L’urbanisme en clairL’urbanisme à Stattmatten en bref
Stattmatten est une commune du Bas-Rhin (67) de 744 habitants, dont le territoire s’étend sur 3,9 km² (190 hab./km²).
Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CC du Pays Rhénan. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme.
Le territoire se partage entre 72 % de zones naturelles, 18 % de zones agricoles et 10 % de zones urbaines ou à urbaniser, comme la moyenne du département (12 %), en 15 zones. N (« zone naturelle et forestière ») est la zone la plus vaste : 212 ha, soit 54 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 4 espaces boisés classés, 1 orientation d’aménagement et de programmation (OAP), ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 4 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,9 %.
Autour d’elle, même cadre : Fort-Louis, Rountzenheim-Auenheim, Sessenheim et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme de Stattmatten
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC du Pays Rhénan (intercommunalité)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 72 % (281 ha)
- Zones agricoles (A) 18 % (72 ha)
- Zones urbaines (U) 10 % (38 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (2 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 10 % du territoire de Stattmatten, les zones agricoles et naturelles 90 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Stattmatten
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N | Naturelle | zone naturelle et forestière | 212 ha |
| NXg | Naturelle | secteur de zone naturelle dédié aux gravières et carrières en exploitation | 70 ha |
| A | Agricole | zone agricole | 54 ha |
| UA4t | Urbaine | zone urbaine à vocation mixte, qui identifie principalement des tissus de centre ancien | 13 ha |
| UC3t | Urbaine | zone urbaine à vocation mixte, qui identifie principalement des tissus à dominante d'habitat individuel organi | 13 ha |
| ACe | Agricole | zone agricole constructible sous conditions | 10 ha |
| AC | Agricole | zone agricole constructible sous conditions | 8 ha |
| UXm | Urbaine | zone urbaine spécialisée, destinée principalement aux activités économiques - qui constitue une zone d'activit | 5 ha |
| UB1t | Urbaine | zone urbaine à vocation mixte, qui identifie principalement des tissus bâtis hétérogènes | 3 ha |
| UE | Urbaine | zone urbaine spécialisée, destinée principalement aux équipements d'intérêt collectif et aux services publics | 2 ha |
| UJ | Urbaine | zone urbaine spécifique, constituée principalement de jardins, et faiblement constructible dans le règlement | 2 ha |
| IAU3t | À urbaniser | zone d urbanisation future à vocation mixte | 2 ha |
| UXp | Urbaine | secteur de zone naturelle dédié aux ports et autres activités situés sur le Rhin | < 1 ha |
| UC7 | Urbaine | zone urbaine à vocation mixte, qui identifie principalement des tissus à dominante d'habitat individuel organi | < 1 ha |
| UB5 | Urbaine | zone urbaine à vocation mixte, qui identifie principalement des tissus bâtis hétérogènes | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)1
- Espaces boisés classés4
- Droit de préemption urbain1
- Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport1
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Orientations d’aménagement et de programmation à Stattmatten
- orientations d'aménagement et de programmation
Servitudes d’utilité publique à Stattmatten
À l’échelle du Bas-Rhin, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 13 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Stattmatten. Principales catégories publiées :
- Monuments historiques et leurs abords AC1597
- Forêts de protection A733
- Plans de prévention des risques naturels PM114
- Plans de prévention des risques technologiques PM38
- Canalisations d’hydrocarbures I17
- Sites patrimoniaux remarquables AC45
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T55
- Zones de rétention et de mobilité des cours d’eau PM43
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), part départementale de 1,9 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
Pour un terrain de Stattmatten, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Stattmatten
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Stattmatten, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Stattmatten a-t-elle un PLU ?
Stattmatten est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) (collectivité compétente : CC du Pays Rhénan). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme.
Le PLUi de Stattmatten est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Stattmatten ?
Sur le territoire de Stattmatten, le document publié compte 15 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 72 %, zones agricoles 18 %, zones urbaines 10 % de la surface. Les plus étendues : N, NXg, A, UA4t. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à Stattmatten ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Stattmatten ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Stattmatten ?
Le taux communal est de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), et la part départementale du Bas-Rhin de 1,9 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Fort-Louis (67480)
- Rountzenheim-Auenheim (67480)
- Sessenheim (67770)
- Dalhunden (67770)
- Rœschwoog (67480)
- Soufflenheim (67620)