PLU de Sainte-Marie-du-Mont (50480)

Q: Sainte-Marie-du-Mont a-t-elle un PLU ?

Sainte-Marie-du-Mont est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 18/12/2024 (collectivité compétente : CC de la Baie du Cotentin). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 28/01/2026).

Q: Le PLUi de Sainte-Marie-du-Mont est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLUi de Sainte-Marie-du-Mont ?

Sur le territoire de Sainte-Marie-du-Mont, le document publié compte 18 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 52 %, zones agricoles 46 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : A, NR, NPa, UGb. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Sainte-Marie-du-Mont ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Sainte-Marie-du-Mont ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 4 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: La loi Littoral s’applique-t-elle à Sainte-Marie-du-Mont ?

Oui : Sainte-Marie-du-Mont est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine de la mer). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Sainte-Marie-du-Mont ?

Le taux communal est de 1,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Manche de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Sainte-Marie-du-Mont : document, zonage, périmètres

Commune de la Manche (50), Sainte-Marie-du-Mont compte 685 habitants sur 27,5 km², soit une densité de 25 habitants au km².

Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CC de la Baie du Cotentin, approuvé le 18/12/2024 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 28/01/2026.

1 % du territoire de Sainte-Marie-du-Mont est classé en zone urbaine (1 %) ou à urbaniser (moins de 1 %), moins que la moyenne de la Manche (6 %). Les zones agricoles (46 %) et naturelles (52 %) occupent le reste des 18 zones du plan. La zone la plus étendue est A (agricole), avec 1 265 ha, soit 46 % du territoire.

Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 2 110 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 10 espaces boisés classés, 6 continuités écologiques : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.

Autre point à connaître avant un projet : Sainte-Marie-du-Mont est commune littorale (riveraine de la mer) : les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent.

Pour qui construit à Sainte-Marie-du-Mont, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1,5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Ses 6 voisines les plus proches (Audouville-la-Hubert, Boutteville, Saint-Martin-de-Varreville…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU intercommunal.

Le document d’urbanisme de Sainte-Marie-du-Mont

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CC de la Baie du Cotentin (intercommunalité)
Approuvé le: 18/12/2024
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 28/01/2026

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 52 % (1 443 ha)
Zones agricoles (A) 46 % (1 267 ha)
Zones urbaines (U) 1 % (38 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (2 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 1 % du territoire de Sainte-Marie-du-Mont, les zones agricoles et naturelles 99 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Sainte-Marie-du-Mont

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	zone comprenant les parties du territoire equipees ou non ou la mise en valeur agricole en raison de son poten	1 265 ha
NR	Naturelle	secteur protege de toute urbanisation nouvelle du fait de leur interet ecologique et ou paysager majeur	1 217 ha
NPa	Naturelle	secteur au sein de commune littorale, qui ne sont compris, ni dans les espaces remarquables au sens de la loi	207 ha
UGb	Urbaine	secteur presentant des formes urbaines mixtes avec des constructions implantees ou non a l alignement et en li	14 ha
NRa	Naturelle	secteur de taille et de capacite d accueil limitees, qui correspondent a des espaces amenages et batis, a voca	8 ha
UZd	Urbaine	secteur correspondant a la zone d activites aquacoles de Saint Marie du Mont	8 ha
UGa	Urbaine	secteur regroupant des quartiers de centre ville ou centre bourg, les plus denses du territoire	7 ha
Ntc	Naturelle	secteur correspondant aux perimetres d autorisation des campings presents dans les communes littorales et des	7 ha
UGc	Urbaine	secteur regroupant les quartiers ou l habitat individuel est dominant	5 ha
UEv	Urbaine	secteur peu ou pas artificialises ou bati, qui a vocation a le rester, du fait de sa contribution a la trame v	3 ha
N	Naturelle	partie equipee ou non a proteger du fait de l interet culturel,historique,paysager,ecologique d espaces, de mi	2 ha
Nv	Naturelle	secteur reserve a l accuel de jardins a preserver, d amenagements pour la gestion des eaux usees ou pluviales	2 ha
UE	Urbaine	espace reserve a des equipements et services publics ou d interet collectif, du fait de l importance de leur r	2 ha
Ah	Agricole	secteur de taille et de capacite d accueil limitees (STECAL), pouvant recevoir de l hebergement hotelier ou to	1 ha
Ne	Naturelle	secteur de taille et de capacite d accueil limitees (STECAL), occupes par des equipements publics ou d interet	1 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 18. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés4
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)1
Espaces boisés classés10
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés2 110
Continuités écologiques (trame verte et bleue)6
Équipements collectifs admis en zone A ou N27
Espaces remarquables du littoral1

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Sainte-Marie-du-Mont

ER SMM1 : Emplacement reserve pour equipement public
ER SMM2 : Emplacement reserve pour equipement public
ER SMM3 : Emplacement reserve pour equipement public
ER SMM4 : Emplacement reserve pour equipement public

Orientations d’aménagement et de programmation à Sainte-Marie-du-Mont

OAP HAB20 : Secteur soumis a des OAP

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Sainte-Marie-du-Mont (12 sur 2 110)

Elements d interet architectural, paysager et ou ecologique en application des articles… × 2 070
Espace paysager ou ecologique remarquable × 5
Perimetre de protection (500m) des Monuments Historiques × 2
Bati pouvant faire l objet d un changement de destination
Bati pouvant faire l objet d un changement de destination eco
Patrimoine classe au titre des Monuments Historiques ensemble
Patrimoine inscrit au titre des Monuments Historiques
SMM01 : Patrimoine classe au titre des Monuments Historiques
SMM02 : Patrimoine inscrit au titre des Monuments Historiques
SMM03 : Elements d interet architectural, paysager et ou ecologique en application des articles…
SMM04 : Elements d interet architectural, paysager et ou ecologique en application des articles…
SMM05 : Elements d interet architectural, paysager et ou ecologique en application des articles…

Servitudes d’utilité publique à Sainte-Marie-du-Mont

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de la Manche (8 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Sainte-Marie-du-Mont sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1454
Canalisations d’hydrocarbures I1202
Plans de prévention des risques naturels PM113
Sites patrimoniaux remarquables AC45
Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Sainte-Marie-du-Mont

Loi Littoral: Commune littorale (riveraine de la mer, article L321-2 du code de l’environnement) : extension de l’urbanisation en continuité, bande des cent mètres inconstructible hors espaces urbanisés, espaces remarquables protégés (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 1,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

Avant un achat ou des travaux À Sainte-Marie-du-Mont, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Sainte-Marie-du-Mont

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Sainte-Marie-du-Mont a-t-elle un PLU ?

Sainte-Marie-du-Mont est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 18/12/2024 (collectivité compétente : CC de la Baie du Cotentin). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 28/01/2026).

Le PLUi de Sainte-Marie-du-Mont est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Sainte-Marie-du-Mont ?

Sur le territoire de Sainte-Marie-du-Mont, le document publié compte 18 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 52 %, zones agricoles 46 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : A, NR, NPa, UGb. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Sainte-Marie-du-Mont ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Sainte-Marie-du-Mont ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 4 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

La loi Littoral s’applique-t-elle à Sainte-Marie-du-Mont ?

Oui : Sainte-Marie-du-Mont est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine de la mer). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Sainte-Marie-du-Mont ?