PLU de Signy-Signets (77640)

Q: Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Signy-Signets ?

Signy-Signets est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 27/02/2020 (collectivité compétente : CA Coulommiers Pays de Brie). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 27/02/2020).

Q: Le PLU de Signy-Signets est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Q: Quelles sont les zones du PLU de Signy-Signets ?

Sur le territoire de Signy-Signets, le document publié compte 10 zones ou secteurs : zones agricoles 75 %, zones naturelles et forestières 22 %, zones urbaines 3 % de la surface. Les plus étendues : A, N, UBa, UB. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment connaître la zone d’une parcelle à Signy-Signets ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Signy-Signets ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 7 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Signy-Signets ?

Le taux communal est de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Seine-et-Marne de 2,5 %, plus la part régionale d’Île-de-France. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?

La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Signy-Signets

Avec 638 habitants pour 13,4 km², Signy-Signets (Seine-et-Marne, 77) a une densité de 48 hab./km².

Elle relève d’un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 27/02/2020, dont la compétence appartient aujourd’hui à la CA Coulommiers Pays de Brie. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 27/02/2020. Une procédure est en cours au 31/12/2024 : révision de PLU-I.

Sur 10 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 3 % du territoire, en dessous de la moyenne du département (11 %) ; le reste est classé en zone agricole (75 %) ou naturelle (22 %). La zone la plus étendue est A (agricole), avec 1 012 ha, soit 75 % du territoire.

S’y ajoutent 50 espaces boisés classés, 43 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 42 secteurs de constructibilité limitée, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.

Pour qui construit à Signy-Signets, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 4 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % et la part régionale.

Autour d’elle, même cadre : Pierre-Levée, Sammeron, Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU communal.

Le document d’urbanisme de Signy-Signets

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: CA Coulommiers Pays de Brie (intercommunalité)
Approuvé le: 27/02/2020
Procédure en cours: révision de PLU-I (au 31/12/2024)
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 27/02/2020

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 75 % (1 012 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 22 % (290 ha)
Zones urbaines (U) 3 % (38 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (2 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 3 % du territoire de Signy-Signets, les zones agricoles et naturelles 97 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Signy-Signets

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	ZONE COMPRENANT DES SECTEURS DU TERRITOIRE COMMUNAL, EQUIPES OU NON, A PROTEGER EN RAISON DU POTENTIEL AGRONOM	1 012 ha
N	Naturelle	ZONE CORRESPONDANT AUX SECTEURS DU TERRITOIRE COMMUNAL, EQUIPES OU NON, A PROTEGER EN RAISON SOIT DE LA QUALIT	290 ha
UBa	Urbaine	SECTEUR REGROUPANT LES CONSTRUCTIONS NON DESSERVIES PAR L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DANS LE BOURG ET LES HAMEAU	15 ha
UB	Urbaine	ZONE URBAINE REGROUPANT L'HABITAT PAVILLONNAIRE DE SIGNY-SIGNETS ET LES HAMEAUX.	14 ha
UA	Urbaine	ZONE URBAINE A DOMINANTE D'HABITAT REGROUPANT LES CONSTRUCTIONS DU CENTRE-BOURG DE SIGNY-SIGNETS CARACTERISEES	4 ha
UX	Urbaine	ZONE REGROUPANT LES SECTEURS RESERVES AUX ACTIVITES ARTISANALES ET AUX EQUIPEMENTS DE SANTE.	3 ha
UBh	Urbaine	SECTEUR REGROUPANT LES HAMEAUX DE BEL-AIR, LE PARADIS ET L'ORME MORT.	2 ha
2AU	À urbaniser	ZONE A VOCATION PRINCIPALE D'HABITAT DONT L'OUVERTURE A L'URBANISATION EST SOUMISE A UNE EVOLUTION DU DOCUMENT	1 ha
1AU	À urbaniser	ZONE REGROUPANT LE SECTEUR DESTINE A ETRE OUVERT A L'URBANISATION A VOCATION PRINCIPALE D'HABITAT.	< 1 ha
UAa	Urbaine	SECTEUR REGROUPANT LES CONSTRUCTIONS ANCIENNES NON DESSERVIES PAR L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF.	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés7
Espaces boisés classés50
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés43
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)42
Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer27
Équipements collectifs admis en zone A ou N3

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Signy-Signets (11 sur 43)

ZONES HUMIDES IDENTIFIEES AU TITRE DU L151-23 DU CU × 16
MURS DE CLOTURES A PROTEGER × 13
MARES A PRESERVER AU TITRE DU L151-23 DU CU × 6
ARBRE ISOLE IDENTIFIE AU TITRE DU L151-19 DU CODE DE L'URBANISME
PATRI 1 : ELEMENTS DU PATRIMOINE IDENTIFIES AU TITRE DU L151-19 DU CODE DE L'URBANISME
PATRI 2 : ELEMENTS DU PATRIMOINE IDENTIFIES AU TITRE DU L151-19 DU CODE DE L'URBANISME
PATRI 3 : ELEMENTS DU PATRIMOINE IDENTIFIES AU TITRE DU L151-19 DU CODE DE L'URBANISME
PATRI 4 : ELEMENTS DU PATRIMOINE IDENTIFIES AU TITRE DU L151-19 DU CODE DE L'URBANISME
PATRI 5 : ELEMENTS DU PATRIMOINE IDENTIFIES AU TITRE DU L151-19 DU CODE DE L'URBANISME
PATRI 6 : ELEMENTS DU PATRIMOINE IDENTIFIES AU TITRE DU L151-19 DU CODE DE L'URBANISME
PATRI 7 : ELEMENTS DU PATRIMOINE IDENTIFIES AU TITRE DU L151-19 DU CODE DE L'URBANISME

Secteurs de constructibilité limitée à Signy-Signets (4 sur 42)

15M RU : PRESCRIPTION D'INCONSTRUCTIBILITE DE 15M DE PART ET D'AUTRE DES RUS × 23
HABITATIONS ISOLEES EN ZONE A × 7
PROTECTION DES LISIERES BOISEES DES MASSIFS DE PLUS DE 100 HA × 6
SECTEURS DE JARDINS AVEC CONSTRUCTIBILITE LIMITEE × 6

Servitudes d’utilité publique à Signy-Signets

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de la Seine-et-Marne (11 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Signy-Signets sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Canalisations d’hydrocarbures I1268
Monuments historiques et leurs abords AC160
Sites patrimoniaux remarquables AC422
Plans de prévention des risques naturels PM119
Installations classées et sites pollués PM216
Plans de prévention des risques technologiques PM38
Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
Forêts de protection A73
Télécommunications : protection contre les perturbations PT13
Télécommunications : protection contre les obstacles PT23

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Autres règles à connaître à Signy-Signets

Zonage A/B/C: Zone B2 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %, plus la part régionale d’Île-de-France. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

Avant un achat ou des travaux À Signy-Signets, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Signy-Signets

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Signy-Signets ?

Signy-Signets est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 27/02/2020 (collectivité compétente : CA Coulommiers Pays de Brie). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 27/02/2020).

Le PLU de Signy-Signets est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Quelles sont les zones du PLU de Signy-Signets ?

Sur le territoire de Signy-Signets, le document publié compte 10 zones ou secteurs : zones agricoles 75 %, zones naturelles et forestières 22 %, zones urbaines 3 % de la surface. Les plus étendues : A, N, UBa, UB. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle à Signy-Signets ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Signy-Signets ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 7 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Signy-Signets ?

Le taux communal est de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Seine-et-Marne de 2,5 %, plus la part régionale d’Île-de-France. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?