L’urbanisme en clairL’urbanisme à Sainte-Sève en bref
Sainte-Sève, 1 077 habitants, occupe 10,0 km² du Finistère (29), soit 108 habitants au km².
Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CA Morlaix Communauté, approuvé le 10/02/2020 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 03/04/2026.
Le plan de zonage découpe le territoire en 12 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 11 % et les zones agricoles 76 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 12 %, plus que la moyenne du Finistère (9 %). A (agricole) est la zone la plus vaste : 758 ha, soit 76 % du territoire.
Sur le territoire communal, le PLUi publie également 219 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 23 espaces boisés classés, 15 secteurs de constructibilité limitée, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport, des sites archéologiques.
Pour qui construit à Sainte-Sève, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1,5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 5 en PLUi, 1 en PLU communal. 5 d’entre elles sont dans le même cas que Sainte-Sève.
Le document d’urbanisme de Sainte-Sève
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CA Morlaix Communauté (intercommunalité)
- Approuvé le
- 10/02/2020
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 03/04/2026
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 76 % (762 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 11 % (114 ha)
- Zones urbaines (U) 7 % (69 ha)
- Zones à urbaniser (AU) 5 % (53 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 12 % du territoire de Sainte-Sève, les zones agricoles et naturelles 88 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Sainte-Sève
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone équipée ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique et économique des terres agrico | 758 ha |
| N | Naturelle | Zone naturelle à préserver en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur in | 114 ha |
| UHc | Urbaine | Zone urbaine à vocation d'habitat et activités compatibles correspondant aux tissus urbains d'habitat individu | 40 ha |
| 2AUi | À urbaniser | Zone à urbaniser à moyen/long terme à vocation d'activités économiques mixtes | 28 ha |
| Ui | Urbaine | Zone urbaine à vocation d'activités économiques mixtes | 23 ha |
| 1AUi | À urbaniser | Zone à urbaniser à court terme à vocation d'activités économiques mixtes | 12 ha |
| 1AUH | À urbaniser | Zone à urbaniser à court terme à vocation d'habitat et activités compatibles | 8 ha |
| 2AUH | À urbaniser | Zone à urbaniser à moyen/long terme à vocation d'habitat et activités compatibles | 5 ha |
| US | Urbaine | Zone urbanisée à vocation de services et d'équipements d'intérêt collectif | 4 ha |
| Apv | Agricole | Zone agricole à vocation de production d'énergie renouvelable par panneaux photovoltaïques au sol | 4 ha |
| UHa | Urbaine | Zone urbaine à vocation d'habitat et activités compatibles correspondant aux tissus urbains anciens | 2 ha |
| Uii | Urbaine | Zone urbaine à vocation d'activités économiques à dominante industrielles | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés2
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)6
- Espaces boisés classés23
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés219
- Linéaires de diversité commerciale1
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)15
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)5
- Espaces remarquables du littoral30
- Droit de préemption urbain3
- Sites archéologiques7
- Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport2
- Secteurs d’information sur les sols (pollution)4
- Zonage d’assainissement et réseaux799
- Règlement local de publicité1
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Orientations d’aménagement et de programmation à Sainte-Sève (1 sur 6)
- Secteur comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) × 6
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Sainte-Sève (2 sur 219)
- Esp boisé : Espaces boisés × 201
- Haie × 18
Secteurs de constructibilité limitée à Sainte-Sève (2 sur 15)
- Risq nappe : Risque de remontée de nappes × 13
- Sol argile : Retrait-gonflements des sols argileux - Aléa faible × 2
Servitudes d’utilité publique à Sainte-Sève
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle du Finistère (11 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Sainte-Sève sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1693
- Passage des piétons sur le littoral EL9176
- Canalisations d’hydrocarbures I188
- Sites patrimoniaux remarquables AC478
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT120
- Plans de prévention des risques naturels PM117
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT210
- Plans de prévention des risques technologiques PM37
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T57
- Protection sanitaire (établissements de conchyliculture) AS21
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Sainte-Sève
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 1,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Sainte-Sève
Pour un terrain de Sainte-Sève, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Sainte-Sève
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Sainte-Sève a-t-elle un PLU ?
Sainte-Sève est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 10/02/2020 (collectivité compétente : CA Morlaix Communauté). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 03/04/2026).
Le PLUi de Sainte-Sève est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Sainte-Sève ?
Sur le territoire de Sainte-Sève, le document publié compte 12 zones ou secteurs : zones agricoles 76 %, zones naturelles et forestières 11 %, zones urbaines 7 %, zones à urbaniser 5 % de la surface. Les plus étendues : A, N, UHc, 2AUi. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Sainte-Sève ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Sainte-Sève ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 2 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Sainte-Sève ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Sainte-Sève ?
Le taux communal est de 1,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Finistère de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Saint-Martin-des-Champs (29600)
- Taulé (29670)
- Pleyber-Christ (29410)
- Morlaix (29600)
- Guiclan (29410)
- Saint-Thégonnec Loc-Eguiner (29410)