PLU de Sainte-Mère-Église (50480)

Q: Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Sainte-Mère-Église ?

Sainte-Mère-Église est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 18/12/2024 (collectivité compétente : CC de la Baie du Cotentin). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 28/01/2026).

Q: Le PLUi de Sainte-Mère-Église est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLUi de Sainte-Mère-Église ?

Sur le territoire de Sainte-Mère-Église, le document publié compte 28 zones ou secteurs : zones agricoles 71 %, zones naturelles et forestières 24 %, zones urbaines 5 % de la surface. Les plus étendues : A, NR, NP, UGb. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Sainte-Mère-Église ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Sainte-Mère-Église ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 9 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: La loi Littoral s’applique-t-elle à Sainte-Mère-Église ?

Oui : Sainte-Mère-Église est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine de la mer). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Sainte-Mère-Église ?

Le taux communal est de 2,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Manche de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Sainte-Mère-Église : document, zonage, périmètres

Sainte-Mère-Église est une commune de la Manche (50) de 2 896 habitants, dont le territoire s’étend sur 52,7 km² (55 hab./km²).

Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CC de la Baie du Cotentin, approuvé le 18/12/2024. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 28/01/2026.

Le territoire se partage entre 24 % de zones naturelles, 71 % de zones agricoles et 5 % de zones urbaines ou à urbaniser, comme la moyenne du département (6 %), en 28 zones. La zone la plus étendue est A (agricole), avec 3 716 ha, soit 71 % du territoire.

Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 4 502 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 21 espaces boisés classés, 9 emplacements réservés, ainsi que des secteurs d’information sur les sols. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.

Autre point à connaître avant un projet : Sainte-Mère-Église est commune littorale (riveraine de la mer) : les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent.

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2,5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 5 en PLUi, 1 au RNU. 5 d’entre elles sont dans le même cas que Sainte-Mère-Église.

Le document d’urbanisme de Sainte-Mère-Église

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CC de la Baie du Cotentin (intercommunalité)
Approuvé le: 18/12/2024
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 28/01/2026

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 71 % (3 720 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 24 % (1 284 ha)
Zones urbaines (U) 5 % (251 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (10 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 5 % du territoire de Sainte-Mère-Église, les zones agricoles et naturelles 95 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Sainte-Mère-Église

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	zone comprenant les parties du territoire equipees ou non ou la mise en valeur agricole en raison de son poten	3 716 ha
NR	Naturelle	secteur protege de toute urbanisation nouvelle du fait de leur interet ecologique et ou paysager majeur	549 ha
NP	Naturelle	secteur protege de toute urbanisation nouvelle du fait de leur interet ecologique et ou paysager majeur	520 ha
UGb	Urbaine	secteur presentant des formes urbaines mixtes avec des constructions implantees ou non a l alignement et en li	118 ha
N	Naturelle	partie equipee ou non a proteger du fait de l interet culturel,historique,paysager,ecologique d espaces, de mi	97 ha
NPa	Naturelle	secteur au sein de commune littorale, qui ne sont compris, ni dans les espaces remarquables au sens de la loi	88 ha
UGc	Urbaine	secteur regroupant les quartiers ou l habitat individuel est dominant	59 ha
UZc	Urbaine	secteur pouvant recevoir la plus large gamme d activites ou d equipements dont des commerces et activites de s	18 ha
UGa	Urbaine	secteur regroupant des quartiers de centre ville ou centre bourg, les plus denses du territoire	14 ha
UZa	Urbaine	secteur correspondant aux sites amenages pour accueillir des activites industrielles ou artisanales, du commer	14 ha
Ntc	Naturelle	secteur correspondant aux perimetres d autorisation des campings presents dans les communes littorales et des	12 ha
UE	Urbaine	espace reserve a des equipements et services publics ou d interet collectif, du fait de l importance de leur r	9 ha
Nv	Naturelle	secteur reserve a l accuel de jardins a preserver, d amenagements pour la gestion des eaux usees ou pluviales	9 ha
UEv	Urbaine	secteur peu ou pas artificialises ou bati, qui a vocation a le rester, du fait de sa contribution a la trame v	9 ha
UZb	Urbaine	secteur pouvant recevoir une plus grande diversite d activites mais ou en coherence avec le DAAC du Scot, l im	4 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 28. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés9
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)8
Espaces boisés classés21
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés4 502
Linéaires de diversité commerciale6
Continuités écologiques (trame verte et bleue)3
Équipements collectifs admis en zone A ou N37
Secteurs d’information sur les sols (pollution)8

