PLU de Sainte-Austreberthe (76570)

Q: Quel document d’urbanisme s’applique à Sainte-Austreberthe ?

Sainte-Austreberthe est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 25/04/2012 (collectivité compétente : CC Caux - Austreberthe). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 31/05/2016).

Q: Le PLU de Sainte-Austreberthe est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Q: Quelles sont les zones du PLU de Sainte-Austreberthe ?

Sur le territoire de Sainte-Austreberthe, le document publié compte 13 zones ou secteurs : zones agricoles 75 %, zones naturelles et forestières 20 %, zones urbaines 4 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Np, Ah. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Sainte-Austreberthe ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Sainte-Austreberthe ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 4 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Sainte-Austreberthe ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Seine-Maritime de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Sainte-Austreberthe

Sainte-Austreberthe est une commune de la Seine-Maritime (76) de 662 habitants, dont le territoire s’étend sur 6,1 km² (108 hab./km²).

Elle relève d’un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 25/04/2012, dont la compétence appartient aujourd’hui à la CC Caux - Austreberthe. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 31/05/2016. Au 31/12/2024, une procédure était en cours (révision de PLU-I) ; le document en vigueur continue de s’appliquer jusqu’à son approbation.

Le territoire se partage entre 20 % de zones naturelles, 75 % de zones agricoles et 5 % de zones urbaines ou à urbaniser, en dessous de la moyenne du département (17 %), en 13 zones. La zone la plus étendue est A (« Zone Agricole stricte »), avec 428 ha, soit 70 % du territoire.

Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 50 secteurs de constructibilité limitée, 39 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 36 espaces boisés classés. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.

Pour qui construit à Sainte-Austreberthe, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Le voisinage (Goupillières, Hugleville-en-Caux, Émanville…) se répartit ainsi : 4 en PLU communal, 2 en carte communale.

Le document d’urbanisme de Sainte-Austreberthe

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: CC Caux - Austreberthe (intercommunalité)
Approuvé le: 25/04/2012
Procédure en cours: révision de PLU-I (au 31/12/2024)
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 31/05/2016

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 75 % (458 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 20 % (123 ha)
Zones urbaines (U) 4 % (24 ha)
Zones à urbaniser (AU) 1 % (5 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 5 % du territoire de Sainte-Austreberthe, les zones agricoles et naturelles 95 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Sainte-Austreberthe

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	Zone Agricole stricte	428 ha
N	Naturelle	Zone Naturelle Stricte	88 ha
Np	Naturelle	Secteur Naturel Patrimonial	32 ha
Ah	Agricole	Secteur Agricole de Hameau	30 ha
Ua	Urbaine	Secteur Urbain Aggloméré	20 ha
NI	Naturelle	Secteur Naturel de Loisirs	3 ha
AUa4	À urbaniser	Secteur A Urbaniser Aggloméré	2 ha
Ue	Urbaine	Secteur Urbain à vocation d'Equipements	2 ha
AUa2	À urbaniser	Secteur A Urbaniser Aggloméré	1 ha
UI	Urbaine	Secteur Urbain d'industrie	1 ha
AUa3	À urbaniser	Secteur A Urbaniser Aggloméré	1 ha
Uc	Urbaine	Secteur Urbain Collectif	< 1 ha
AUa1	À urbaniser	Secteur A Urbaniser Aggloméré	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés4
Espaces boisés classés36
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés39
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)50
Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer11
Équipements collectifs admis en zone A ou N23

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Sainte-Austreberthe (3 sur 39)

Mare à préserver × 19
Axe de ruissellement × 17
Verger à préserver × 3

Secteurs de constructibilité limitée à Sainte-Austreberthe (2 sur 50)

Rayon d'incontructibilité des indices de cavités souterraines × 43
Rayon d'inconstructibilité des axes d'écoulement × 7

Servitudes d’utilité publique à Sainte-Austreberthe

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Seine-Maritime : 6 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Sainte-Austreberthe figurent dans sa note. Dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1724
Plans de prévention des risques naturels PM118
Sites patrimoniaux remarquables AC417
Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Autres règles à connaître à Sainte-Austreberthe

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Sainte-Austreberthe

À Sainte-Austreberthe, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.

Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Sainte-Austreberthe

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Sainte-Austreberthe ?

Sainte-Austreberthe est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 25/04/2012 (collectivité compétente : CC Caux - Austreberthe). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 31/05/2016).

Le PLU de Sainte-Austreberthe est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Quelles sont les zones du PLU de Sainte-Austreberthe ?

Sur le territoire de Sainte-Austreberthe, le document publié compte 13 zones ou secteurs : zones agricoles 75 %, zones naturelles et forestières 20 %, zones urbaines 4 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Np, Ah. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Sainte-Austreberthe ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Sainte-Austreberthe ?