L’urbanisme en clairL’essentiel sur l’urbanisme à Bâgé-Dommartin
Bâgé-Dommartin est une commune de l’Ain (01) de 4 050 habitants, dont le territoire s’étend sur 57,0 km² (71 hab./km²).
Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CC Bresse et Saône, approuvé le 19/12/2023. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 05/03/2024.
Le territoire se partage entre 27 % de zones naturelles, 67 % de zones agricoles et 5 % de zones urbaines ou à urbaniser, comme la moyenne du département (7 %), en 20 zones. Première zone par la surface : A (« A »), 3 553 ha, soit 62 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 67 espaces boisés classés, 18 emplacements réservés, 18 règles graphiques d’implantation. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2,9 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 5 en PLUi, 1 en PLU communal. 5 d’entre elles sont dans le même cas que Bâgé-Dommartin.
Le document d’urbanisme de Bâgé-Dommartin
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC Bresse et Saône (intercommunalité)
- Approuvé le
- 19/12/2023
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 05/03/2024
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 67 % (3 827 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 27 % (1 554 ha)
- Zones urbaines (U) 5 % (294 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (19 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 5 % du territoire de Bâgé-Dommartin, les zones agricoles et naturelles 95 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Bâgé-Dommartin
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | A | 3 553 ha |
| N | Naturelle | N | 1 020 ha |
| Nre | Naturelle | Nre | 387 ha |
| Aco | Agricole | Aco | 274 ha |
| UC | Urbaine | UC | 134 ha |
| Nco | Naturelle | Nco | 122 ha |
| UB | Urbaine | UB | 93 ha |
| UXe | Urbaine | UXe | 27 ha |
| 1AUh | À urbaniser | 1AUh | 17 ha |
| Nlt | Naturelle | Nlt | 17 ha |
| UE | Urbaine | UE | 14 ha |
| UA3 | Urbaine | UA3 | 10 ha |
| UXa | Urbaine | UXa | 8 ha |
| UA1 | Urbaine | UA1 | 5 ha |
| Nlc | Naturelle | Nlc | 4 ha |
Les 15 zones les plus étendues sur 20. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés18
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)16
- Espaces boisés classés67
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés10
- Secteurs de mixité sociale (programmes de logements)5
- Continuités écologiques (trame verte et bleue)4
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)18
- Équipements collectifs admis en zone A ou N21
- Espaces remarquables du littoral65
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Orientations d’aménagement et de programmation à Bâgé-Dommartin (12 sur 16)
- OAP n°1 : Secteur comportant des orientations d amenagement et de programmation (OAP)
- OAP n°10 : Secteur comportant des orientations d amenagement et de programmation (OAP)
- OAP n°11 : Secteur comportant des orientations d amenagement et de programmation (OAP)
- OAP n°13 : Secteur comportant des orientations d amenagement et de programmation (OAP)
- OAP n°14 : Secteur comportant des orientations d amenagement et de programmation (OAP)
- OAP n°15 : Secteur comportant des orientations d amenagement et de programmation (OAP)
- OAP n°16 : Secteur comportant des orientations d amenagement et de programmation (OAP)
- OAP n°17 : Secteur comportant des orientations d amenagement et de programmation (OAP)
- OAP n°2 : Secteur comportant des orientations d amenagement et de programmation (OAP)
- OAP n°3 : Secteur comportant des orientations d amenagement et de programmation (OAP)
- OAP n°4 : Secteur comportant des orientations d amenagement et de programmation (OAP)
- OAP n°5 : Secteur comportant des orientations d amenagement et de programmation (OAP)
Secteurs de mixité sociale à Bâgé-Dommartin (1 sur 5)
- Secteur a programme de logements mixite sociale en zone U et AU × 5
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Bâgé-Dommartin (4 sur 10)
- Patrimoine bati a proteger : site/monument × 7
- Patrimoine bati a proteger : Chapelle d'Aigrefeuille
- Patrimoine bati a proteger : Lavoir de Montepin
- Patrimoine bati, paysager a proteger : arboretum
Servitudes d’utilité publique à Bâgé-Dommartin
À l’échelle de l’Ain, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 9 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Bâgé-Dommartin. Principales catégories publiées :
- Monuments historiques et leurs abords AC1376
- Canalisations d’hydrocarbures I1179
- Sites patrimoniaux remarquables AC46
- Plans de prévention des risques technologiques PM35
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T55
- Zones agricoles protégées A94
- Zones de rétention et de mobilité des cours d’eau PM41
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 2,9 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
Pour un terrain de Bâgé-Dommartin, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Bâgé-Dommartin
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Bâgé-Dommartin a-t-elle un PLU ?
Bâgé-Dommartin est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 19/12/2023 (collectivité compétente : CC Bresse et Saône). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 05/03/2024).
Le PLUi de Bâgé-Dommartin est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Bâgé-Dommartin ?
Sur le territoire de Bâgé-Dommartin, le document publié compte 20 zones ou secteurs : zones agricoles 67 %, zones naturelles et forestières 27 %, zones urbaines 5 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Nre, Aco. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Bâgé-Dommartin ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Bâgé-Dommartin ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 18 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Bâgé-Dommartin ?
Le taux communal est de 2,9 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Ain de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Bâgé-Dommartin ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Bâgé-le-Châtel (01380)
- Boissey (01190)
- Saint-Sulpice (01340)
- Saint-André-de-Bâgé (01380)
- Saint-Cyr-sur-Menthon (01380)
- Chevroux (01190)