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Sainte-Mère-Église

ER RAV1 : Emplacement reserve pour equipement public
ER RAV2 : Emplacement reserve pour equipement public
ER RAV3 : Emplacement reserve pour equipement public
ER SME1 : Emplacement reserve pour equipement public
ER SME2 : Emplacement reserve pour equipement public
ER SME3 : Emplacement reserve pour equipement public
ER SME4 : Emplacement reserve pour equipement public
ER SME5 : Emplacement reserve pour equipement public
ER SME6 : Emplacement reserve pour equipement public

Orientations d’aménagement et de programmation à Sainte-Mère-Église

OAP ACT10 : Secteur soumis a des OAP
OAP ACT9 : Secteur soumis a des OAP
OAP HAB22 : Secteur soumis a des OAP
OAP HAB23 : Secteur soumis a des OAP
OAP HAB24 : Secteur soumis a des OAP
OAP HAB25 : Secteur soumis a des OAP
OAP HAB26 : Secteur soumis a des OAP
OAP TOUR1 : Secteur soumis a des OAP

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Sainte-Mère-Église (12 sur 4 502)

Elements d interet architectural, paysager et ou ecologique en application des articles… × 4 370
Secteur de valorisation paysagere × 55
Espace paysager ou ecologique remarquable × 8
Perimetre de protection (500m) des Monuments Historiques × 5
Bati pouvant faire l objet d un changement de destination × 3
AMF16 : Elements d interet architectural, paysager et ou ecologique en application des articles…
Arbre remarquable
BAP01 : Patrimoine inscrit au titre des Monuments Historiques
BAP02 : Patrimoine inscrit au titre des Monuments Historiques
BAP03 : Espace paysager ou ecologique remarquable
BAP04 : Arbre remarquable
CAQ01 : Elements d interet architectural, paysager et ou ecologique en application des articles…

Servitudes d’utilité publique à Sainte-Mère-Église

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Manche : 8 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Sainte-Mère-Église figurent dans sa note. Dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1454
Canalisations d’hydrocarbures I1202
Plans de prévention des risques naturels PM113
Sites patrimoniaux remarquables AC45
Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Sainte-Mère-Église

Loi Littoral: Commune littorale (riveraine de la mer, article L321-2 du code de l’environnement) : extension de l’urbanisation en continuité, bande des cent mètres inconstructible hors espaces urbanisés, espaces remarquables protégés (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 2,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

Pour un terrain de Sainte-Mère-Église, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Sainte-Mère-Église

Pour une parcelle précise à Sainte-Mère-Église, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Sainte-Mère-Église ?

Sainte-Mère-Église est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 18/12/2024 (collectivité compétente : CC de la Baie du Cotentin). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 28/01/2026).

Le PLUi de Sainte-Mère-Église est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Sainte-Mère-Église ?

Sur le territoire de Sainte-Mère-Église, le document publié compte 28 zones ou secteurs : zones agricoles 71 %, zones naturelles et forestières 24 %, zones urbaines 5 % de la surface. Les plus étendues : A, NR, NP, UGb. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Sainte-Mère-Église ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Sainte-Mère-Église ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 9 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

La loi Littoral s’applique-t-elle à Sainte-Mère-Église ?

Oui : Sainte-Mère-Église est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine de la mer). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Sainte-Mère-Église ?