L’urbanisme en clairL’urbanisme à Saint-Samson-de-la-Roque en bref
Saint-Samson-de-la-Roque, 436 habitants, occupe 17,7 km² de l’Eure (27), soit 25 habitants au km².
Le document en vigueur est un PLU communal, approuvé le 16/12/2019 ; la compétence en matière d’urbanisme est exercée par la CC de Pont-Audemer / Val de Risle. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 28/07/2021.
Le plan de zonage découpe le territoire en 7 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 33 % et les zones agricoles 66 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 2 %, moins que la moyenne de l’Eure (9 %). Première zone par la surface : Ap (« Secteur agricole protégé »), 772 ha, soit 44 % du territoire.
Sur le territoire communal, le PLU publie également 256 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 29 secteurs de constructibilité limitée, 25 espaces boisés classés.
Autre point à connaître avant un projet : Saint-Samson-de-la-Roque est commune littorale (riveraine d’un estuaire) : les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 4 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Saint-Samson-de-la-Roque.
Le voisinage (Conteville, Foulbec, Marais-Vernier…) se répartit ainsi : 4 en PLUi, 1 au RNU, 1 en carte communale.
Le document d’urbanisme de Saint-Samson-de-la-Roque
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- CC de Pont-Audemer / Val de Risle (intercommunalité)
- Approuvé le
- 16/12/2019
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 28/07/2021
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 66 % (1 159 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 33 % (575 ha)
- Zones urbaines (U) 2 % (32 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 2 % du territoire de Saint-Samson-de-la-Roque, les zones agricoles et naturelles 98 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Saint-Samson-de-la-Roque
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| Ap | Agricole | Secteur agricole protégé | 772 ha |
| N | Naturelle | Zone naturelle | 575 ha |
| A | Agricole | Zone agricole | 387 ha |
| U | Urbaine | Zone urbaine | 22 ha |
| Up | Urbaine | Secteur urbain protégé | 9 ha |
| Ua | Urbaine | Secteur urbain d'activités | 1 ha |
| NL | Naturelle | Zone naturelle de loisirs | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés2
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)4
- Espaces boisés classés25
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés256
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)29
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer10
- Équipements collectifs admis en zone A ou N5
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Orientations d’aménagement et de programmation à Saint-Samson-de-la-Roque (1 sur 4)
- Secteur faisant l'objet d'Orientation d'Aménagement et de Programmation × 4
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Samson-de-la-Roque (5 sur 256)
- Elément identifié au titre de l'article L151-23 du CU (haies, ...) × 165
- Elément identifié au titre de l'article L151-23 du CU (mare, ...) × 74
- Elément identifié au titre de l'article L151-23 du CU (verger, parc boisé, ...) × 8
- Elément identifié au titre de l'article L151-19 du CU (bâti, petit patrimoine, ...) × 7
- Cône de vue protégé au titre de l'article L151-19 du CU × 2
Secteurs de constructibilité limitée à Saint-Samson-de-la-Roque (7 sur 29)
- Axe de ruissellement × 12
- Bande inconstructible (10 mètres de part et d'autre de l'axe de ruissellement) × 8
- Secteur soumis à un risque d'effondrement (falaise) × 3
- Cavité souterraine (indice non localisé précisément) × 2
- Zone inondable par débordement de la Risle (Source Atlas des zones inondées - DDTM de… × 2
- Périmètre de sécurité autour des carrières souterraines déterminé selon la commune (60m)
- Secteur de risque de submersion marine
Servitudes d’utilité publique à Saint-Samson-de-la-Roque
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de l’Eure (8 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Saint-Samson-de-la-Roque sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1408
- Canalisations d’hydrocarbures I1183
- Sites patrimoniaux remarquables AC414
- Plans de prévention des risques naturels PM113
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
- Forêts de protection A71
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Saint-Samson-de-la-Roque
- Loi Littoral
- Commune littorale (riveraine d’un estuaire, article L321-2 du code de l’environnement) : extension de l’urbanisation en continuité, bande des cent mètres inconstructible hors espaces urbanisés, espaces remarquables protégés (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2024), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
À Saint-Samson-de-la-Roque, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Saint-Samson-de-la-Roque
Pour une parcelle précise à Saint-Samson-de-la-Roque, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Saint-Samson-de-la-Roque ?
Saint-Samson-de-la-Roque est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 16/12/2019 (collectivité compétente : CC de Pont-Audemer / Val de Risle). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 28/07/2021).
Le PLU de Saint-Samson-de-la-Roque est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Saint-Samson-de-la-Roque ?
Sur le territoire de Saint-Samson-de-la-Roque, le document publié compte 7 zones ou secteurs : zones agricoles 66 %, zones naturelles et forestières 33 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : Ap, N, A, U. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à Saint-Samson-de-la-Roque ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Samson-de-la-Roque ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 2 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
La loi Littoral s’applique-t-elle à Saint-Samson-de-la-Roque ?
Oui : Saint-Samson-de-la-Roque est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine d’un estuaire). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Samson-de-la-Roque ?
Le taux communal est de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2024), et la part départementale de l’Eure de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Saint-Samson-de-la-Roque ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- DGALN, communes concernées par la loi Littoral (article L321-2 du code de l'environnement), au COG 2022 (23/03/2022)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Conteville (27210)
- Foulbec (27210)
- Marais-Vernier (27680)
- Berville-sur-Mer (27210)
- Bouquelon (27500)
- Saint-Pierre-du-Val (27210)