L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Berville-sur-Mer
Berville-sur-Mer est une commune de l’Eure (27) de 664 habitants, dont le territoire s’étend sur 7,0 km² (95 hab./km²).
Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CC du Pays de Honfleur-Beuzeville. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 28/09/2026.
Le territoire se partage entre 75 % de zones naturelles, 18 % de zones agricoles et 7 % de zones urbaines ou à urbaniser, comme la moyenne du département (9 %), en 6 zones. La zone la plus étendue est Nr (naturelle), avec 325 ha, soit 47 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 222 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 9 emplacements réservés, 9 espaces boisés classés. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Berville-sur-Mer est par ailleurs commune littorale (riveraine d’un estuaire) : les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Le voisinage (Fatouville-Grestain, Conteville, Fiquefleur-Équainville…) se répartit ainsi : 5 en PLUi, 1 en PLU communal.
Le document d’urbanisme de Berville-sur-Mer
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC du Pays de Honfleur-Beuzeville (intercommunalité)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 28/09/2026
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 75 % (513 ha)
- Zones agricoles (A) 18 % (126 ha)
- Zones urbaines (U) 6 % (44 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (3 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 7 % du territoire de Berville-sur-Mer, les zones agricoles et naturelles 93 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Berville-sur-Mer
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| Nr | Naturelle | Zone correspondant aux espaces naturels remarquables, caractéristiques du littoral, et répertoriés comme tels | 325 ha |
| N | Naturelle | Zone naturelle à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages | 188 ha |
| A | Agricole | Zone dédiée aux activités agricoles | 126 ha |
| UC | Urbaine | Zone urbaine centrale de certains villages et tissus urbains à dominante d'habitat pavillonnaire de densité mo | 39 ha |
| UCa | Urbaine | Zone urbaine centrale de village | 5 ha |
| 1AUc | À urbaniser | Zone à urbaniser destinée à accueillir des opérations de densité plus faible | 3 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés9
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)3
- Espaces boisés classés9
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés222
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)5
- Équipements collectifs admis en zone A ou N3
- Espaces remarquables du littoral8
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Berville-sur-Mer
- ER2 : Emplacement réservé au titre de l'article L.151-41 du Code de l'Urbanisme
- ER52 : Emplacement réservé au titre de l'article L.151-41 du Code de l'Urbanisme
- ER53 : Emplacement réservé au titre de l'article L.151-41 du Code de l'Urbanisme
- ER54 : Emplacement réservé au titre de l'article L.151-41 du Code de l'Urbanisme
- ER55 : Emplacement réservé au titre de l'article L.151-41 du Code de l'Urbanisme
- ER56 : Emplacement réservé au titre de l'article L.151-41 du Code de l'Urbanisme
- ER57 : Emplacement réservé au titre de l'article L.151-41 du Code de l'Urbanisme
- ER58 : Emplacement réservé au titre de l'article L.151-41 du Code de l'Urbanisme
- ER59 : Emplacement réservé au titre de l'article L.151-41 du Code de l'Urbanisme
Orientations d’aménagement et de programmation à Berville-sur-Mer (1 sur 3)
- Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) au titre de l'article L.151-7 du… × 3
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Berville-sur-Mer (8 sur 222)
- Haies et alignements d'arbres à protéger au titre de l'article L.151-23 du code de… × 141
- Patrimoine bâti à protéger au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme × 35
- Axes de ruissellement (thalweg) × 15
- Mare protégée au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme × 13
- PAT_VERNA : Petit patrimoine à protéger au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme × 6
- COURS_EAU : Cours d'eau inventoriés Police de l'Eau × 5
- EPP : Arbre remarquable à protéger au titre de l'article L.151-23 du code de l'urbanisme × 4
- Jardin ou espace paysager à protéger au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme × 3
Secteurs de constructibilité limitée à Berville-sur-Mer (2 sur 5)
- THALWEG_10 : Bande de 10m le long des axes de ruissellement × 4
- AZI : Limitation de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques,…
Servitudes d’utilité publique à Berville-sur-Mer
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de l’Eure (8 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Berville-sur-Mer sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1408
- Canalisations d’hydrocarbures I1183
- Sites patrimoniaux remarquables AC414
- Plans de prévention des risques naturels PM113
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
- Forêts de protection A71
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Loi Littoral
- Commune littorale (riveraine d’un estuaire, article L321-2 du code de l’environnement) : extension de l’urbanisation en continuité, bande des cent mètres inconstructible hors espaces urbanisés, espaces remarquables protégés (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
Avant un achat ou des travaux À Berville-sur-Mer, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Berville-sur-Mer
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Berville-sur-Mer ?
Berville-sur-Mer est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) (collectivité compétente : CC du Pays de Honfleur-Beuzeville). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 28/09/2026).
Le PLUi de Berville-sur-Mer est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Berville-sur-Mer ?
Sur le territoire de Berville-sur-Mer, le document publié compte 6 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 75 %, zones agricoles 18 %, zones urbaines 6 % de la surface. Les plus étendues : Nr, N, A, UC. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Berville-sur-Mer ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Berville-sur-Mer ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 9 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
La loi Littoral s’applique-t-elle à Berville-sur-Mer ?
Oui : Berville-sur-Mer est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine d’un estuaire). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Berville-sur-Mer ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Eure de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Berville-sur-Mer ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- DGALN, communes concernées par la loi Littoral (article L321-2 du code de l'environnement), au COG 2022 (23/03/2022)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Fatouville-Grestain (27210)
- Conteville (27210)
- Fiquefleur-Équainville (27210)
- Saint-Pierre-du-Val (27210)
- Saint-Samson-de-la-Roque (27680)
- Saint-Vigor-d'Ymonville (76430)