PLU de Damigny (61250)

Q: Quel document d’urbanisme s’applique à Damigny ?

Damigny est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 14/12/2023 (collectivité compétente : CU d'Alençon). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 12/02/2026).

Q: Le PLUi de Damigny est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLUi de Damigny ?

Sur le territoire de Damigny, le document publié compte 16 zones ou secteurs : zones urbaines 39 %, zones agricoles 36 %, zones naturelles et forestières 21 %, zones à urbaniser 4 % de la surface. Les plus étendues : A, UGc, N, UEa. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Damigny ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Damigny ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 5 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Damigny ?

Le taux communal est de 4,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Orne de 1 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Damigny

Damigny est une commune de l’Orne (61) de 2 446 habitants, dont le territoire s’étend sur 4,9 km² (501 hab./km²).

Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CU d'Alençon, approuvé le 14/12/2023 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 12/02/2026.

Le territoire se partage entre 21 % de zones naturelles, 36 % de zones agricoles et 43 % de zones urbaines ou à urbaniser, nettement au-dessus de la moyenne du département (3 %), en 16 zones. Première zone par la surface : A (« ZONE AGRICOLE »), 174 ha, soit 36 % du territoire.

Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 231 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 15 règles graphiques d’implantation, 8 espaces boisés classés, ainsi que des secteurs d’information sur les sols. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 4,5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1 % pour toute construction soumise à autorisation à Damigny.

Le voisinage est homogène : les 6 voisines les plus proches (Lonrai, Alençon, Colombiers…) sont toutes en PLUi, comme Damigny.

Le document d’urbanisme de Damigny

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CU d'Alençon (intercommunalité)
Approuvé le: 14/12/2023
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 12/02/2026

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones urbaines (U) 39 % (192 ha)
Zones agricoles (A) 36 % (174 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 21 % (103 ha)
Zones à urbaniser (AU) 4 % (19 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 43 % du territoire de Damigny, les zones agricoles et naturelles 57 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Damigny

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	ZONE AGRICOLE	174 ha
UGc	Urbaine	ZONE URBAINE HABITAT INDIVIDUEL DOMINANT	77 ha
N	Naturelle	ZONE NATURELLE	67 ha
UEa	Urbaine	ZONE URBAINE A VOCATIONS ECONOMIQUES VARIEES	47 ha
Np	Naturelle	ZONE NATURELLE PROTEGEE	34 ha
USx	Urbaine	ZONE URBAINE EQUIPEMENTS DE SANTE D ENSEIGNEMENT ET D ACTION SOCIALE	22 ha
UGa1	Urbaine	ZONE URBAINE HABITAT QUARTIER DE MAISONS DE VILLE	15 ha
US	Urbaine	ZONE URBAINE EQUIPEMENTS	14 ha
USv	Urbaine	ZONE URBAINE EQUIPEMENTS AMENAGEMENTS PAYSAGERS	12 ha
2AUg	À urbaniser	ZONE A URBANISER A VOCATION HABITAT OUVERTURE ULTERIEURE A L URBANISATION	9 ha
1AUG	À urbaniser	ZONE A URBANISER A VOCATION HABITAT OUVERTURE IMMEDIATE A L URBANISATION	8 ha
UGb	Urbaine	ZONE URBAINE HABITAT CENTRE VILLE CENTRE BOURG ANCIENNEMENT ETABLIS	5 ha
1AUGc	À urbaniser	ZONE A URBANISER A VOCATION HABITAT OUVERTURE IMMEDIATE A L URBANISATION OU LES HAUTEURS SONT LIMITEES	2 ha
Ns	Naturelle	ZONE NATURELLE EQUIPEMENTS	1 ha
Nh	Naturelle	ZONE NATURELLE HABITAT	< 1 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 16. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés5
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)4
Espaces boisés classés8
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés231
Règles d’implantation des constructions (graphiques)15
Secteurs d’information sur les sols (pollution)1

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Orientations d’aménagement et de programmation à Damigny (2 sur 4)

OAP Habitat × 3
OAP Economie

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Damigny (5 sur 231)

Maillage de haies × 142
Elément de patrimoine bâti exceptionnel et majeur (Niveaux 1 et 2) × 55
Ensemble patrimonial intéressant (Niveau 3) × 26
Mares × 7
Boisement

Servitudes d’utilité publique à Damigny

À l’échelle de l’Orne, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 8 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Damigny. Principales catégories publiées :

Monuments historiques et leurs abords AC1115
Canalisations d’hydrocarbures I174
Sites patrimoniaux remarquables AC412
Plans de prévention des risques naturels PM111
Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Damigny

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 4,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

À Damigny, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.

Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Damigny

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Damigny ?

Damigny est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 14/12/2023 (collectivité compétente : CU d'Alençon). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 12/02/2026).

Le PLUi de Damigny est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Damigny ?

Sur le territoire de Damigny, le document publié compte 16 zones ou secteurs : zones urbaines 39 %, zones agricoles 36 %, zones naturelles et forestières 21 %, zones à urbaniser 4 % de la surface. Les plus étendues : A, UGc, N, UEa. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Damigny ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Damigny ?