PLU d’Estaires (59940)

L’urbanisme à Estaires en bref

Commune du Nord (59), Estaires compte 6 525 habitants sur 13,4 km², soit une densité de 487 habitants au km².

La commune a son propre plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 04/11/2019 : c’est elle qui en fixe les règles. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 23/03/2023.

20 % du territoire d’Estaires est classé en zone urbaine (18 %) ou à urbaniser (2 %), dans la moyenne du Nord (20 %). Les zones agricoles (74 %) et naturelles (6 %) occupent le reste des 29 zones du plan. La zone la plus étendue est A (« Zone à caractère agricole »), avec 972 ha, soit 73 % du territoire.

Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 52 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 19 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer, 13 emplacements réservés : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,45 % pour toute construction soumise à autorisation à Estaires.

Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 3 en PLUi, 3 en PLU communal. 3 d’entre elles sont dans le même cas qu’Estaires.

Le document d’urbanisme d’Estaires

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: Commune d’Estaires
Approuvé le: 04/11/2019
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 23/03/2023

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 74 % (992 ha)
Zones urbaines (U) 18 % (246 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 6 % (78 ha)
Zones à urbaniser (AU) 2 % (22 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 20 % du territoire d’Estaires, les zones agricoles et naturelles 80 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Estaires

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	Zone à caractère agricole	972 ha
UC	Urbaine	Zone urbaine pavillonnaire affectée à l'habitat, aux commerces, services, bureaux et activités	102 ha
Ni	Naturelle	Secteur de protection des milieux naturels concerné par l'aléa inondation	64 ha
UBb	Urbaine	Secteur de la zone UB reprenant les opérations groupées anciennes des années 70, habitations accolées et en re	33 ha
UAa	Urbaine	Secteur de la zone UA, correspondant au centre-ville	28 ha
Ai	Agricole	Secteur inondable de la zone agricole	21 ha
UBa	Urbaine	Secteur de la zone UB affectée à l'habitat mixte, à l'alignement et en retrait	15 ha
UP	Urbaine	Zone urbaine destinée à recevoir des équipements publics : scolaire, sportifs, socioculturels	14 ha
UEa	Urbaine	Secteur de la zone UE destiné à recevoir des activités économiques compatibles avec la proximité de l'habitat	13 ha
1AUe	À urbaniser	Zone destinée à être urbanisée à court terme à vocation d'accueil d'activités économiques sous forme d'opérati	12 ha
1AU	À urbaniser	Zone destinée à être urbanisée à court terme à vocation mixte, à dominante habitat sous forme d'opérations d'e	8 ha
UBc	Urbaine	Secteur de la zone UB reprenant l'habitat ancien accolé de type "coron" situé à l'extérieur du centre-ville	8 ha
UAb	Urbaine	Secteur de la zone UA correspondant à un secteur d'habitat de type ouvrier	7 ha
N	Naturelle	Zone à caractère naturelle et forestière	7 ha
Nb	Naturelle	Secteur réservé à la protection et la valorisation d'un jardin public	5 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 29. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés13
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)7
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés52
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)1
Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer19
Équipements collectifs admis en zone A ou N80

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Estaires (2 sur 13)

Emplacement réservé aux voies et ouvrages publics, installations d'intérêt général,… × 12
Périmètre d'attente de projet d'aménagement global (PAPAG)

Orientations d’aménagement et de programmation à Estaires (1 sur 7)

Secteurs concernés par une Orientation d'Aménagement et de Programmation × 7

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Estaires (3 sur 52)

Protection du patrimoine urbain au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme × 27
Protection du patrimoine naturel au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme :… × 19
Ensemble d'intérêt paysager à préserver au titre de l'article L151-23 du Code de… × 6

Secteurs de constructibilité limitée à Estaires

Recensement des inondations en application du R111-2 du Code de l'Urbanisme

Servitudes d’utilité publique à Estaires

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle du Nord (10 catégories) ; celles qui touchent une parcelle d’Estaires sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1798
Plans de prévention des risques naturels PM148
Plans de prévention des risques technologiques PM315
Sites patrimoniaux remarquables AC411
Dégagement aéronautique (aérodromes) T57
Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A46
Télécommunications : protection contre les perturbations PT15
Télécommunications : protection contre les obstacles PT25
Canalisations d’hydrocarbures I13
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Estaires

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,45 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

Avant un achat ou des travaux À Estaires, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Estaires

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Estaires ?

Estaires est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 04/11/2019. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 23/03/2023).

Le PLU d’Estaires est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU d’Estaires ?

Sur le territoire d’Estaires, le document publié compte 29 zones ou secteurs : zones agricoles 74 %, zones urbaines 18 %, zones naturelles et forestières 6 %, zones à urbaniser 2 % de la surface. Les plus étendues : A, UC, Ni, UBb. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Estaires ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Estaires ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 13 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Estaires ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Nord de 1,45 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

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