L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Tournai-sur-Dive
Tournai-sur-Dive est une commune de l’Orne (61) de 295 habitants, dont le territoire s’étend sur 12,5 km² (24 hab./km²).
Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CC Terres d'Argentan Interco : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 05/02/2026.
Le territoire se partage entre 6 % de zones naturelles, 92 % de zones agricoles et 2 % de zones urbaines ou à urbaniser, comme la moyenne du département (3 %), en 10 zones. Première zone par la surface : A (« Zone agricole »), 1 147 ha, soit 92 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 193 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 2 emplacements réservés. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1 % pour toute construction soumise à autorisation à Tournai-sur-Dive.
Autour d’elle, même cadre : Villedieu-lès-Bailleul, Coulonces, Saint-Lambert-sur-Dive et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme de Tournai-sur-Dive
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC Terres d'Argentan Interco (intercommunalité)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 05/02/2026
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 92 % (1 147 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 6 % (78 ha)
- Zones urbaines (U) 2 % (28 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 2 % du territoire de Tournai-sur-Dive, les zones agricoles et naturelles 98 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Tournai-sur-Dive
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone agricole | 1 147 ha |
| N | Naturelle | Zone naturelle | 37 ha |
| Nca | Naturelle | La Garenne de Villedieu | 28 ha |
| UBb | Urbaine | Secteur mixte à dominante d'habitat des villages ou des faubourgs des bourgs importants | 19 ha |
| Nj | Naturelle | Secteur naturel de jardin | 7 ha |
| UCb | Urbaine | Secteur d'habitat pavillonnaire peu dense et/ou à préserver | 5 ha |
| Nl | Naturelle | Secteur naturel accueillant des activités de loisirs ou de tourisme | 5 ha |
| UJ | Urbaine | Secteur urbain de jardin | 3 ha |
| UE | Urbaine | Secteur d'équipement public et d'intérêt collectif | < 1 ha |
| UH | Urbaine | Secteur de hameau ou de petit village | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés2
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés193
- Équipements collectifs admis en zone A ou N2
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Tournai-sur-Dive
- Emplacement réservé aux espaces verts / continuités écologiques
- Emplacement réservé aux ouvrages publics
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Tournai-sur-Dive (4 sur 193)
- Haie ou alignement d'arbres à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique,… × 186
- Éléments de paysage à préserver pour des motifs d'ordre écologique au titre de… × 4
- Patrimoine bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural… × 2
- Arbre à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural au titre…
Servitudes d’utilité publique à Tournai-sur-Dive
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Orne : 8 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Tournai-sur-Dive figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1115
- Canalisations d’hydrocarbures I174
- Sites patrimoniaux remarquables AC412
- Plans de prévention des risques naturels PM111
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Tournai-sur-Dive
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Tournai-sur-Dive
Pour un terrain de Tournai-sur-Dive, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Tournai-sur-Dive
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Tournai-sur-Dive, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Tournai-sur-Dive ?
Tournai-sur-Dive est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) (collectivité compétente : CC Terres d'Argentan Interco). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 05/02/2026).
Le PLUi de Tournai-sur-Dive est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Tournai-sur-Dive ?
Sur le territoire de Tournai-sur-Dive, le document publié compte 10 zones ou secteurs : zones agricoles 92 %, zones naturelles et forestières 6 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Nca, UBb. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à Tournai-sur-Dive ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Tournai-sur-Dive ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 2 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Tournai-sur-Dive ?
Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Orne de 1 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Tournai-sur-Dive ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Villedieu-lès-Bailleul (61160)
- Coulonces (61160)
- Saint-Lambert-sur-Dive (61160)
- Trun (61160)
- Bailleul (61160)
- Gouffern en Auge (61160)