PLU de Bermerain (59213)

Q: Quel document d’urbanisme s’applique à Bermerain ?

Bermerain est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) (collectivité compétente : CC du Pays Solesmois). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme.

Q: Le PLUi de Bermerain est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLUi de Bermerain ?

Sur le territoire de Bermerain, le document publié compte 18 zones ou secteurs : zones agricoles 81 %, zones naturelles et forestières 12 %, zones urbaines 7 % de la surface. Les plus étendues : A, N(zh)(i), UB, N. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Dans quelle zone se trouve mon terrain à Bermerain ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Bermerain ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 4 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Bermerain ?

Le taux communal est de 3,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Nord de 1,45 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Bermerain ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Bermerain : document, zonage, périmètres

Commune du Nord (59), Bermerain compte 778 habitants sur 6,6 km², soit une densité de 118 habitants au km².

Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CC du Pays Solesmois. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme.

8 % du territoire de Bermerain est classé en zone urbaine (7 %) ou à urbaniser (moins de 1 %), moins que la moyenne du Nord (20 %). Les zones agricoles (81 %) et naturelles (12 %) occupent le reste des 18 zones du plan. A (« Zone agricole ») est la zone la plus vaste : 524 ha, soit 79 % du territoire.

Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 91 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 14 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer, 4 emplacements réservés : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3,5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,45 % pour toute construction soumise à autorisation à Bermerain.

Autour d’elle, même cadre : Capelle, Saint-Martin-sur-Écaillon, Vendegies-sur-Écaillon et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU intercommunal.

Le document d’urbanisme de Bermerain

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CC du Pays Solesmois (intercommunalité)
Au Géoportail de l’urbanisme: publié

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 81 % (533 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 12 % (77 ha)
Zones urbaines (U) 7 % (49 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (2 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 8 % du territoire de Bermerain, les zones agricoles et naturelles 92 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Bermerain

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	Zone agricole	524 ha
N(zh)(i)	Naturelle	Zone naturelle en zone à dominante humide soumise à un risque inondation	32 ha
UB	Urbaine	Zone urbaine périphérique	28 ha
N	Naturelle	Zone naturelle	20 ha
N(zh)	Naturelle	Zone naturelle en zone à dominante humide	20 ha
UC	Urbaine	Zone urbaine périphérique de moindre densité	16 ha
A(i)	Agricole	Zone agricole soumise à un risque inondation	9 ha
N(i)	Naturelle	Zone naturelle soumise à un risque inondation	3 ha
Nl	Naturelle	Zone naturelle permettant la réalisation d'équipements de sport et de loisirs	2 ha
1AU	À urbaniser	Zone à urbaniser à court terme à vocation mixte	2 ha
UBf	Urbaine	Zone urbaine périphérique avec des règles d'implantation différentes	2 ha
UEa	Urbaine	Zone économique où ne sont autorisées que les occupations en lien avec des activités existantes	1 ha
UB(i)	Urbaine	zone urbaine périphérique soumise à un risque inondation	1 ha
UB(i2)	Urbaine	zone urbaine périphérique soumise à un risque inondation d'aléa fort à très fort	< 1 ha
A(zh)(i)	Agricole	zone agricole en zone à dominante humide soumis au risque d'inondation	< 1 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 18. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés4
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)2
Espaces boisés classés2
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés91
Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer14

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Bermerain (3 sur 91)

Linéaires de haies à protéger × 67
Elément de patrimoine à protéger × 13
Protection des ripisylves × 11

Servitudes d’utilité publique à Bermerain

À l’échelle du Nord, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 10 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Bermerain. Principales catégories publiées :

Monuments historiques et leurs abords AC1798
Plans de prévention des risques naturels PM148
Plans de prévention des risques technologiques PM315
Sites patrimoniaux remarquables AC411
Dégagement aéronautique (aérodromes) T57
Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A46
Télécommunications : protection contre les perturbations PT15
Télécommunications : protection contre les obstacles PT25
Canalisations d’hydrocarbures I13
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Autres règles à connaître à Bermerain

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 3,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,45 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

Avant un achat ou des travaux À Bermerain, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Bermerain

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Bermerain ?

Bermerain est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) (collectivité compétente : CC du Pays Solesmois). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme.

Le PLUi de Bermerain est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Bermerain ?

Sur le territoire de Bermerain, le document publié compte 18 zones ou secteurs : zones agricoles 81 %, zones naturelles et forestières 12 %, zones urbaines 7 % de la surface. Les plus étendues : A, N(zh)(i), UB, N. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Bermerain ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Bermerain ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 4 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Bermerain ?