PLU de Sainte-Foy-d'Aigrefeuille (31570)

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Sainte-Foy-d'Aigrefeuille

Avec 2 576 habitants pour 9,9 km², Sainte-Foy-d'Aigrefeuille (Haute-Garonne, 31) a une densité de 261 hab./km².

La commune a son propre plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 04/02/2013 : c’est elle qui en fixe les règles. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 27/01/2022.

Sur 21 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 17 % du territoire, au-dessus de la moyenne du département (14 %) ; le reste est classé en zone agricole (73 %) ou naturelle (10 %). La zone la plus étendue est A (« Zone agricole »), avec 713 ha, soit 73 % du territoire.

S’y ajoutent 110 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 35 secteurs de constructibilité limitée, 19 emplacements réservés, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.

Pour qui construit à Sainte-Foy-d'Aigrefeuille, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Le voisinage (Aigrefeuille, Saint-Pierre-de-Lages, Auzielle…) se répartit ainsi : 1 en PLUi, 5 en PLU communal.

Le document d’urbanisme de Sainte-Foy-d'Aigrefeuille

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: Commune de Sainte-Foy-d'Aigrefeuille
Approuvé le: 04/02/2013
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 27/01/2022

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 73 % (713 ha)
Zones urbaines (U) 14 % (135 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 10 % (102 ha)
Zones à urbaniser (AU) 3 % (31 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 17 % du territoire de Sainte-Foy-d'Aigrefeuille, les zones agricoles et naturelles 83 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Sainte-Foy-d'Aigrefeuille

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	Zone agricole	713 ha
U1	Urbaine	Zone urbaine de la commune où l'occupation ou l'utilisation du sol sont soumises à conditions particulières (v	111 ha
NL	Naturelle	Secteur de la zone N destiné à l'extension du terrain de golf (voir règlement)	71 ha
N	Naturelle	Zone naturelle de la commune où l'occupation ou l'utilisation du sol est interdite sauf exception (voir règlem	31 ha
U1b	Urbaine	Secteur de la zone U1 soumis à conditions particulières (voir règlement)	8 ha
UX	Urbaine	Zone réservée à l'activité artisanale	8 ha
U2	Urbaine	Zone urbaine de la commune où l'occupation ou l'utilisation du sol sont soumises à conditions particulières (v	5 ha
AUX	À urbaniser	Zone où les constructions à usage d'activités sont autorisées à condition d'être compatibles avec les "orienta	5 ha
AU1c	À urbaniser	Secteur de la zone AU où l'occupation ou l'utilisation du sol sont soumises à conditions particulières (voir r	5 ha
AU1b	À urbaniser	Secteur de la zone AU où l'occupation ou l'utilisation du sol sont soumises à conditions particulières (voir r	3 ha
AU5	À urbaniser	Secteur de la zone AU où l'occupation ou l'utilisation du sol sont soumises à conditions particulières (voir r	3 ha
AU1a	À urbaniser	Secteur de la zone AU où l'occupation ou l'utilisation du sol sont soumises à conditions particulières (voir r	3 ha
AU1	À urbaniser	Secteur de la zone AU où l'occupation ou l'utilisation du sol sont soumises à conditions particulières (voir r	3 ha
AU4	À urbaniser	Secteur de la zone AU où l'occupation ou l'utilisation du sol sont soumises à conditions particulières (voir r	2 ha
U1a	Urbaine	Secteur de la zone U1 soumis à conditions particulières (voir règlement)	2 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 21. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés19
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)3
Espaces boisés classés15
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés110
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)35
Continuités écologiques (trame verte et bleue)5
Équipements collectifs admis en zone A ou N14

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Sainte-Foy-d'Aigrefeuille (12 sur 19)

ER : élargissement de la RD54A pour aménagement de piste cyclable × 2
ER : Accès à la zone d'équipements publics
ER : Equipements publics à vocation enfance et jeunesse, scolaire, culturelle,…
ER : accés piétonnier, entretien réseau EU
ER : carrefour et amorce pour voirie future secteur GAYRAL
ER : création de voirie pour jonction future à la RD18 (largeur 10m)
ER : entretien et mise en valeur des berges de la Saune (largeur 10m)
ER : extension de la station d'épuration
ER : préservation et entretien de fossé et takus secteur FANGAS (largeur 8m)
ER : préservation et entretien de fossé secteur FANGAS (largeur 6m)
ER : préservation et entretien de fossés secteur MOLINIER (largeur 6m)
ER : sécurisation du carrefour sur la RD54 secteur de GUIZET

Orientations d’aménagement et de programmation à Sainte-Foy-d'Aigrefeuille

OAP - AU3
OAP - AU5
OAP - VIANEY

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Sainte-Foy-d'Aigrefeuille (12 sur 110)

Paysage : Chêne × 27
Bâtiment remarquable. Elément de paysage à protéger au titre de l'article L.151-19 × 23
Biodiv : Chêne × 15
Elément de paysage à protéger au titre de l'article L151-23 du code de l'urbanisme × 8
Paysag+bio : Platane × 8
Paysage : Cèdre × 6
Paysage : Frêne × 4
Biodiv : Peuplier × 3
Paysage : Platane × 3
Arbre remarquable à protéger au titre de l'article L.151-23 × 2
Biodiv : Frêne × 2
Paysage : Marronnier × 2

Secteurs de constructibilité limitée à Sainte-Foy-d'Aigrefeuille (4 sur 35)

Ji : Zone Jaune : Zone dite non Urbanisée - aléa moyen à Faible × 13
Ri : Zone Rouge : Zone dite non Urbanisée et Zone dite Urbanisée - Aléa Fort × 11
Exploitation agricole : périmètre de précaution (rayon 100m) × 7
Bi : Zone Bleue : Zone dite Urbanisée - Aléa moyen à Faible × 4

Servitudes d’utilité publique à Sainte-Foy-d'Aigrefeuille

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de la Haute-Garonne (11 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Sainte-Foy-d'Aigrefeuille sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Plans de prévention des risques naturels PM1633
Monuments historiques et leurs abords AC1538
Canalisations d’hydrocarbures I1169
Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A433
Dégagement aéronautique (aérodromes) T510
Télécommunications : protection contre les obstacles PT27
Sites patrimoniaux remarquables AC46
Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
Forêts de protection A73
Canalisations de gaz I31

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Sainte-Foy-d'Aigrefeuille

Zonage A/B/C: Zone B1 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

Avant un achat ou des travaux À Sainte-Foy-d'Aigrefeuille, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Sainte-Foy-d'Aigrefeuille

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Sainte-Foy-d'Aigrefeuille, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Sainte-Foy-d'Aigrefeuille ?

Sainte-Foy-d'Aigrefeuille est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 04/02/2013. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 27/01/2022).

Le PLU de Sainte-Foy-d'Aigrefeuille est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU de Sainte-Foy-d'Aigrefeuille ?

Sur le territoire de Sainte-Foy-d'Aigrefeuille, le document publié compte 21 zones ou secteurs : zones agricoles 73 %, zones urbaines 14 %, zones naturelles et forestières 10 %, zones à urbaniser 3 % de la surface. Les plus étendues : A, U1, NL, N. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Sainte-Foy-d'Aigrefeuille ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Sainte-Foy-d'Aigrefeuille ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 19 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Sainte-Foy-d'Aigrefeuille ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Haute-Garonne de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

Aigrefeuille (31280)
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