PLU de Ségry (36100)

Q: Ségry a-t-elle un PLU ?

Ségry est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 06/12/2019 (collectivité compétente : CC du Pays d'Issoudun). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 27/06/2024).

Q: Le PLUi de Ségry est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLUi de Ségry ?

Sur le territoire de Ségry, le document publié compte 9 zones ou secteurs : zones agricoles 69 %, zones naturelles et forestières 30 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Ni, UV. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Ségry ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Ségry ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Ségry ?

Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Indre de 1,1 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Ségry ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Ségry

Ségry, 484 habitants, occupe 33,9 km² de l’Indre (36), soit 14 habitants au km².

Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CC du Pays d'Issoudun, approuvé le 06/12/2019. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 27/06/2024.

Le plan de zonage découpe le territoire en 9 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 30 % et les zones agricoles 69 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 1 %, dans la moyenne de l’Indre (3 %). La zone la plus étendue est A (agricole), avec 2 322 ha, soit 69 % du territoire.

Sur le territoire communal, le PLUi publie également 38 espaces boisés classés, 21 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain.

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,1 %.

Le voisinage est homogène : les 6 voisines les plus proches (Chezal-Benoît, Mareuil-sur-Arnon, Saint-Aubin…) sont toutes en PLUi, comme Ségry.

Le document d’urbanisme de Ségry

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CC du Pays d'Issoudun (intercommunalité)
Approuvé le: 06/12/2019
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 27/06/2024

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 69 % (2 328 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 30 % (1 019 ha)
Zones urbaines (U) 1 % (28 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 1 % du territoire de Ségry, les zones agricoles et naturelles 99 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Ségry

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	Elle concerne les terrains, équipés ou non, utilisés à des fins agricoles, qui doivent être protégés en raison	2 322 ha
N	Naturelle	C'est une zone naturelle de protection. Elle concerne les secteurs, équipés ou non, à protéger en raison de la	886 ha
Ni	Naturelle	Elle correspond aux secteurs de la zone naturelle impactés par le risque inondation de la Théols et de l'Arnon	97 ha
UV	Urbaine	Elle correspond aux bourgs et villages hors pôle urbain et communes «points d'articulation territoriaux». Elle	28 ha
Ns	Naturelle	Elle est spécifique à des secteurs naturels sensibles qu'il convient de préserver de toute forme d'aménagement	20 ha
Nsi	Naturelle	Sous-secteur de la zone Ns, il est impacté par le risque inondation de la Théols et de l'Arnon pour lesquels d	14 ha
Ai	Agricole	Elle correspond aux secteurs de la zone agricole impactée par le risque inondation de la Théols et de l'Arnon,	6 ha
NCh	Naturelle	Elle est spécifique aux secteurs de château.	2 ha
NChi	Naturelle	Sous-secteur de la zone NCh, il est impacté par le risque inondation de la Théols et de l'Arnon pour lesquels	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Espaces boisés classés38
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés21
Droit de préemption urbain2

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Ségry (12 sur 21)

EVP : Elément du paysage à préserver - Patrimoine paysager - Espace vert protégé × 6
EPP4 : Elément du paysage à préserver - Patrimoine bâti × 4
Elément du paysage à préserver - Patrimoine paysager - Alignement végétalisé à protéger × 2
EPP1 : Elément du paysage à préserver - Patrimoine bâti
EPP2 : Elément du paysage à préserver - Patrimoine bâti
EPP3 : Elément du paysage à préserver - Patrimoine bâti
EPP5 : Elément du paysage à préserver - Patrimoine bâti
EPP6 : Elément du paysage à préserver - Patrimoine bâti
EPP7 : Elément du paysage à préserver - Patrimoine bâti
EPP8 : Elément du paysage à préserver - Patrimoine bâti
EPP9 : Elément du paysage à préserver - Patrimoine paysager - Mare
ZH : Elément du paysage à préserver - Patrimoine paysager - Zone humide

Servitudes d’utilité publique à Ségry

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de l’Indre (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Ségry sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1251
Canalisations d’hydrocarbures I180
Plans de prévention des risques naturels PM111
Sites patrimoniaux remarquables AC44
Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
Télécommunications : protection contre les perturbations PT13
Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
Plans de prévention des risques technologiques PM31
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,1 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

À Ségry, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.

Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Ségry

Pour une parcelle précise à Ségry, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Ségry a-t-elle un PLU ?

Ségry est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 06/12/2019 (collectivité compétente : CC du Pays d'Issoudun). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 27/06/2024).

Le PLUi de Ségry est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Ségry ?

Sur le territoire de Ségry, le document publié compte 9 zones ou secteurs : zones agricoles 69 %, zones naturelles et forestières 30 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Ni, UV. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Ségry ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Ségry ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Ségry ?