PLU de Dammartin-en-Goële (77230)

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Dammartin-en-Goële

Dammartin-en-Goële est une commune de la Seine-et-Marne (77) de 11 907 habitants, dont le territoire s’étend sur 9,0 km² (1 329 hab./km²).

La commune a son propre plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 24/09/2024 : c’est elle qui en fixe les règles. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 30/10/2025.

Le territoire se partage entre 23 % de zones naturelles, 33 % de zones agricoles et 44 % de zones urbaines ou à urbaniser, nettement au-dessus de la moyenne du département (11 %), en 17 zones. La zone la plus étendue est N (« Zone naturelle »), avec 205 ha, soit 23 % du territoire.

Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 186 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 39 continuités écologiques, 37 emplacements réservés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport, un plan d’exposition au bruit d’aérodrome. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % et la part régionale pour toute construction soumise à autorisation à Dammartin-en-Goële.

Le voisinage est homogène : les 6 voisines les plus proches (Longperrier, Saint-Mard, Rouvres…) sont toutes en PLU communal, comme Dammartin-en-Goële.

Le document d’urbanisme de Dammartin-en-Goële

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: Commune de Dammartin-en-Goële
Approuvé le: 24/09/2024
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 30/10/2025

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones urbaines (U) 41 % (365 ha)
Zones agricoles (A) 33 % (296 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 23 % (206 ha)
Zones à urbaniser (AU) 3 % (24 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 44 % du territoire de Dammartin-en-Goële, les zones agricoles et naturelles 56 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Dammartin-en-Goële

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
N	Naturelle	Zone naturelle	205 ha
A	Agricole	Zone agricole	173 ha
UC	Urbaine	Zone urbaine agglomérée à vocation résidentielle et à dominante pavillonnaire	173 ha
Ap	Agricole	Secteur agricole protégé	123 ha
UX	Urbaine	Zone urbaine à vocation d'activités économiques mixtes	47 ha
UE	Urbaine	Zone urbaine à vocation d'équipements publics et d'intérêt collectif	42 ha
UD	Urbaine	Zone urbaine agglomérée à vocation résidentielle et à dominante pavillonnaire du quartier de la Folle Emprince	36 ha
UR	Urbaine	Zone réservée au réseau routier national	22 ha
UA	Urbaine	Zone urbaine ancienne à vocation mixte	19 ha
UB	Urbaine	Zone urbaine dense agglomérée à vocation mixte	14 ha
1AUx	À urbaniser	Zone d'urbanisation future à court et moyen terme et à vocation d'activités économiques mixtes	11 ha
2AUx	À urbaniser	Zone d'urbanisation future à long terme et à vocation d'activités économiques mixtes	8 ha
UCa	Urbaine	Secteur d'habitat collectif au sein de la zone UC	8 ha
1AUe	À urbaniser	Zone d'urbanisation future à court et moyen terme et à vocation d'équipements publics et d'intérêt collectif	5 ha
UXa	Urbaine	Secteur réservé aux activités tertiaires au sein de la zone UX	4 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 17. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés37
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)5
Espaces boisés classés27
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés186
Linéaires de diversité commerciale21
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)2
Continuités écologiques (trame verte et bleue)39
Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer28
Règles d’implantation des constructions (graphiques)6
Secteurs de taille minimale des logements4
Espaces remarquables du littoral10
Droit de préemption urbain1
Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport2
Plan d’exposition au bruit d’un aérodrome3
Projets urbains partenariaux2

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Dammartin-en-Goële (12 sur 37)

ER 14 : Aménagement d'une voie cyclable (largeur 2m) : Rue Général de Gaulle Ouest × 2
ER 1 : Création d'un local associatif et - ou d'un équipement à destination des jeunes…
ER 10 : Aménagement et création d'une liaison douce depuis le Gué Douy vers le versant…
ER 11 : Création d'un accès à la zone 1AUxb (largeur 6m) : Route d'Eve
ER 12 : Aménagement d'un cheminement dédié aux mobilités actives : Avenue de l'Europe
ER 13 : Élargissement de la rue de la Saussaie-Chrétien (+3m)
ER 15 : Aménagement de voirie et d'espaces verts : St Ladre - chemin des Joncs
ER 16 : Aménagement de voirie : Carrefour rue Général de Gaulle-Justice
ER 17 : Aménagement d'un espace de stationnement
ER 18 : Aménagement d'un espace vert avec jeux pour enfants et/ou équipements de sports…
ER 19 : Aménagement de voirie et de stationnements : Chemin des corbeaux
ER 2 : Création d'espace public pour élargissement voirie et implantation de bornes…

Orientations d’aménagement et de programmation à Dammartin-en-Goële (1 sur 5)

OAP sectorielle × 5

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Dammartin-en-Goële (12 sur 186)

Patrimoine bâti × 48
Alignement arboré × 43
Coulee verte × 20
Mur à préserver × 17
Voie plantée × 6
Parc × 5
Patrimoine bâti et paysager × 4
A1 : Arbre protégé
A10 : Arbre protégé
A11 : Arbre protégé
A12 : Arbre protégé
A13 : Arbre protégé

Secteurs de constructibilité limitée à Dammartin-en-Goële

FUIR (Front Urbain d'Intérêt Régional)
Risque glissement

Servitudes d’utilité publique à Dammartin-en-Goële

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Seine-et-Marne : 11 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Dammartin-en-Goële figurent dans sa note. Dans le département :

Canalisations d’hydrocarbures I1268
Monuments historiques et leurs abords AC160
Sites patrimoniaux remarquables AC422
Plans de prévention des risques naturels PM119
Installations classées et sites pollués PM216
Plans de prévention des risques technologiques PM38
Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
Forêts de protection A73
Télécommunications : protection contre les perturbations PT13
Télécommunications : protection contre les obstacles PT23

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Autres règles à connaître à Dammartin-en-Goële

Zonage A/B/C: Zone A du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %, plus la part régionale d’Île-de-France. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

Pour un terrain de Dammartin-en-Goële, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Dammartin-en-Goële

Pour une parcelle précise à Dammartin-en-Goële, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Dammartin-en-Goële a-t-elle un PLU ?

Dammartin-en-Goële est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 24/09/2024. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 30/10/2025).

Le PLU de Dammartin-en-Goële est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU de Dammartin-en-Goële ?

Sur le territoire de Dammartin-en-Goële, le document publié compte 17 zones ou secteurs : zones urbaines 41 %, zones agricoles 33 %, zones naturelles et forestières 23 %, zones à urbaniser 3 % de la surface. Les plus étendues : N, A, UC, Ap. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Dammartin-en-Goële ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Dammartin-en-Goële ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 37 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Dammartin-en-Goële ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Dammartin-en-Goële ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Seine-et-Marne de 2,5 %, plus la part régionale d’Île-de-France. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Dammartin-en-Goële ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

Longperrier (77230)
Saint-Mard (77230)
Rouvres (77230)
Juilly (77230)
Villeneuve-sous-Dammartin (77230)
Moussy-le-Vieux (77230)

Toutes les communes : Seine-et-Marne (77)