L’urbanisme en clairL’urbanisme à Val-au-Perche en bref
Commune de l’Orne (61), Val-au-Perche compte 3 336 habitants sur 63,1 km², soit une densité de 53 habitants au km².
Val-au-Perche relève d’une carte communale, portée par la CC des Collines du Perche Normand : des secteurs constructibles ou non, et le règlement national d’urbanisme pour le reste. Elle est publiée au Géoportail de l’urbanisme. Une procédure est en cours au 31/12/2024 : élaboration PLU-I.
La carte communale distingue 16 secteurs ; les secteurs constructibles couvrent 0 % du territoire, moins que la moyenne de l’Orne (3 %). Le secteur le plus étendu est A (« Zone agricole »), avec 419 ha, soit 44 % du territoire.
Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 166 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 25 espaces boisés classés, 11 emplacements réservés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 0 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1 % pour toute construction soumise à autorisation à Val-au-Perche.
Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 2 en PLU communal, 4 en PLUi.
Le document d’urbanisme de Val-au-Perche
- Document d’urbanisme
- Carte communale
- Collectivité compétente
- CC des Collines du Perche Normand (intercommunalité)
- Procédure en cours
- élaboration PLU-I (au 31/12/2024)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 44 % (419 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 37 % (353 ha)
- Zones urbaines (U) 16 % (155 ha)
- Zones à urbaniser (AU) 3 % (26 ha)
Les secteurs constructibles couvrent 0 % du territoire de Val-au-Perche. Les règles de construction y sont celles du règlement national d’urbanisme. Construire avec une carte communale.
Les secteurs de la carte communale
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone agricole | 419 ha |
| N | Naturelle | Zone naturelle | 239 ha |
| Np | Naturelle | Zone naturelle, secteur de protection des paysages | 82 ha |
| UZ | Urbaine | Zone urbaine, secteur d'activités | 47 ha |
| UZa | Urbaine | Zone urbaine, secteur d'activités industrielles nécessitant des bâtiments de grande hauteur | 34 ha |
| UC | Urbaine | Zone urbaine, quartier pavillonnaire | 29 ha |
| UB | Urbaine | Zone urbaine, faubourg | 24 ha |
| Ni | Naturelle | Zone naturelle, secteur inondable | 21 ha |
| 1AU | À urbaniser | Zone à urbaniser pour l'habitat | 16 ha |
| UA | Urbaine | Zone urbaine, centre ancien | 13 ha |
| Nt | Naturelle | Zone naturelle, secteur pour le développement du tourisme et des loisirs | 10 ha |
| 1AUZ | À urbaniser | Zone à urbaniser pour les activités | 8 ha |
| UCa | Urbaine | Zone urbaine, quartier pavillonnaire, hameau des Vaux-Mignons | 6 ha |
| UBa | Urbaine | Zone urbaine, faubourg | 3 ha |
| 1AUZa | À urbaniser | Zone à urbaniser pour les activités industrielles à intégrer au paysage du Tertre binet | < 1 ha |
Les 15 zones les plus étendues sur 16. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
La carte communale publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés11
- Espaces boisés classés25
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés166
- Continuités écologiques (trame verte et bleue)8
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer11
- Droit de préemption urbain5
- Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport1
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Val-au-Perche (8 sur 11)
- emplacement réservé: liaison vers La Rouge × 3
- emplacement réservé: desserte nord du Bignon
- emplacement réservé: desserte sud du Bignon
- emplacement réservé: liaison piétonne entre l'avenue des Loges at la rue du Chartrage
- emplacement réservé: liaison piétonne entre le chemin de la Pelzinière et la rue des…
- emplacement réservé: liaison stucturante vers La Rouge
- emplacement réservé: élargissement du chemin du Chartrage
- emplacement réservé: équipement de tourisme et de sport
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Val-au-Perche (5 sur 166)
- élément de paysage, patrimoine à protéger ou à mettre en valeur: haie à protéger × 120
- élément de paysage, patrimoine à protéger ou à mettre en valeur: espace boisé ou verger… × 20
- élément de paysage, patrimoine à protéger ou à mettre en valeur: cheminement piéton × 17
- élément de paysage, patrimoine à protéger ou à mettre en valeur: espace jardin × 5
- élément de paysage, patrimoine à protéger ou à mettre en valeur: élément bâti × 4
Servitudes d’utilité publique à Val-au-Perche
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de l’Orne (8 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Val-au-Perche sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1115
- Canalisations d’hydrocarbures I174
- Sites patrimoniaux remarquables AC412
- Plans de prévention des risques naturels PM111
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 0 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Val-au-Perche
Avec une carte communale, la question pour un terrain de Val-au-Perche est d’abord celle de son secteur : constructible ou non constructible. La carte ne fixe pas de règles de hauteur ou d’implantation ; ce sont celles du règlement national d’urbanisme qui s’appliquent, instruites par la mairie, et les servitudes d’utilité publique s’y ajoutent.
Pour aller plus loin : construire avec une carte communale ou au RNU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Val-au-Perche
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Val-au-Perche, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Val-au-Perche a-t-elle un PLU ?
Val-au-Perche est couverte par une carte communale (collectivité compétente : CC des Collines du Perche Normand). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme.
La carte communale de Val-au-Perche est-il en cours d’évolution ?
Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : élaboration PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.
Quels sont les secteurs de la carte communale de Val-au-Perche ?
Sur le territoire de Val-au-Perche, le document publié compte 16 zones ou secteurs : zones agricoles 44 %, zones naturelles et forestières 37 %, zones urbaines 16 %, zones à urbaniser 3 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Np, UZ. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Val-au-Perche ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Val-au-Perche ?
Oui : la carte communale publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 11 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Val-au-Perche ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Val-au-Perche ?
Le taux communal est de 0 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Orne de 1 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Saint-Hilaire-sur-Erre (61340)
- Saint-Cyr-la-Rosière (61130)
- Avezé (72400)
- Berd'huis (61340)
- Perche en Nocé (61340)
- Saint-Germain-de-la-Coudre (61130)