L’urbanisme en clairL’essentiel sur l’urbanisme à Sommerau
Sommerau, 1 523 habitants, occupe 16,0 km² du Bas-Rhin (67), soit 95 habitants au km².
Le document en vigueur est un PLU communal, approuvé le 11/07/2022 ; la compétence en matière d’urbanisme est exercée par la CC du Pays de Saverne. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 22/05/2025.
Le plan de zonage découpe le territoire en 15 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 43 % et les zones agricoles 50 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 7 %, moins que la moyenne du Bas-Rhin (12 %). Première zone par la surface : A (« zone agricole »), 784 ha, soit 49 % du territoire.
Sur le territoire communal, le PLU publie également 367 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 21 secteurs de constructibilité limitée, 15 emplacements réservés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 4 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,9 % pour toute construction soumise à autorisation à Sommerau.
Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Dimbsthal, Hengwiller, Romanswiller…), 1 au RNU, 5 en PLU communal.
Le document d’urbanisme de Sommerau
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- CC du Pays de Saverne (intercommunalité)
- Approuvé le
- 11/07/2022
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 22/05/2025
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 50 % (796 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 43 % (686 ha)
- Zones urbaines (U) 7 % (109 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (6 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 7 % du territoire de Sommerau, les zones agricoles et naturelles 93 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Sommerau
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | zone agricole | 784 ha |
| n | Naturelle | zone naturelle | 673 ha |
| UB | Urbaine | zone urbaine a dominante habitat | 36 ha |
| UA | Urbaine | zone urbaine ancienne | 33 ha |
| UB1 | Urbaine | zone urbaine a dominante habitat | 21 ha |
| AC | Agricole | zone agricole constructible | 12 ha |
| NA | Naturelle | zone naturelle a constructibilite limitee | 11 ha |
| UE | Urbaine | zone urbaine d equipements | 10 ha |
| UX | Urbaine | zone urbaine economique | 9 ha |
| AUX | À urbaniser | zone a urbaniser dediee aux activites | 3 ha |
| IAU | À urbaniser | zone a urbaniser a vocation habitat | 2 ha |
| NL | Naturelle | zone naturelle de loisirs | 2 ha |
| IAUt | À urbaniser | zone a urbaniser a vocation habitat | 1 ha |
| N | Naturelle | zone naturelle | < 1 ha |
| AC1 | Agricole | zone agricole constructible reservee au stockage | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés15
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)7
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés367
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)21
- Droit de préemption urbain4
- Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport2
- Bois et forêts relevant du régime forestier2
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Sommerau (12 sur 15)
- emplacement reserve 1 : creation amenagement gestion eaux
- emplacement reserve 10 : extension du cimetiere Birkenwald
- emplacement reserve 11 : implantation d une citerne incendie
- emplacement reserve 12 : extension cimetiere Singrist
- emplacement reserve 13 : creation equipement technique eaux
- emplacement reserve 14 : creation itineraire mutualise
- emplacement reserve 15 : maintien acces aux ilots agricoles
- emplacement reserve 2 : creation cheminement doux
- emplacement reserve 3 : creation amenagement securise
- emplacement reserve 4 : extension est cimetiere Salenthal
- emplacement reserve 5 : extension sud cimetiere Salenthal
- emplacement reserve 6 : creation amenagemnt securise
Orientations d’aménagement et de programmation à Sommerau (1 sur 7)
- ORI_A : orientations d amenagement × 7
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Sommerau (3 sur 367)
- EPP : element paysager correspondant a un espace boise a preserver × 342
- EPP : element du patrimoine a proteger L151-19 × 24
- element paysager correspondant a un espace boise a preserver
Secteurs de constructibilité limitée à Sommerau (1 sur 21)
- secteur sous conditions speciales de constructibilite risque × 21
Servitudes d’utilité publique à Sommerau
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Bas-Rhin : 13 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Sommerau figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1597
- Forêts de protection A733
- Plans de prévention des risques naturels PM114
- Plans de prévention des risques technologiques PM38
- Canalisations d’hydrocarbures I17
- Sites patrimoniaux remarquables AC45
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T55
- Zones de rétention et de mobilité des cours d’eau PM43
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Sommerau
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,9 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Sommerau
Avant un achat ou des travaux À Sommerau, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Sommerau
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Sommerau, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Sommerau a-t-elle un PLU ?
Sommerau est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 11/07/2022 (collectivité compétente : CC du Pays de Saverne). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 22/05/2025).
Le PLU de Sommerau est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Sommerau ?
Sur le territoire de Sommerau, le document publié compte 15 zones ou secteurs : zones agricoles 50 %, zones naturelles et forestières 43 %, zones urbaines 7 % de la surface. Les plus étendues : A, n, UB, UA. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Sommerau ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Sommerau ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 15 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Sommerau ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Sommerau ?
Le taux communal est de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Bas-Rhin de 1,9 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Sommerau ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Dimbsthal (67440)
- Hengwiller (67440)
- Romanswiller (67310)
- Marmoutier (67440)
- Thal-Marmoutier (67440)
- Reutenbourg (67440)