PLU de Sanssac-l'Église (43320)

L’essentiel sur l’urbanisme à Sanssac-l'Église

Sanssac-l'Église, 1 080 habitants, occupe 15,7 km² de la Haute-Loire (43), soit 69 habitants au km².

Les règles d’urbanisme de Sanssac-l'Église sont fixées par un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 28/10/2011. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 25/04/2025.

Le plan de zonage découpe le territoire en 12 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 26 % et les zones agricoles 64 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 10 %, plus que la moyenne de la Haute-Loire (5 %). La zone la plus étendue est A (« A »), avec 990 ha, soit 64 % du territoire.

Sur le territoire communal, le PLU publie également 29 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 9 règles graphiques d’implantation, 4 emplacements réservés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain.

Autre point à connaître avant un projet : Sanssac-l'Église est classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,3 %.

Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 4 en carte communale, 1 en PLU communal, 1 au RNU. Une seule est dans le même cas que Sanssac-l'Église.

Le document d’urbanisme de Sanssac-l'Église

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: Commune de Sanssac-l'Église
Approuvé le: 28/10/2011
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 25/04/2025

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 64 % (990 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 26 % (403 ha)
Zones urbaines (U) 8 % (123 ha)
Zones à urbaniser (AU) 3 % (39 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 10 % du territoire de Sanssac-l'Église, les zones agricoles et naturelles 90 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Sanssac-l'Église

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	A	990 ha
N	Naturelle	N	388 ha
UC	Urbaine	UC	72 ha
AUi	À urbaniser	AUi	25 ha
UCr	Urbaine	UCr	22 ha
UA	Urbaine	UA	17 ha
Nh	Naturelle	Nh	15 ha
AUa	À urbaniser	AUa	9 ha
Ui	Urbaine	UI	8 ha
AU	À urbaniser	AU	5 ha
Ule	Urbaine	Ule	3 ha
UCa	Urbaine	UCa	1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés4
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)4
Espaces boisés classés1
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés29
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)2
Règles d’implantation des constructions (graphiques)9
Droit de préemption urbain13
Bois et forêts relevant du régime forestier1

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Sanssac-l'Église (3 sur 4)

Voie à créer × 2
Extension et aménagement du cimetière
Voie piétonnne à créer

Orientations d’aménagement et de programmation à Sanssac-l'Église

Secteur comportant des orientations d'amenagement - Champ Rond
Secteur comportant des orientations d'amenagement - Chaumazelle
Secteur comportant des orientations d'amenagement - Coyac Champ de la Gire
Secteur comportant des orientations d'amenagement - Farreyrolles Les Courbes

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Sanssac-l'Église (12 sur 29)

Moulin × 8
Four × 4
Assemblee × 3
Fontaine × 3
Lavoir × 3
Allee arboree a preserver (article L 123-1.5 - 7° du CU) × 2
Chibotte
Eglise
Ensemble bati
Orgues
Pont
Travail

Secteurs de constructibilité limitée à Sanssac-l'Église (1 sur 2)

Zone comportant un risque geologique × 2

Servitudes d’utilité publique à Sanssac-l'Église

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Haute-Loire : 8 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Sanssac-l'Église figurent dans sa note. Dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1467
Plans de prévention des risques naturels PM179
Canalisations d’hydrocarbures I133
Sites patrimoniaux remarquables AC49
Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
Voies ferrées T11
Dégagement aéronautique (aérodromes) T51

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Sanssac-l'Église

Loi Montagne: Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,3 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Sanssac-l'Église

À Sanssac-l'Église, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.

Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Sanssac-l'Église

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Sanssac-l'Église, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Sanssac-l'Église ?

Sanssac-l'Église est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 28/10/2011. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 25/04/2025).

Le PLU de Sanssac-l'Église est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU de Sanssac-l'Église ?

Sur le territoire de Sanssac-l'Église, le document publié compte 12 zones ou secteurs : zones agricoles 64 %, zones naturelles et forestières 26 %, zones urbaines 8 %, zones à urbaniser 3 % de la surface. Les plus étendues : A, N, UC, AUi. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Sanssac-l'Église ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Sanssac-l'Église ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 4 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Sanssac-l'Église ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

La loi Montagne s’applique-t-elle à Sanssac-l'Église ?

Oui : Sanssac-l'Église figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Sanssac-l'Église ?

Le taux communal est de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Haute-Loire de 1,3 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

Ceyssac (43000)
Saint-Vidal (43320)
Chaspuzac (43320)
Vergezac (43320)
Espaly-Saint-Marcel (43000)
Borne (43350)

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