PLU de Tartonne (04330)

Q: Tartonne a-t-elle un PLU ?

Tartonne est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 27/09/2022 (collectivité compétente : CC Alpes-Provence-Verdon "Sources de lumière").

Q: Le PLUi de Tartonne est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLUi de Tartonne ?

Sur le territoire de Tartonne, le document publié compte 10 zones ou secteurs : zones agricoles 80 %, zones naturelles et forestières 20 % de la surface. Les plus étendues : Ab, N, A, Ns. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Dans quelle zone se trouve mon terrain à Tartonne ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: La loi Montagne s’applique-t-elle à Tartonne ?

Oui : Tartonne figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Tartonne ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), et la part départementale des Alpes-de-Haute-Provence de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Tartonne ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

L’urbanisme à Tartonne en bref

Avec 127 habitants pour 45,3 km², Tartonne (Alpes-de-Haute-Provence, 04) a une densité de 3 hab./km².

Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CC Alpes-Provence-Verdon "Sources de lumière", approuvé le 27/09/2022 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité.

Sur 10 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 0 % du territoire, comme la moyenne du département (2 %) ; le reste est classé en zone agricole (80 %) ou naturelle (20 %). Ab (« zone agricole difficile d'accès destinée au pâturage ») est la zone la plus vaste : 3 124 ha, soit 69 % du territoire.

S’y ajoutent 4 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 1 orientation d’aménagement et de programmation (OAP), que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.

Tartonne est par ailleurs classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 2 au RNU, 2 en carte communale, 2 en PLUi. 2 d’entre elles sont dans le même cas que Tartonne.

Le document d’urbanisme de Tartonne

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CC Alpes-Provence-Verdon "Sources de lumière" (intercommunalité)
Approuvé le: 27/09/2022
Au Géoportail de l’urbanisme: non publié

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 80 % (3 617 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 20 % (886 ha)
Zones urbaines (U) < 1 % (10 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (0 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 0 % du territoire de Tartonne, les zones agricoles et naturelles 100 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Tartonne

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
Ab	Agricole	Ab : zone agricole difficile d'accès destinée au pâturage	3 124 ha
N	Naturelle	N : zone naturelle	860 ha
A	Agricole	A : zone agricole	493 ha
Ns	Naturelle	Ns : zone naturelle à fort intérêt paysager, écologique ou patrimonial à préserver	26 ha
Uc	Urbaine	Uc : zone urbaine correspondant aux lotissements et extensions récentes	6 ha
Ub	Urbaine	Ub : zone urbaine correspondant aux extensions accolées aux bourgs	2 ha
Ua	Urbaine	Ua : zone urbaine correspondant aux centres anciens et vieux villages denses	< 1 ha
Nep	Naturelle	Nep : zone accueillant une station d'épuration au sein d'un espace à dominante naturelle	< 1 ha
1AUh1	À urbaniser	1AUh1 : secteur d'extension prioritaire à destination principale d'habitat individuel et/ou mitoyen	< 1 ha
Ue	Urbaine	Ue : zone d'équipement incluse ou au contact de l'espace urbain	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)1
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés4
Espaces remarquables du littoral1

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Orientations d’aménagement et de programmation à Tartonne

Secteur d'une Orientation d'Amenagement et de Programmation Sectorielle

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Tartonne

Element de paysage a proteger au titre de l'article L151-23 : arbre remarquable
Patrimoine bati a proteger au titre de l'article L151-19
Patrimoine bati a proteger au titre de l'article L151-19 : chapelle et son lavoir
Patrimoine bati a proteger au titre de l'article L151-19 : oeuf de Andy Goldworthy

Servitudes d’utilité publique à Tartonne

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Alpes-de-Haute-Provence : 11 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Tartonne figurent dans sa note. Dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1206
Plans de prévention des risques naturels PM167
Canalisations d’hydrocarbures I135
Sites patrimoniaux remarquables AC44
Forêts de protection A73
Plans de prévention des risques technologiques PM33
Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
Zones agricoles protégées A91

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Loi Montagne: Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

À Tartonne, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.

Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Tartonne

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Tartonne, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Tartonne a-t-elle un PLU ?

Tartonne est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 27/09/2022 (collectivité compétente : CC Alpes-Provence-Verdon "Sources de lumière").

Le PLUi de Tartonne est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Tartonne ?

Sur le territoire de Tartonne, le document publié compte 10 zones ou secteurs : zones agricoles 80 %, zones naturelles et forestières 20 % de la surface. Les plus étendues : Ab, N, A, Ns. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Tartonne ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

La loi Montagne s’applique-t-elle à Tartonne ?