplacement réservé n° FBL-ER3
- Emplacement réservé n° FBL-ER4
Orientations d’aménagement et de programmation à Fontaine-Bellenger
- FBL-OAP1 : Orientation d'aménagement et de programmation (L.151-6, L.151-7 et L.151-8 CU)
- FBL-OAP2 : Orientation d'aménagement et de programmation (L.151-6, L.151-7 et L.151-8 CU)
- FBL-OAP3 : Orientation d'aménagement et de programmation (L.151-6, L.151-7 et L.151-8 CU)
- FBL-OAP4 : Orientation d'aménagement et de programmation (L.151-6, L.151-7 et L.151-8 CU)
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Fontaine-Bellenger (12 sur 21)
- Elément naturel protégé pour son intérêt écologique ou paysager (L.151-23 CU) × 6
- Haie ou alignement d'arbres à protéger (L.151-23 CU) × 3
- Elément végétal et paysager remarquable à protéger (L.151-23 CU) × 2
- Mare (gestion publique ou privé) à protéger (L.151-23 CU) × 2
- Elément architectural linéaire à protéger (L.151-19 CU)
- FBL.A.1 : Elément architectural linéaire à protéger (L.151-19 CU)
- FBL.B.1 : Elément architectural remarquable à protéger (L.151-19 CU)
- FBL.B.2 : Elément architectural remarquable à protéger (L.151-19 CU)
- FBL.B.3 : Elément architectural remarquable à protéger (L.151-19 CU)
- FBL.B.4 : Elément architectural remarquable à protéger (L.151-19 CU)
- FBL.B.5 : Elément architectural remarquable à protéger (L.151-19 CU)
- FBL.B.6 : Elément architectural remarquable à protéger (L.151-19 CU)
Secteurs de constructibilité limitée à Fontaine-Bellenger (2 sur 9)
- Axe de ruissellement des eaux pluviales × 8
- Périmètre de précaution appliqués autour des axes de ruissellement des eaux pluviales…
Servitudes d’utilité publique à Fontaine-Bellenger
À l’échelle de l’Eure, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 8 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Fontaine-Bellenger. Principales catégories publiées :
- Monuments historiques et leurs abords AC1408
- Canalisations d’hydrocarbures I1183
- Sites patrimoniaux remarquables AC414
- Plans de prévention des risques naturels PM113
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
- Forêts de protection A71
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Fontaine-Bellenger
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
Pour un terrain de Fontaine-Bellenger, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Fontaine-Bellenger
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Fontaine-Bellenger, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Fontaine-Bellenger ?
Fontaine-Bellenger est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 19/12/2019 (collectivité compétente : CA Seine-Eure).
Le PLUi de Fontaine-Bellenger est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Fontaine-Bellenger ?
Sur le territoire de Fontaine-Bellenger, le document publié compte 11 zones ou secteurs : zones agricoles 55 %, zones naturelles et forestières 26 %, zones urbaines 15 %, zones à urbaniser 4 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Ub, AUz. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Fontaine-Bellenger ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Fontaine-Bellenger ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 4 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Fontaine-Bellenger ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Fontaine-Bellenger ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Eure de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Fontaine-Bellenger ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Heudebouville (27400)
- Ailly (27600)
- Vironvay (27400)
- Pinterville (27400)
- Andé (27430)
- Villers-sur-le-Roule (27940)