PLU d’Ymonville (28150)

Q: Ymonville a-t-elle un PLU ?

Ymonville est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 09/05/2022 (collectivité compétente : CC Coeur de Beauce). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 15/06/2026).

Q: Le PLUi d’Ymonville est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLUi d’Ymonville ?

Sur le territoire d’Ymonville, le document publié compte 13 zones ou secteurs : zones agricoles 92 %, zones naturelles et forestières 5 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : A, Anc, N, N2000. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment connaître la zone d’une parcelle à Ymonville ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Ymonville ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Ymonville ?

Le taux communal est de 3,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2025), et la part départementale de l’Eure-et-Loir de 2,4 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Ymonville ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Ymonville

Ymonville est une commune de l’Eure-et-Loir (28) de 475 habitants, dont le territoire s’étend sur 20,9 km² (23 hab./km²).

Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CC Coeur de Beauce, approuvé le 09/05/2022. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 15/06/2026.

Le territoire se partage entre 5 % de zones naturelles, 92 % de zones agricoles et 2 % de zones urbaines ou à urbaniser, en dessous de la moyenne du département (5 %), en 13 zones. La zone la plus étendue est A (« Zone agricole »), avec 1 178 ha, soit 56 % du territoire.

Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 12 secteurs de constructibilité limitée, 7 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3,5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,4 %.

Autour d’elle, même cadre : Prasville, Guilleville, Fresnay-l'Évêque et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU intercommunal.

Le document d’urbanisme d’Ymonville

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CC Coeur de Beauce (intercommunalité)
Approuvé le: 09/05/2022
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 15/06/2026

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 92 % (1 933 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 5 % (112 ha)
Zones urbaines (U) 2 % (43 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (5 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 2 % du territoire d’Ymonville, les zones agricoles et naturelles 98 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Ymonville

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	A : Zone agricole	1 178 ha
Anc	Agricole	Anc : Secteur correspond à la zone agricole protégée de toute exploitation de carrières	738 ha
N	Naturelle	N : Zone correspond aux secteurs naturels du territoire, équipés ou non, à protéger en raison, de la qualité d	60 ha
N2000	Naturelle	N2000 : Secteur correspond aux zones Natura 2000 « Directive habitat »	51 ha
Ua	Urbaine	Ua : Zone correspond aux centres anciens des villages caractérisés par un tissu urbain ancien dense et des imp	37 ha
Ap	Agricole	Ap : Secteur correspond à la zone agricole à protéger	16 ha
1AUe	À urbaniser	1AUe : Zone correspond aux secteurs propices à la construction d'équipements sur le court et moyen terme	4 ha
Ux	Urbaine	Ux : Zone définit un secteur destiné à recevoir des activités, commerces et/ou services compatibles avec cette	3 ha
Uj	Urbaine	Uj : Zone correspond aux jardins, le plus souvent situés en partie intérieure des bourgs et des hameaux	3 ha
Ne	Naturelle	Ne : Zone correspond aux secteurs naturels du territoire à vocation d'équipements	1 ha
1AU	À urbaniser	1AU : Zone définit des secteurs destinés à recevoir principalement de l'habitat, et dans lequel s'intègre des	< 1 ha
Nj	Naturelle	Nj : Zone correspond aux jardins, le plus souvent situés en limites extérieures des bourgs et des hameaux	< 1 ha
Ac	Agricole	Ac : Secteur correspond aux emprises allouées pour les carrières	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)7
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)12
Équipements collectifs admis en zone A ou N4
Droit de préemption urbain2
Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport1
Zonage d’assainissement et réseaux10

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Orientations d’aménagement et de programmation à Ymonville (3 sur 7)

Vue à conserver (OAP) × 5
Orientations d'Aménagement et de Programmation sectorielles commune Ymonville : zone 1AU
Orientations d'Aménagement et de Programmation sectorielles commune Ymonville : zone 1AUe

Secteurs de constructibilité limitée à Ymonville (1 sur 12)

Cavités : naturelle × 12

Servitudes d’utilité publique à Ymonville

À l’échelle de l’Eure-et-Loir, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 9 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain d’Ymonville. Principales catégories publiées :

Monuments historiques et leurs abords AC1307
Canalisations d’hydrocarbures I1124
Plans de prévention des risques naturels PM125
Sites patrimoniaux remarquables AC411
Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
Plans de prévention des risques technologiques PM33
Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
Forêts de protection A71
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Ymonville

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 3,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2025), part départementale de 2,4 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

Avant un achat ou des travaux À Ymonville, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Ymonville

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Ymonville a-t-elle un PLU ?

Ymonville est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 09/05/2022 (collectivité compétente : CC Coeur de Beauce). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 15/06/2026).

Le PLUi d’Ymonville est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi d’Ymonville ?

Sur le territoire d’Ymonville, le document publié compte 13 zones ou secteurs : zones agricoles 92 %, zones naturelles et forestières 5 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : A, Anc, N, N2000. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle à Ymonville ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Ymonville ?