PLU de Sap-en-Auge (61120)

Q: Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Sap-en-Auge ?

Sap-en-Auge est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 11/02/2020 (collectivité compétente : CC des Vallées d'Auge et du Merlerault).

Q: Le PLUi de Sap-en-Auge est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Q: Quelles sont les zones du PLUi de Sap-en-Auge ?

Sur le territoire de Sap-en-Auge, le document publié compte 14 zones ou secteurs : zones agricoles 74 %, zones naturelles et forestières 23 %, zones urbaines 3 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Nf, UB. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Dans quelle zone se trouve mon terrain à Sap-en-Auge ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Sap-en-Auge ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 3 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Sap-en-Auge ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Sap-en-Auge ?

Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Orne de 1 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

Sap-en-Auge : document, zonage, périmètres

Avec 926 habitants pour 29,9 km², Sap-en-Auge (Orne, 61) a une densité de 31 hab./km².

Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CC des Vallées d'Auge et du Merlerault, approuvé le 11/02/2020. Une procédure est en cours au 31/12/2024 : révision de PLU-I.

Sur 14 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 3 % du territoire, comme la moyenne du département (3 %) ; le reste est classé en zone agricole (74 %) ou naturelle (23 %). Première zone par la surface : A (« Zone agricole »), 2 210 ha, soit 74 % du territoire.

S’y ajoutent 1 246 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 30 secteurs de constructibilité limitée, 17 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des sites archéologiques, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1 %.

Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Le Bosc-Renoult, Neuville-sur-Touques, Chaumont…), 4 en PLUi, 2 au RNU.

Le document d’urbanisme de Sap-en-Auge

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CC des Vallées d'Auge et du Merlerault (intercommunalité)
Approuvé le: 11/02/2020
Procédure en cours: révision de PLU-I (au 31/12/2024)
Au Géoportail de l’urbanisme: non publié

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 74 % (2 211 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 23 % (692 ha)
Zones urbaines (U) 3 % (76 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (4 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 3 % du territoire de Sap-en-Auge, les zones agricoles et naturelles 97 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Sap-en-Auge

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	Zone agricole	2 210 ha
N	Naturelle	Zone naturelle	387 ha
Nf	Naturelle	Zone naturelle forestière	301 ha
UB	Urbaine	Zone urbaine peu dense	34 ha
UF	Urbaine	Zone urbaine de faubourgs	19 ha
UZ	Urbaine	Zone urbaine d'activités économiques	14 ha
UAcv	Urbaine	Zone urbaine de centre ville de Vimoutiers et de Sap en Auge	7 ha
NL	Naturelle	Zone naturelle de loisirs	4 ha
1AUh	À urbaniser	Zone à urbaniser à vocation principale d'habitat, ouverture immédiate à l'urbanisation	2 ha
UA	Urbaine	Zone urbaine de centre ancien	2 ha
1AUz	À urbaniser	Zone à urbaniser à vocation économique, ouverture immédiate à l'urbanisation	1 ha
1AUe	À urbaniser	Zone à urbaniser à vocation principale d'équipements, ouverture immédiate à l'urbanisation	< 1 ha
Az	Agricole	Zone agricole d'activités économiques non agricoles	< 1 ha
At	Agricole	Zone agricole de tourisme ou de loisirs	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés3
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)17
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés1 246
Linéaires de diversité commerciale1
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)30
Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer5
Équipements collectifs admis en zone A ou N10
Droit de préemption urbain2
Sites archéologiques5
Secteurs de taxe d’aménagement10

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Orientations d’aménagement et de programmation à Sap-en-Auge (1 sur 17)

OAP sectorielles × 3

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Sap-en-Auge (8 sur 1 246)

Haies × 867
Zones humides × 193
Espaces boisés protégés × 143
Mare × 27
Batiment remarquable × 5
Ensemble de bâti remarquable × 4
Petit patrimoine × 4
Vergers × 3

Secteurs de constructibilité limitée à Sap-en-Auge (2 sur 30)

Périmètre de vigilance agricole × 29
Recul pour protection et nuisances

Servitudes d’utilité publique à Sap-en-Auge

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Orne : 8 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Sap-en-Auge figurent dans sa note. Dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1115
Canalisations d’hydrocarbures I174
Sites patrimoniaux remarquables AC412
Plans de prévention des risques naturels PM111
Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Autres règles à connaître à Sap-en-Auge

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Sap-en-Auge

Avant un achat ou des travaux À Sap-en-Auge, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Sap-en-Auge

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Sap-en-Auge ?

Sap-en-Auge est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 11/02/2020 (collectivité compétente : CC des Vallées d'Auge et du Merlerault).

Le PLUi de Sap-en-Auge est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Quelles sont les zones du PLUi de Sap-en-Auge ?

Sur le territoire de Sap-en-Auge, le document publié compte 14 zones ou secteurs : zones agricoles 74 %, zones naturelles et forestières 23 %, zones urbaines 3 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Nf, UB. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Sap-en-Auge ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Sap-en-Auge ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 3 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Sap-en-Auge ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Sap-en-Auge ?