L’urbanisme en clairL’essentiel sur l’urbanisme à Soulvache
Soulvache est une commune de la Loire-Atlantique (44) de 338 habitants, dont le territoire s’étend sur 11,4 km² (30 hab./km²).
Le document en vigueur est un PLU communal, approuvé le 04/12/2009, élaboré par la commune elle-même. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 09/03/2026.
Le territoire se partage entre 18 % de zones naturelles, 81 % de zones agricoles et 2 % de zones urbaines ou à urbaniser, en dessous de la moyenne du département (10 %), en 11 zones. A (agricole) est la zone la plus vaste : 913 ha, soit 81 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 919 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 70 secteurs de constructibilité limitée, 29 continuités écologiques. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Soulvache.
Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 1 en carte communale, 1 au RNU, 2 en PLUi, 2 en PLU communal. 2 d’entre elles sont dans le même cas que Soulvache.
Le document d’urbanisme de Soulvache
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Soulvache
- Approuvé le
- 04/12/2009
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 09/03/2026
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 81 % (913 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 18 % (199 ha)
- Zones urbaines (U) 2 % (17 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (2 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 2 % du territoire de Soulvache, les zones agricoles et naturelles 98 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Soulvache
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | 913 ha | |
| N | Naturelle | 144 ha | |
| Nf | Naturelle | 55 ha | |
| Uc | Urbaine | 5 ha | |
| Uab | Urbaine | 5 ha | |
| Ua | Urbaine | 4 ha | |
| Ue | Urbaine | 3 ha | |
| Uy | Urbaine | 1 ha | |
| 1AUy | À urbaniser | < 1 ha | |
| 1AUh | À urbaniser | < 1 ha | |
| 2AUh | À urbaniser | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés3
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)2
- Espaces boisés classés19
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés919
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)70
- Continuités écologiques (trame verte et bleue)29
- Équipements collectifs admis en zone A ou N7
- Secteurs protégés pour la richesse du sol ou du sous-sol1
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Soulvache (2 sur 919)
- HAIE × 903
- ERP BATI × 16
Secteurs de constructibilité limitée à Soulvache (5 sur 70)
- ZONE HUMIDE × 54
- ZONE INONDABLE × 13
- COURSDEAU
- MOUVEMENT TERRAIN
- NON AEDIFICANDI
Servitudes d’utilité publique à Soulvache
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Loire-Atlantique : 12 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Soulvache figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1385
- Canalisations d’hydrocarbures I1130
- Sites patrimoniaux remarquables AC413
- Passage des piétons sur le littoral EL911
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT211
- Plans de prévention des risques naturels PM18
- Zones agricoles protégées A94
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
- Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A41
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
Pour un terrain de Soulvache, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Soulvache
Pour une parcelle précise à Soulvache, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Soulvache ?
Soulvache est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 04/12/2009. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 09/03/2026).
Le PLU de Soulvache est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Soulvache ?
Sur le territoire de Soulvache, le document publié compte 11 zones ou secteurs : zones agricoles 81 %, zones naturelles et forestières 18 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Nf, Uc. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à Soulvache ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Soulvache ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 3 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Soulvache ?
Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Loire-Atlantique de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)