L’urbanisme en clairL’urbanisme à Val-du-Mignon en bref
Commune des Deux-Sèvres (79), Val-du-Mignon compte 1 092 habitants sur 28,7 km², soit une densité de 38 habitants au km².
Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CA du Niortais, approuvé le 08/02/2024. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 02/02/2026.
2 % du territoire de Val-du-Mignon est classé en zone urbaine (2 %) ou à urbaniser (moins de 1 %), moins que la moyenne des Deux-Sèvres (5 %). Les zones agricoles (67 %) et naturelles (30 %) occupent le reste des 12 zones du plan. Première zone par la surface : A (agricole), 1 596 ha, soit 56 % du territoire.
Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 770 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 52 espaces boisés classés, 9 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des sites archéologiques : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,25 % pour toute construction soumise à autorisation à Val-du-Mignon.
Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 5 en PLUi, 1 en PLU communal. 5 d’entre elles sont dans le même cas que Val-du-Mignon.
Le document d’urbanisme de Val-du-Mignon
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CA du Niortais (intercommunalité)
- Approuvé le
- 08/02/2024
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 02/02/2026
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 67 % (1 923 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 30 % (868 ha)
- Zones urbaines (U) 2 % (67 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (3 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 2 % du territoire de Val-du-Mignon, les zones agricoles et naturelles 98 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Val-du-Mignon
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | A : (Code de l'Urbanisme) Secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique | 1 596 ha |
| N | Naturelle | N : (Code de l'Urbanisme) Secteurs, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux | 651 ha |
| Ap | Agricole | Ap : Secteur à protéger en raison de l'existence d'un intérêt écologique ou paysager particulièrement prégnant | 323 ha |
| Nf | Naturelle | Nf : Secteur réservé aux espaces forestiers dont la superficie est supérieure à 1 hectare d'un seul tenant mêm | 215 ha |
| UA | Urbaine | UA : Centre-bourg des entités principales | 34 ha |
| UB | Urbaine | UB : Tissus résidentiels contemporains situés généralement sur les franges des centres bourgs | 19 ha |
| UV | Urbaine | UV : Villages | 8 ha |
| UX | Urbaine | UX : Tissus accueillant majoritairement des activités artisanales, industrielles, de commerces et de services | 6 ha |
| Ae | Agricole | Ae : Secteur de développement des constructions et installations d'intérêt collectif ou de service public (équ | 4 ha |
| 1AUH | À urbaniser | 1AUH : Zone d'urbanisation future à vocation principale d'habitat d'urbanisation | 3 ha |
| Nc | Naturelle | Nc : Secteur des centres équestres | 1 ha |
| Nt | Naturelle | Nt : Secteur de développement des activités touristiques et de loisirs existantes sans lien avec une exploitat | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)7
- Espaces boisés classés52
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés770
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer9
- Équipements collectifs admis en zone A ou N23
- Espaces remarquables du littoral30
- Droit de préemption urbain1
- Sites archéologiques10
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Orientations d’aménagement et de programmation à Val-du-Mignon
- 360 Secteur comportant des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) : Olbreuse
- 361 Secteur comportant des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) :…
- 362 Secteur comportant des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) :…
- 363 Secteur comportant des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) : Les…
- 365 Secteur comportant des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) :…
- OAP - TVB : OAP Habitat (365) - Chemin du Moulin
- OAP - TVB : STECAL (Nc) - Activité équestre de Val-du-Mignon
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Val-du-Mignon (12 sur 770)
- Haie ou arbres × 563
- Puits × 5
- Ferme × 4
- Moulin à eau × 3
- Arbre (marronnier) × 2
- Monument aux morts × 2
- Moulin × 2
- Pont × 2
- Arbre (Orme champêtre)
- Arbre (Tilleul)
- Borne Michelin
- Cheminée de l¿ancienne usine de crinerie
Servitudes d’utilité publique à Val-du-Mignon
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle des Deux-Sèvres (10 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Val-du-Mignon sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Canalisations d’hydrocarbures I1136
- Monuments historiques et leurs abords AC189
- Sites patrimoniaux remarquables AC413
- Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A411
- Plans de prévention des risques technologiques PM35
- Plans de prévention des risques naturels PM14
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2024), part départementale de 2,25 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
Avant un achat ou des travaux À Val-du-Mignon, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Val-du-Mignon
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Val-du-Mignon, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Val-du-Mignon a-t-elle un PLU ?
Val-du-Mignon est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 08/02/2024 (collectivité compétente : CA du Niortais). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 02/02/2026).
Le PLUi de Val-du-Mignon est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Val-du-Mignon ?
Sur le territoire de Val-du-Mignon, le document publié compte 12 zones ou secteurs : zones agricoles 67 %, zones naturelles et forestières 30 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Ap, Nf. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Val-du-Mignon ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Val-du-Mignon ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Val-du-Mignon ?
Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2024), et la part départementale des Deux-Sèvres de 2,25 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Val-du-Mignon ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- La Rochénard (79270)
- La Foye-Monjault (79360)
- Dœuil-sur-le-Mignon (17330)
- Marsais (17700)
- Mauzé-sur-le-Mignon (79210)
- Saint-Saturnin-du-Bois (17700)