PLU de Bec-de-Mortagne (76110)

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Bec-de-Mortagne

Avec 703 habitants pour 12,1 km², Bec-de-Mortagne (Seine-Maritime, 76) a une densité de 58 hab./km².

Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CC Campagne-de-Caux, approuvé le 15/12/2022 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 30/01/2025.

Sur 5 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 2 % du territoire, nettement en dessous de la moyenne du département (17 %) ; le reste est classé en zone agricole (56 %) ou naturelle (42 %). La zone la plus étendue est A (agricole), avec 674 ha, soit 56 % du territoire.

S’y ajoutent 163 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 29 espaces boisés classés, 12 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Autour d’elle, même cadre : Contremoulins, Daubeuf-Serville, Annouville-Vilmesnil et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU intercommunal.

Le document d’urbanisme de Bec-de-Mortagne

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CC Campagne-de-Caux (intercommunalité)
Approuvé le: 15/12/2022
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 30/01/2025

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 56 % (674 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 42 % (502 ha)
Zones urbaines (U) 2 % (29 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 2 % du territoire de Bec-de-Mortagne, les zones agricoles et naturelles 98 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Bec-de-Mortagne

Zone	Type	Surface
A	Agricole	674 ha
N	Naturelle	498 ha
UC3	Urbaine	27 ha
Nt	Naturelle	4 ha
UE	Urbaine	3 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés2
Espaces boisés classés29
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés163
Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer12

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Bec-de-Mortagne (8 sur 163)

Edifice bati patrimonial protege × 70
Site bati patrimonial × 29
Elements naturels proteges pour role hydraulique × 24
Haie et alignement arbres proteges × 20
Mare × 12
Site paysager protege de type verger ou parc arbore × 5
Arbre remarquable protege × 2
Zone humide a proteger

Servitudes d’utilité publique à Bec-de-Mortagne

À l’échelle de la Seine-Maritime, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 6 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Bec-de-Mortagne. Principales catégories publiées :

Monuments historiques et leurs abords AC1724
Plans de prévention des risques naturels PM118
Sites patrimoniaux remarquables AC417
Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Bec-de-Mortagne

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Bec-de-Mortagne

Avant un achat ou des travaux À Bec-de-Mortagne, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Bec-de-Mortagne

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Bec-de-Mortagne a-t-elle un PLU ?

Bec-de-Mortagne est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 15/12/2022 (collectivité compétente : CC Campagne-de-Caux). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 30/01/2025).

Le PLUi de Bec-de-Mortagne est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Bec-de-Mortagne ?

Sur le territoire de Bec-de-Mortagne, le document publié compte 5 zones ou secteurs : zones agricoles 56 %, zones naturelles et forestières 42 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : A, N, UC3, Nt. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Bec-de-Mortagne ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Bec-de-Mortagne ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 2 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Bec-de-Mortagne ?

Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Seine-Maritime de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Bec-de-Mortagne ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

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