PLU de Vy-lès-Lure (70200)

Q: Vy-lès-Lure a-t-elle un PLU ?

Vy-lès-Lure est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 26/06/2018 (collectivité compétente : CC du Pays de Lure). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 05/07/2022).

Q: Le PLUi de Vy-lès-Lure est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLUi de Vy-lès-Lure ?

Sur le territoire de Vy-lès-Lure, le document publié compte 17 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 49 %, zones agricoles 47 %, zones urbaines 4 % de la surface. Les plus étendues : N, A, Ak, U. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Dans quelle zone se trouve mon terrain à Vy-lès-Lure ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Vy-lès-Lure ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 3 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Vy-lès-Lure ?

Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Haute-Saône de 0,8 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

L’essentiel sur l’urbanisme à Vy-lès-Lure

Vy-lès-Lure, 704 habitants, occupe 15,9 km² de la Haute-Saône (70), soit 44 habitants au km².

Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CC du Pays de Lure, approuvé le 26/06/2018. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 05/07/2022.

Le plan de zonage découpe le territoire en 17 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 49 % et les zones agricoles 47 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 4 %, dans la moyenne de la Haute-Saône (6 %). Première zone par la surface : N (naturelle), 737 ha, soit 46 % du territoire.

Sur le territoire communal, le PLUi publie également 34 espaces boisés classés, 26 secteurs de constructibilité limitée, 4 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer.

Pour qui construit à Vy-lès-Lure, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 0,8 %.

Le voisinage est homogène : les 6 voisines les plus proches (Magny-Vernois, Amblans-et-Velotte, Les Aynans…) sont toutes en PLUi, comme Vy-lès-Lure.

Le document d’urbanisme de Vy-lès-Lure

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CC du Pays de Lure (intercommunalité)
Approuvé le: 26/06/2018
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 05/07/2022

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 49 % (777 ha)
Zones agricoles (A) 47 % (754 ha)
Zones urbaines (U) 4 % (58 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (3 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 4 % du territoire de Vy-lès-Lure, les zones agricoles et naturelles 96 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Vy-lès-Lure

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
N	Naturelle	Zone, equipee ou non, a proteger en raison soit de la qualite et de l'interet des sites, des milieux naturels,	737 ha
A	Agricole	Zone, equipee ou non, a proteger en raison du potentiel agronomique, biologique ou economique des terres agric	603 ha
Ak	Agricole	Secteur de la zone A en lien avec des enjeux environnementaux (continuites ecologiques)	121 ha
U	Urbaine	Zone urbaine mixte : habitat et activites economiques, services, equipements compatibles avec l'habitat	50 ha
Ni	Naturelle	Secteur de la zone N soumis a des risques d'inondations en lien avec le PPRI de l'Ognon	21 ha
Ai	Agricole	Secteur de la zone A soumis a des risques d'inondations en lien avec le PPRI de l'Ognon	18 ha
Nzh	Naturelle	Secteur de la zone N de compensation et de creation de zone humide	11 ha
Nn	Naturelle	Secteur de la zone N soumis a des conditions particulieres ou a des risques d'inondations par remontee de napp	8 ha
Aki	Agricole	Secteur de la zone A en lien avec des enjeux environnementaux (continuites ecologiques) et soumis a des risque	7 ha
An	Agricole	Secteur de la zone A soumis a des conditions particulieres ou a des risques d'inondations par remontee de napp	4 ha
Us	Urbaine	Secteur de la zone U ou l'assainissement autonome est autorise	3 ha
Un	Urbaine	Secteur de la zone U soumis a des conditions particulieres ou a des risques d'inondations pas remontee de napp	3 ha
1AU	À urbaniser	Zone a urbaniser dans le respect des conditions definies par les orientations d'amenagement et de programmatio	2 ha
Ud	Urbaine	Secteur de la zone U soumis a une orientation d'amenagement et de programmation	2 ha
Uj	Urbaine	Secteur de jardin soumis a des conditions particulieres d'occupations des sols	< 1 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 17. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés3
Espaces boisés classés34
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)26
Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer4
Équipements collectifs admis en zone A ou N7

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Secteurs de constructibilité limitée à Vy-lès-Lure (4 sur 26)

Grotte × 11
Secteur soumis a des risques de mouvement de terrain - alea faible × 8
Indice localisé × 4
Source × 3

Servitudes d’utilité publique à Vy-lès-Lure

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Haute-Saône : 7 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Vy-lès-Lure figurent dans sa note. Dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1340
Plans de prévention des risques naturels PM112
Sites patrimoniaux remarquables AC410
Canalisations d’hydrocarbures I14
Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Autres règles à connaître à Vy-lès-Lure

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 0,8 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

Pour un terrain de Vy-lès-Lure, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Vy-lès-Lure

Pour une parcelle précise à Vy-lès-Lure, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Vy-lès-Lure a-t-elle un PLU ?

Vy-lès-Lure est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 26/06/2018 (collectivité compétente : CC du Pays de Lure). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 05/07/2022).

Le PLUi de Vy-lès-Lure est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Vy-lès-Lure ?

Sur le territoire de Vy-lès-Lure, le document publié compte 17 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 49 %, zones agricoles 47 %, zones urbaines 4 % de la surface. Les plus étendues : N, A, Ak, U. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Vy-lès-Lure ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Vy-lès-Lure ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 3 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Vy-lès-Lure ?