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Urbanisme · Finistère (29)

PLU de Saint-Martin-des-Champs

Ce que les données publiques disent de l’urbanisme à Saint-Martin-des-Champs (29600) : le document en vigueur, le zonage et les périmètres qui s’y ajoutent, à vérifier en direct au Géoportail de l’urbanisme.

29600INSEE 292544 773 habitants15,7 km²
Document
PLUi
version du 03/04/2026 (Géoportail)
Compétence
Intercommunalité
CA Morlaix Communauté
Zones
16
au plan de zonage
Constructible
26 %
en zones U et AU
Évolution
Aucune signalée
au 31/12/2024
Population
4 773 hab.
15,7 km²
Taxe d’aménagement
1,5 %
part communale, + 2,5 % département

L’essentiel sur l’urbanisme à Saint-Martin-des-Champs

Avec 4 773 habitants pour 15,7 km², Saint-Martin-des-Champs (Finistère, 29) a une densité de 304 hab./km².

Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CA Morlaix Communauté, approuvé le 10/02/2020 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 03/04/2026.

Sur 16 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 26 % du territoire, nettement au-dessus de la moyenne du département (9 %) ; le reste est classé en zone agricole (53 %) ou naturelle (20 %). A (agricole) est la zone la plus vaste : 833 ha, soit 53 % du territoire.

S’y ajoutent 1 474 secteurs de constructibilité limitée, 343 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 51 règles graphiques d’implantation, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport, des sites archéologiques, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.

Autre point à connaître avant un projet : Saint-Martin-des-Champs est commune littorale (riveraine d’un estuaire) : les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent.

Pour qui construit à Saint-Martin-des-Champs, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1,5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Le voisinage est homogène : les 6 voisines les plus proches (Sainte-Sève, Morlaix, Taulé…) sont toutes en PLUi, comme Saint-Martin-des-Champs.

Le document d’urbanisme de Saint-Martin-des-Champs

Document d’urbanisme
Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente
CA Morlaix Communauté (intercommunalité)
Approuvé le
10/02/2020
Au Géoportail de l’urbanisme
publié ; dernière évolution datée du 03/04/2026

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

  • Zones agricoles (A) 53 % (839 ha)
  • Zones urbaines (U) 25 % (393 ha)
  • Zones naturelles et forestières (N) 20 % (321 ha)
  • Zones à urbaniser (AU) 1 % (17 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 26 % du territoire de Saint-Martin-des-Champs, les zones agricoles et naturelles 74 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Saint-Martin-des-Champs

ZoneTypeIntitulé au documentSurface
AAgricoleZone équipée ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique et économique des terres agrico833 ha
NNaturelleZone naturelle à préserver en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur in232 ha
UHcUrbaineZone urbaine à vocation d'habitat et activités compatibles correspondant aux tissus urbains d'habitat individu162 ha
NSNaturelleZone naturelle à protéger en application de l'article L.121-23 du code de l'urbanisme, relatif à la protection88 ha
UicUrbaineZone urbaine à vocation d'activités économiques qualifiée d'espace commercial périphérique85 ha
UiiUrbaineZone urbaine à vocation d'activités économiques à dominante industrielles80 ha
USUrbaineZone urbanisée à vocation de services et d'équipements d'intérêt collectif34 ha
UHaUrbaineZone urbaine à vocation d'habitat et activités compatibles correspondant aux tissus urbains anciens15 ha
UEpUrbaineZone urbanisée à vocation d'activités portuaires, nautiques, de plaisance ainsi que l'accueil d'activités aqua9 ha
1AUHÀ urbaniserZone à urbaniser à court terme à vocation d'habitat et activités compatibles9 ha
1AUiiÀ urbaniserZone à urbaniser à court terme à vocation d'activités économiques à dominante industrielles8 ha
AoAgricoleZone agricole à vocation d'activités aquacoles et de cultures marines6 ha
UHbUrbaineZone urbaine à vocation d'habitat et activités compatibles correspondant aux tissus urbains d'habitat collecti4 ha
UiuUrbaineZone urbaine à vocation d'activités économiques mixtes située au sein d'espaces urbanisés à vocation dominante2 ha
NLNaturelleZone naturelle à vocation touristique2 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 16. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

  • Emplacements réservés7
  • Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)10
  • Espaces boisés classés44
  • Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés343
  • Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)1 474
  • Règles d’implantation des constructions (graphiques)51
  • Équipements collectifs admis en zone A ou N1
  • Espaces remarquables du littoral38
  • Droit de préemption urbain2
  • Sites archéologiques52
  • Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport2
  • Zones de préemption des espaces naturels sensibles1
  • Secteurs d’information sur les sols (pollution)2
  • Zonage d’assainissement et réseaux3 410
  • Règlement local de publicité2

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Orientations d’aménagement et de programmation à Saint-Martin-des-Champs (1 sur 10)

  • Secteur comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) × 10

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Martin-des-Champs (4 sur 343)

  • Esp boisé : Espaces boisés × 298
  • Elemt Bât : Eléments de bâtis et urbains × 24
  • Haie × 20
  • Arbres

Secteurs de constructibilité limitée à Saint-Martin-des-Champs (4 sur 1 474)

  • Sub marine : Zones basses littorales exposées au risque de submersion marine × 1 449
  • Risq nappe : Risque de remontée de nappes × 22
  • Sol argile : Retrait-gonflements des sols argileux - Aléa faible × 2
  • ZI : Zones inondables

Servitudes d’utilité publique à Saint-Martin-des-Champs

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Finistère : 11 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Saint-Martin-des-Champs figurent dans sa note. Dans le département :

  • Monuments historiques et leurs abords AC1693
  • Passage des piétons sur le littoral EL9176
  • Canalisations d’hydrocarbures I188
  • Sites patrimoniaux remarquables AC478
  • Télécommunications : protection contre les perturbations PT120
  • Plans de prévention des risques naturels PM117
  • Télécommunications : protection contre les obstacles PT210
  • Plans de prévention des risques technologiques PM37
  • Dégagement aéronautique (aérodromes) T57
  • Protection sanitaire (établissements de conchyliculture) AS21

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Loi Littoral
Commune littorale (riveraine d’un estuaire, article L321-2 du code de l’environnement) : extension de l’urbanisation en continuité, bande des cent mètres inconstructible hors espaces urbanisés, espaces remarquables protégés (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Zonage A/B/C
Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement
Taux communal de 1,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Saint-Martin-des-Champs

Pour un terrain de Saint-Martin-des-Champs, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Saint-Martin-des-Champs

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Saint-Martin-des-Champs ?

Saint-Martin-des-Champs est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 10/02/2020 (collectivité compétente : CA Morlaix Communauté). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 03/04/2026).

Le PLUi de Saint-Martin-des-Champs est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Saint-Martin-des-Champs ?

Sur le territoire de Saint-Martin-des-Champs, le document publié compte 16 zones ou secteurs : zones agricoles 53 %, zones urbaines 25 %, zones naturelles et forestières 20 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, UHc, NS. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle à Saint-Martin-des-Champs ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Martin-des-Champs ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 7 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Saint-Martin-des-Champs ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

La loi Littoral s’applique-t-elle à Saint-Martin-des-Champs ?

Oui : Saint-Martin-des-Champs est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine d’un estuaire). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Martin-des-Champs ?

Le taux communal est de 1,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Finistère de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

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