L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Etting
Commune de la Moselle (57), Etting compte 714 habitants sur 7,1 km², soit une densité de 100 habitants au km².
Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CC du Pays de Bitche, approuvé le 19/12/2019 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. Une procédure est en cours au 31/12/2024 : révision de PLU-I.
7 % du territoire d’Etting est classé en zone urbaine (7 %) ou à urbaniser (moins de 1 %), moins que la moyenne de la Moselle (13 %). Les zones agricoles (86 %) et naturelles (6 %) occupent le reste des 13 zones du plan. Ac (« Secteur agricole constructible ») est la zone la plus vaste : 557 ha, soit 78 % du territoire.
Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 54 continuités écologiques, 6 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer, 4 emplacements réservés : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1 % pour toute construction soumise à autorisation à Etting.
Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 3 en PLUi, 2 en PLU communal, 1 en carte communale. 3 d’entre elles sont dans le même cas qu’Etting.
Le document d’urbanisme d’Etting
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC du Pays de Bitche (intercommunalité)
- Approuvé le
- 19/12/2019
- Procédure en cours
- révision de PLU-I (au 31/12/2024)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- non publié
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 86 % (616 ha)
- Zones urbaines (U) 7 % (51 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 6 % (44 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (2 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 7 % du territoire d’Etting, les zones agricoles et naturelles 93 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Etting
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| Ac | Agricole | Secteur agricole constructible | 557 ha |
| Ap | Agricole | Secteur agricole inconstructible | 59 ha |
| Npo | Naturelle | Secteur naturel a vocation eco-paysagere ouvert | 38 ha |
| Uh2 | Urbaine | Secteur historique du village | 20 ha |
| Uh4 | Urbaine | Secteur residentiel | 17 ha |
| Uh1 | Urbaine | Secteur historique | 8 ha |
| Nj | Naturelle | Secteur de jardins | 5 ha |
| Uh3 | Urbaine | Secteur historique du village | 3 ha |
| Us | Urbaine | Secteur urbain dedie aux equipements de sports et de loisirs de plein air | 2 ha |
| 1AUh | À urbaniser | Secteur d'extension urbaine dedie a l'habitat a court et moyen terme | 2 ha |
| Uep | Urbaine | Secteur d'equipements publics, d'education et de culture | 1 ha |
| 2AUh | À urbaniser | Secteur d'extension urbaine dedie a l'habitat a long terme | < 1 ha |
| Uj | Urbaine | Secteur de jardins | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés4
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés1
- Continuités écologiques (trame verte et bleue)54
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer6
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Etting (1 sur 4)
- Emplacement Reserve Etting : elargissement de la voirie × 4
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Etting
- ETTING : element bati a preserver : eglise
Servitudes d’utilité publique à Etting
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de la Moselle (13 catégories) ; celles qui touchent une parcelle d’Etting sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1249
- Plans de prévention des risques naturels PM1107
- Lignes électriques I416
- Plans de prévention des risques technologiques PM37
- Sites patrimoniaux remarquables AC46
- Canalisations d’hydrocarbures I15
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T55
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT24
- Forêts de protection A71
- Zones agricoles protégées A91
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zonage A/B/C
- Zone B2 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2024), part départementale de 1 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
Avant un achat ou des travaux À Etting, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Etting
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle d’Etting, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Etting ?
Etting est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 19/12/2019 (collectivité compétente : CC du Pays de Bitche).
Le PLUi d’Etting est-il en cours d’évolution ?
Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.
Quelles sont les zones du PLUi d’Etting ?
Sur le territoire d’Etting, le document publié compte 13 zones ou secteurs : zones agricoles 86 %, zones urbaines 7 %, zones naturelles et forestières 6 % de la surface. Les plus étendues : Ac, Ap, Npo, Uh2. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Etting ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Etting ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 4 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Etting ?
Le taux communal est de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2024), et la part départementale de la Moselle de 1 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Etting ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)