L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Sassetot-le-Mauconduit
Sassetot-le-Mauconduit, 997 habitants, occupe 8,8 km² de la Seine-Maritime (76), soit 113 habitants au km².
Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CA Fécamp Caux Littoral Agglomération, approuvé le 18/12/2019. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 23/06/2025.
Le plan de zonage découpe le territoire en 18 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 34 % et les zones agricoles 57 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 9 %, moins que la moyenne de la Seine-Maritime (17 %). A (« Zone Agricole (A) ») est la zone la plus vaste : 498 ha, soit 57 % du territoire.
Sur le territoire communal, le PLUi publie également 100 secteurs de constructibilité limitée, 86 espaces boisés classés, 66 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain.
À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : commune littorale (riveraine de la mer) : les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent ; en zone tendue au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023).
Pour qui construit à Sassetot-le-Mauconduit, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 3 au RNU, 3 en PLUi. 3 d’entre elles sont dans le même cas que Sassetot-le-Mauconduit.
Le document d’urbanisme de Sassetot-le-Mauconduit
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CA Fécamp Caux Littoral Agglomération (intercommunalité)
- Approuvé le
- 18/12/2019
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 23/06/2025
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 57 % (499 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 34 % (301 ha)
- Zones urbaines (U) 9 % (76 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (4 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 9 % du territoire de Sassetot-le-Mauconduit, les zones agricoles et naturelles 91 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Sassetot-le-Mauconduit
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone Agricole (A) | 498 ha |
| N | Naturelle | Zone Naturelle (N) ou forestière | 174 ha |
| NR | Naturelle | Zone Naturelle (N) ou forestière Remarquable (R) au sens de la loi Littoral | 121 ha |
| UPb | Urbaine | Secteur urbain, de caractère patrimonial, correspondant au bourg ancien | 20 ha |
| UR' | Urbaine | Zone Urbaine (U) à dominante résidentielle (R) identifié comme secteur déjà urbanisé | 19 ha |
| UR | Urbaine | Zone Urbaine (U) à dominante résidentielle (R) | 17 ha |
| URv | Urbaine | Secteur urbain, à dominante résidentielle, où la situation en Valleuse justifie la limitation des emprises | 5 ha |
| UPp' | Urbaine | Secteur urbain, de caractère patrimonial identifié comme secteur déjà urbanisé, à préserver pour son intérêt p | 5 ha |
| AU | À urbaniser | Zone À Urbaniser (AU) à vocation mixte, compatible avec l'habitat | 4 ha |
| URv' | Urbaine | Secteur urbain, à dominante résidentielle identifié comme secteur déjà urbanisé, où la situation en Valleuse j | 4 ha |
| NCc | Naturelle | Secteur en zone Naturelle (N) de taille et de capacités limitées admettant des Constructions (C) correspondant | 3 ha |
| UVb | Urbaine | Zone Urbaine (U) à vocation mixte, au voisinage de la Ville ancienne (V) et aux secteurs centraux des bourgs | 2 ha |
| NCs | Naturelle | Secteur en zone Naturelle (N) de taille et de capacités limitées admettant des Constructions (C) pour des usag | 2 ha |
| US | Urbaine | Zone Urbaine (U) destinée aux équipements collectifs pour des usages Sportifs et ludiques (S) | 2 ha |
| ACc | Agricole | Secteur en zone Agricole (A) de taille et de capacités limitées admettant des Constructions (C) correspondant | 1 ha |
Les 15 zones les plus étendues sur 18. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés2
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)14
- Espaces boisés classés86
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés66
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)100
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer10
- Équipements collectifs admis en zone A ou N11
- Droit de préemption urbain5
- Zonage d’assainissement et réseaux2
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Sassetot-le-Mauconduit (1 sur 2)
- Emplacement réservé (Article L151-41) × 2
Orientations d’aménagement et de programmation à Sassetot-le-Mauconduit (3 sur 14)
- Secteur potentiel de densification × 9
- Clos-masure pouvant faire l'objet d'une restauration (OAP Clos Masure) × 4
- OAP sectorielle
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Sassetot-le-Mauconduit (6 sur 66)
- Haie à protéger × 31
- Mare à protéger au titre de l'article L151-23 × 21
- Talus à protéger × 7
- Clos-masure remarquable au titre de l'article R151-19 × 4
- Verger à protéger × 2
- Zone humide à protéger
Secteurs de constructibilité limitée à Sassetot-le-Mauconduit (5 sur 100)
- Secteur à risque cavité souterraine au titre de l'article R151-34 × 61
- Axe de ruissellement × 29
- Secteur à risque inondation par ruissellement d'aléa fort ou non qualifié au titre de… × 7
- Coupure d'urbanisation au titre de l'article L121-22 × 2
- 120 mètres : Bande littorale
Servitudes d’utilité publique à Sassetot-le-Mauconduit
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Seine-Maritime : 6 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Sassetot-le-Mauconduit figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1724
- Plans de prévention des risques naturels PM118
- Sites patrimoniaux remarquables AC417
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Sassetot-le-Mauconduit
- Loi Littoral
- Commune littorale (riveraine de la mer, article L321-2 du code de l’environnement) : extension de l’urbanisation en continuité, bande des cent mètres inconstructible hors espaces urbanisés, espaces remarquables protégés (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zone tendue
- Oui, au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023) : taxe sur les logements vacants et majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires possibles.
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
À Sassetot-le-Mauconduit, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Sassetot-le-Mauconduit
Pour une parcelle précise à Sassetot-le-Mauconduit, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Sassetot-le-Mauconduit ?
Sassetot-le-Mauconduit est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 18/12/2019 (collectivité compétente : CA Fécamp Caux Littoral Agglomération). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 23/06/2025).
Le PLUi de Sassetot-le-Mauconduit est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Sassetot-le-Mauconduit ?
Sur le territoire de Sassetot-le-Mauconduit, le document publié compte 18 zones ou secteurs : zones agricoles 57 %, zones naturelles et forestières 34 %, zones urbaines 9 % de la surface. Les plus étendues : A, N, NR, UPb. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à Sassetot-le-Mauconduit ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Sassetot-le-Mauconduit ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 2 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Sassetot-le-Mauconduit ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
La loi Littoral s’applique-t-elle à Sassetot-le-Mauconduit ?
Oui : Sassetot-le-Mauconduit est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine de la mer). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Sassetot-le-Mauconduit est-elle en zone tendue ?
Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Sassetot-le-Mauconduit ?
Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Seine-Maritime de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Sassetot-le-Mauconduit ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- DGALN, communes concernées par la loi Littoral (article L321-2 du code de l'environnement), au COG 2022 (23/03/2022)
- Ministère chargé du logement, communes en zone tendue (décret 2013-392 modifié par le décret 2025-1267 du 22 décembre 2025) (30/12/2025)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Vinnemerville (76540)
- Saint-Pierre-en-Port (76540)
- Ancretteville-sur-Mer (76540)
- Criquetot-le-Mauconduit (76540)
- Saint-Martin-aux-Buneaux (76450)
- Écretteville-sur-Mer (76540)