L’urbanisme en clairL’urbanisme à Tourville-les-Ifs en bref
Tourville-les-Ifs est une commune de la Seine-Maritime (76) de 729 habitants, dont le territoire s’étend sur 8,5 km² (86 hab./km²).
Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CA Fécamp Caux Littoral Agglomération, approuvé le 18/12/2019 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 23/06/2025.
Le territoire se partage entre 11 % de zones naturelles, 82 % de zones agricoles et 7 % de zones urbaines ou à urbaniser, en dessous de la moyenne du département (17 %), en 8 zones. A (« Zone Agricole (A) ») est la zone la plus vaste : 687 ha, soit 82 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 68 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 57 espaces boisés classés, 25 secteurs de constructibilité limitée, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 4,5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Tourville-les-Ifs.
Ses 6 voisines les plus proches (Mentheville, Ganzeville, Épreville…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme de Tourville-les-Ifs
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CA Fécamp Caux Littoral Agglomération (intercommunalité)
- Approuvé le
- 18/12/2019
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 23/06/2025
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 82 % (688 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 11 % (96 ha)
- Zones urbaines (U) 6 % (54 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (4 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 7 % du territoire de Tourville-les-Ifs, les zones agricoles et naturelles 93 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Tourville-les-Ifs
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone Agricole (A) | 687 ha |
| N | Naturelle | Zone Naturelle (N) ou forestière | 96 ha |
| UR | Urbaine | Zone Urbaine (U) à dominante résidentielle (R) | 36 ha |
| UAi | Urbaine | Secteur urbain, à vocation d'activités artisanales et industrielles | 11 ha |
| AU | À urbaniser | Zone À Urbaniser (AU) à vocation mixte, compatible avec l'habitat | 4 ha |
| UE | Urbaine | Zone Urbaine (U) destinée aux Equipements d'intérêt collectif et de service public (E) | 4 ha |
| UVb | Urbaine | Zone Urbaine (U) à vocation mixte, au voisinage de la Ville ancienne (V) et aux secteurs centraux des bourgs | 3 ha |
| Aa | Agricole | Secteur Agricole admettant l'évolution des activités en place | 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés7
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)6
- Espaces boisés classés57
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés68
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)25
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer21
- Équipements collectifs admis en zone A ou N46
- Droit de préemption urbain4
- Zonage d’assainissement et réseaux1
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Tourville-les-Ifs (1 sur 7)
- Emplacement réservé (Article L151-41) × 7
Orientations d’aménagement et de programmation à Tourville-les-Ifs (3 sur 6)
- Secteur potentiel de densification × 4
- Clos-masure pouvant faire l'objet d'une restauration (OAP Clos Masure)
- OAP sectorielle
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Tourville-les-Ifs (6 sur 68)
- Mare à protéger au titre de l'article L151-23 × 20
- Talus à protéger × 17
- Haie à protéger × 16
- Verger à protéger × 8
- Clos-masure remarquable au titre de l'article R151-19 × 5
- Zone humide à protéger × 2
Secteurs de constructibilité limitée à Tourville-les-Ifs (1 sur 25)
- Secteur à risque cavité souterraine au titre de l'article R151-34 × 25
Servitudes d’utilité publique à Tourville-les-Ifs
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de la Seine-Maritime (6 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Tourville-les-Ifs sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1724
- Plans de prévention des risques naturels PM118
- Sites patrimoniaux remarquables AC417
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 4,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Tourville-les-Ifs
Avant un achat ou des travaux À Tourville-les-Ifs, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Tourville-les-Ifs
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Tourville-les-Ifs, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Tourville-les-Ifs a-t-elle un PLU ?
Tourville-les-Ifs est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 18/12/2019 (collectivité compétente : CA Fécamp Caux Littoral Agglomération). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 23/06/2025).
Le PLUi de Tourville-les-Ifs est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Tourville-les-Ifs ?
Sur le territoire de Tourville-les-Ifs, le document publié compte 8 zones ou secteurs : zones agricoles 82 %, zones naturelles et forestières 11 %, zones urbaines 6 % de la surface. Les plus étendues : A, N, UR, UAi. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à Tourville-les-Ifs ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Tourville-les-Ifs ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 7 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Tourville-les-Ifs ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Tourville-les-Ifs ?
Le taux communal est de 4,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Seine-Maritime de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Mentheville (76110)
- Ganzeville (76400)
- Épreville (76400)
- Auberville-la-Renault (76110)
- Contremoulins (76400)
- Bec-de-Mortagne (76110)