PLU de Tourville-sur-Pont-Audemer (27500)

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Tourville-sur-Pont-Audemer

Commune de l’Eure (27), Tourville-sur-Pont-Audemer compte 726 habitants sur 10,8 km², soit une densité de 67 habitants au km².

Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CC de Pont-Audemer / Val de Risle, approuvé le 16/12/2019 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité.

5 % du territoire de Tourville-sur-Pont-Audemer est classé en zone urbaine (5 %) ou à urbaniser (0 %), moins que la moyenne de l’Eure (9 %). Les zones agricoles (30 %) et naturelles (65 %) occupent le reste des 8 zones du plan. Première zone par la surface : N (« zone naturelle »), 700 ha, soit 65 % du territoire.

Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 90 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 40 espaces boisés classés, 28 règles graphiques de hauteur : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Tourville-sur-Pont-Audemer.

Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 4 en PLUi, 2 en carte communale. 4 d’entre elles sont dans le même cas que Tourville-sur-Pont-Audemer.

Le document d’urbanisme de Tourville-sur-Pont-Audemer

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CC de Pont-Audemer / Val de Risle (intercommunalité)
Approuvé le: 16/12/2019
Au Géoportail de l’urbanisme: non publié

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 65 % (700 ha)
Zones agricoles (A) 30 % (325 ha)
Zones urbaines (U) 5 % (56 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 5 % du territoire de Tourville-sur-Pont-Audemer, les zones agricoles et naturelles 95 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Tourville-sur-Pont-Audemer

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
N	Naturelle	N : zone naturelle	700 ha
A	Agricole	A : zone agricole	271 ha
Ap	Agricole	Ap : zone agricole a caractere patrimonial ou paysager affirme	37 ha
Ub2	Urbaine	Ub2 : zone urbaine a caractere residentielle (sauf Pont-Audemer)	32 ha
Af	Agricole	Af : zone agricole destinee a la formation et l'enseignement agricole	16 ha
Uh	Urbaine	Uh : zone urbaine de hameau densifiable et pouvant faire l'objet d'une extension urbaine maitrisee	14 ha
Ub1	Urbaine	Ub1 : zone urbaine a caractere residentielle a Pont-Audemer	6 ha
Uz	Urbaine	Uz : zone urbaine a dominante d'activites economiques (industrie autorisee)	3 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés11
Espaces boisés classés40
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés90
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)11
Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer6
Règles graphiques d’emprise au sol27
Règles graphiques de hauteur28
Équipements collectifs admis en zone A ou N2

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Tourville-sur-Pont-Audemer (12 sur 90)

Mare × 42
PATRIMOINE VEGETAL × 35
TPA-1-A : PATRIMOINE BATI
TPA-10-A : PATRIMOINE BATI
TPA-11-N : PATRIMOINE VEGETAL
TPA-12-D : PATRIMOINE BATI
TPA-13-N : PATRIMOINE VEGETAL
TPA-2-E : PATRIMOINE BATI
TPA-3-E : PATRIMOINE BATI
TPA-4-E : PATRIMOINE BATI
TPA-5-E : PATRIMOINE BATI
TPA-6-E : PATRIMOINE BATI

Secteurs de constructibilité limitée à Tourville-sur-Pont-Audemer (2 sur 11)

CAVITE × 10
CAVITES NON PRECISES

Servitudes d’utilité publique à Tourville-sur-Pont-Audemer

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Eure : 8 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Tourville-sur-Pont-Audemer figurent dans sa note. Dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1408
Canalisations d’hydrocarbures I1183
Sites patrimoniaux remarquables AC414
Plans de prévention des risques naturels PM113
Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
Forêts de protection A71
Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Tourville-sur-Pont-Audemer

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

Pour un terrain de Tourville-sur-Pont-Audemer, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Tourville-sur-Pont-Audemer

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Tourville-sur-Pont-Audemer ?

Tourville-sur-Pont-Audemer est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 16/12/2019 (collectivité compétente : CC de Pont-Audemer / Val de Risle).

Le PLUi de Tourville-sur-Pont-Audemer est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Tourville-sur-Pont-Audemer ?

Sur le territoire de Tourville-sur-Pont-Audemer, le document publié compte 8 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 65 %, zones agricoles 30 %, zones urbaines 5 % de la surface. Les plus étendues : N, A, Ap, Ub2. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Tourville-sur-Pont-Audemer ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Tourville-sur-Pont-Audemer ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 11 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Tourville-sur-Pont-Audemer ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Eure de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Tourville-sur-Pont-Audemer ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

Pont-Audemer (27500)
Les Préaux (27500)
Selles (27500)
Campigny (27500)
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