L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Terre-et-Marais
Avec 1 271 habitants pour 35,6 km², Terre-et-Marais (Manche, 50) a une densité de 36 hab./km².
Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CC de la Baie du Cotentin, approuvé le 18/12/2024. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 28/01/2026.
Sur 14 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 2 % du territoire, en dessous de la moyenne du département (6 %) ; le reste est classé en zone agricole (68 %) ou naturelle (30 %). La zone la plus étendue est A (agricole), avec 2 425 ha, soit 68 % du territoire.
S’y ajoutent 2 795 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 13 espaces boisés classés, 4 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Terre-et-Marais.
Ses 6 voisines les plus proches (Méautis, Saint-André-de-Bohon, Auxais…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme de Terre-et-Marais
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC de la Baie du Cotentin (intercommunalité)
- Approuvé le
- 18/12/2024
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 28/01/2026
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 68 % (2 426 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 30 % (1 075 ha)
- Zones urbaines (U) 2 % (54 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (6 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 2 % du territoire de Terre-et-Marais, les zones agricoles et naturelles 98 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Terre-et-Marais
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | zone comprenant les parties du territoire equipees ou non ou la mise en valeur agricole en raison de son poten | 2 425 ha |
| NP | Naturelle | secteur protege de toute urbanisation nouvelle du fait de leur interet ecologique et ou paysager majeur | 1 018 ha |
| N | Naturelle | partie equipee ou non a proteger du fait de l interet culturel,historique,paysager,ecologique d espaces, de mi | 56 ha |
| UGb | Urbaine | secteur presentant des formes urbaines mixtes avec des constructions implantees ou non a l alignement et en li | 48 ha |
| UZb | Urbaine | secteur pouvant recevoir une plus grande diversite d activites mais ou en coherence avec le DAAC du Scot, l im | 4 ha |
| 1AUZb | À urbaniser | zone a urbaniser correspondant a des secteurs a urbaniser ou a reurbaniser destines a l accueil d activites ec | 3 ha |
| UE | Urbaine | espace reserve a des equipements et services publics ou d interet collectif, du fait de l importance de leur r | 2 ha |
| AUG | À urbaniser | zone a urbaniser correspondant a des secteurs a urbaniser ou a reurbaniser destines a de nouveaux quartiers d | 1 ha |
| 2AUG | À urbaniser | zone a urbaniser correspondant a des secteurs a urbaniser ou a reurbaniser destines a de nouveaux quartiers d | 1 ha |
| Nv | Naturelle | secteur reserve a l accuel de jardins a preserver, d amenagements pour la gestion des eaux usees ou pluviales | < 1 ha |
| UEv | Urbaine | secteur peu ou pas artificialises ou bati, qui a vocation a le rester, du fait de sa contribution a la trame v | < 1 ha |
| 1AUG | À urbaniser | zone a urbaniser correspondant a des secteurs a urbaniser ou a reurbaniser destines a de nouveaux quartiers d | < 1 ha |
| Ah | Agricole | secteur de taille et de capacite d accueil limitees (STECAL), pouvant recevoir de l hebergement hotelier ou to | < 1 ha |
| Az | Agricole | secteur de taille et de capacite d accueil limitees (STECAL), permettant l extension limitee d activites econo | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés2
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)4
- Espaces boisés classés13
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés2 795
- Linéaires de diversité commerciale2
- Équipements collectifs admis en zone A ou N19
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Terre-et-Marais
- ER SAI1 : Emplacement reserve pour equipement public
- ER SAI2 : Emplacement reserve pour equipement public
Orientations d’aménagement et de programmation à Terre-et-Marais
- OAP ACT11 : Secteur soumis a des OAP
- OAP HAB27 : Secteur soumis a des OAP
- OAP HAB28 : Secteur soumis a des OAP
- OAP HAB29 : Secteur soumis a des OAP
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Terre-et-Marais (12 sur 2 795)
- Elements d interet architectural, paysager et ou ecologique en application des articles… × 2 768
- Secteur de valorisation paysagere × 15
- Espace paysager ou ecologique remarquable
- SAI01 : Elements d interet architectural, paysager et ou ecologique en application des articles…
- SAI02 : Espace paysager ou ecologique remarquable
- SAI03 : Elements d interet architectural, paysager et ou ecologique en application des articles…
- SAI04 : Elements d interet architectural, paysager et ou ecologique en application des articles…
- SAI05 : Elements d interet architectural, paysager et ou ecologique en application des articles…
- SAI06 : Elements d interet architectural, paysager et ou ecologique en application des articles…
- SAI07 : Arbre remarquable
- SGB01 : Elements d interet architectural, paysager et ou ecologique en application des articles…
- SGB02 : Elements d interet architectural, paysager et ou ecologique en application des articles…
Servitudes d’utilité publique à Terre-et-Marais
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Manche : 8 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Terre-et-Marais figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1454
- Canalisations d’hydrocarbures I1202
- Plans de prévention des risques naturels PM113
- Sites patrimoniaux remarquables AC45
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Terre-et-Marais
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Terre-et-Marais
Pour un terrain de Terre-et-Marais, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Terre-et-Marais
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Terre-et-Marais, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Terre-et-Marais a-t-elle un PLU ?
Terre-et-Marais est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 18/12/2024 (collectivité compétente : CC de la Baie du Cotentin). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 28/01/2026).
Le PLUi de Terre-et-Marais est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Terre-et-Marais ?
Sur le territoire de Terre-et-Marais, le document publié compte 14 zones ou secteurs : zones agricoles 68 %, zones naturelles et forestières 30 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : A, NP, N, UGb. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Terre-et-Marais ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Terre-et-Marais ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 2 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Terre-et-Marais ?
Le taux communal est de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Manche de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)